République numérique : Article additionnel après l’article 33 ter

République numérique : Article additionnel après l’article 33 ter

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 246, présenté par MM. Courteau, Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 :
« Lutte contre le cyber-harcèlement
« Art. L. 312-20. – Une information consacrée à la détection et la lutte contre le cyber-harcèlement est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations et des personnels concourant à la prévention et à la répression du cyber-harcèlement. » ;
2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-2, après les mots : « la lutte contre les discriminations », sont insérés les mots : « et le cyber-harcèlement. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Selon nous, le comportement des mineurs sur l’internet mobile rend urgente la prise de mesures préventives et éducatives, afin d’aider les jeunes en difficulté.
Certes, l’internet mobile participe à la construction de l’identité et de la personnalité de nos enfants. Mais les jeunes Français doivent souvent faire face à des menaces virtuelles aux conséquences bien trop réelles. Je signale que 40 % des élèves disent avoir été victimes d’une agression en ligne.
Du fait de leurs différences ou de rumeurs sur leur activité sexuelle, certains adolescents deviennent la cible d’un lynchage, conduisant certains d’entre eux à mettre fin à leurs jours.
D'ailleurs, le problème ne concerne pas que les jeunes ; il va bien au-delà. Les conséquences du cyber-harcèlement n'en sont pas moins graves.
La prévention me semble être le premier moyen de lutter contre toutes formes de harcèlement. Ainsi, toute personne doit être initiée à la protection de ses informations personnelles et à la gestion de ses paramètres de confidentialité. Et l’utilisation du téléphone mobile au sein des établissements scolaires doit être encadrée. La prévention du cyber-harcèlement doit faire partie intégrante de la politique de gestion du harcèlement et de la violence à l’école comme sur le lieu de travail.
Afin de sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge, un module relatif à la lutte contre le cyber-harcèlement doit être intégré dans la formation des élèves comme des enseignants.
Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé de compléter la définition de l’enseignement d'éducation civique, prévue à l'article L. 312–15 du code de l'éducation, ainsi que les missions des instituts universitaires de formation des maîtres, fixées à l'article L. 721–1 du code de l'éducation. Les personnels enseignants pourront s’adjoindre des intervenants extérieurs pour les aider à dispenser un tel enseignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à introduire une information sur la détection du cyber-harcèlement et la lutte contre ce phénomène.
Je ne suis évidemment pas opposée à une telle proposition sur le principe. Mais je tiens à signaler qu’il existe déjà deux textes réglementaires sur le sujet : la circulaire du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l’école et la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyber-violence entre élèves.
Le Gouvernement semble conscient du danger ; il a entrepris plusieurs actions pour lutter contre le cyber-harcèlement. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’introduire une disposition législative à cet égard.
Par conséquent, la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Informer pour prévenir le cyber-harcèlement est une priorité de l’action du Gouvernement.
Les enfants ou jeunes adolescents doivent le comprendre : faire circuler des photos de camarades nus, par exemple, par SMS ou sur les réseaux sociaux, ce n’est pas anodin ; cela peut blesser profondément. Des jeunes gens peuvent être très impressionnés par des propos ou des images qu’ils voient circuler ou reçoivent. Le phénomène évoqué par l’auteur de cet amendement est une réalité. Il est effectivement nécessaire d’éduquer les publics concernés.
Pour autant, il n’est pas certain que cela soit de nature législative et qu’il faille l’intégrer dans le code de l’éducation. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes y figure déjà. Des circulaires réglementaires sont parues. Surtout, je crois qu’il faut mener des actions de sensibilisation sur le terrain.
Des mesures normatives ont été adoptées ou sont sur le point de l’être. L’infraction de cyber-harcèlement a été créée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et le présent projet de loi introduit la nouvelle infraction de « revanche pornographique », afin de répondre à des situations très concrètes.
Cependant, comme toute déclaration d’intention est bonne à prendre sur le sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous le savez, le sujet nous tient particulièrement à cœur, y compris au sein de la délégation aux droits des femmes.
Pour ma part, je crois qu’il n’est pas indifférent d’introduire ou non un tel principe dans la loi. J’ai bien entendu que des circulaires avaient été prises. Mais je pense que nous devons affirmer notre exigence dans la loi. Cela lui donnera plus de force, plus d’amplitude. La loi, c’est tout de même autre qu’une circulaire…
Je sais bien que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes figure déjà dans le code de l’éducation. Mais je pense qu’il est également important d’y mentionner le cyber-harcèlement, car c’est une vraie cause de violences, notamment à l’égard des femmes.
Je soutiens donc fermement cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Si les circulaires qui ont été prises avaient fait la démonstration de leur efficacité, cela se saurait !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Voilà !

M. Roland Courteau : Pour ma part, je préférerais qu’une telle mesure figure dans la loi.
Je le rappelle, en 2010, j’ai fait adopter une disposition similaire lors de l’examen du texte sur les violences faites aux femmes. Le code de l’éducation nationale prévoit désormais qu’une « information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple » est « dispensée à tous les stades de la scolarité ». Il s’agit de sensibilisation, de prévention, d’éducation. Je peux en attester, dans les établissements scolaires, cette information, lorsqu’elle est dispensée, porte ses fruits. Tous les chefs d’établissement jugent positivement la démarche.
Je demande simplement une mesure similaire pour lutter contre le fléau du cyber-harcèlement, qui est une forme de violence tout aussi dévastatrice.
Je le précise, en 2010, le Sénat avait adopté la disposition concernée à l’unanimité. Pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui sur un sujet semblable et tout aussi préoccupant ? Je propose simplement de compléter le dispositif qui avait été voté alors.
Je vous avoue mon incompréhension. Pourquoi une vérité de 2010 serait-elle une erreur en 2016 ? Il serait très regrettable, me semble-t-il, que le Sénat rejette une telle disposition.
Le cyber-harcèlement est un véritable fléau ! Encore une fois, des jeunes menacent parfois de mettre fin à leurs jours ! Il faut avoir conscience de l’enfer qu’ils vivent !
Certains préfèrent se contenter de simples circulaires… Je pense que ce sera bien plus efficace si le dispositif est gravé dans le marbre de la loi et entre réellement en application dans les faits. Croyez-moi, cela en vaut la peine !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oh oui !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 ter.