République numérique : Article 48

République numérique : Article 48

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est abrogé.
II. – (Supprimé)
III (Non modifié). – Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième et avant-dernier alinéas de l’article 10, les mots : “mentionné au premier alinéa de l’article 9-1” sont supprimés. »

Mme la présidente : L’amendement n° 644, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot :
dernier
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Là encore, il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il y a effectivement une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. Je remercie M. le rapporteur de me l’avoir signalée.
Toutefois, il n’est pas fait mention à l’avant-dernier ni au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations à l’article 9-1 de la même loi. Il me semble donc qu’il conviendrait de supprimer simplement les mots « et avant-dernier » au quatrième alinéa de l’article 48.
Aussi, monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir rectifier votre amendement, afin de corriger cette petite erreur matérielle dans la correction d’une erreur matérielle…(Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la secrétaire d’État ?

M. Christophe-André Frassa : Oui, madame la présidente !

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 644 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et avant-dernier
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)