République numérique : Article 36 bis
debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 33–11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour une société numérique, les modalités et conditions d’attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut.
« Le statut de “zone fibrée” est attribué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision d’attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.
« Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour une société numérique, détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l’attribution de ce statut. »
M. le président : L'amendement n° 407, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Il s’agit, là aussi, d’un encouragement pour consolider le rôle éminent que les collectivités territoriales ont joué dans la mise à haut débit et très haut débit de leurs territoires.
En effet, à la suite d’une mission à laquelle j’avais eu l’insigne privilège de participer, la mission Champsaur, nous avons obtenu le statut de « zone fibrée », qui a d’ailleurs été inscrit dans la loi. Certes, cela constitue déjà une avancée considérable, mais la loi ne mentionne pas très précisément ce que comporte le label « zone fibrée ».
C’est pourquoi nous voulons insister, à travers cet amendement, sur les conséquences qu’emporterait ce statut pour les collectivités territoriales. Si vous me le permettez, il en est une qui s’impose à mes yeux : une fois que l’investissement réalisé par les collectivités territoriales a été reconnu et estampillé, il me paraît indispensable, sinon obligatoire, que les principaux fournisseurs d’accès à internet puissent fournir leurs services sur ces territoires. Cela constituerait un formidable encouragement à l’égard des collectivités territoriales pour leurs capacités d’investissement et le volontarisme dont elles ont fait preuve en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à préciser que le décret pris pour l’application du dispositif de zone fibrée en complément des conditions d’attribution du statut prévoit des dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. Or il est satisfait, monsieur Rome.
En effet, l’esprit même du mécanisme de zone fibrée est de soutenir cette transition technologique. L’article L. 33–11 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Il est institué un statut de ″zone fibrée″, qui peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. »
M. Yves Rome : Quelles mesures ?
M. Patrick Chaize : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La précision que vous souhaitez introduire ne semble donc pas nécessaire. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’ai tendance à partager l’avis du rapporteur : le décret a précisément pour objet d’assurer cette transition vers le très haut débit en octroyant le statut de zone fibrée à certaines zones.
C’est un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur, monsieur Rome, et l’AVICCA, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, y accorde une importance particulière. J’ai suivi de près les travaux de la mission Champsaur. Je considère que cet amendement est satisfait, mais si vous y tenez, car vous estimez que l’article visé n’est pas assez explicite, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Monsieur Rome, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?
M. Yves Rome : Je veux bien entendre les arguments de Patrick Chaize, qui m’a succédé à la présidence de l’AVICCA, fort élégamment d’ailleurs, je le souligne au passage, mais les mesures favorables sont loin d’être actées.
Je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur les risques qu’encourent les collectivités territoriales. Jusqu’à ce jour, on n’a pas beaucoup vu sur l’ensemble des réseaux d’initiative publique, hormis récemment en Bretagne, les grands opérateurs nationaux fournir leurs services aux collectivités territoriales. M. Chaize lui-même, qui a fait partie des pionniers, devrait le savoir, il lui a fallu attendre des lustres et des lustres, ce qui aurait pu mettre en danger l’exploitation de son propre réseau. Qu’il s’agisse d’Orange ou de SFR, aucun des deux ne venait fournir ses services sur les réseaux d’initiative publique.
Je plaide beaucoup pour que les mesures incitatives soient adressées une fois la zone fibrée reconnue afin que les opérateurs aient quasi-obligation de fournir leurs services sur ces réseaux, faute de quoi les collectivités territoriales seraient condamnées à l’échec. Or je ne veux pas que cet échec ait un impact sur le plan France très haut débit.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize : Monsieur Rome, nous partageons sans aucune difficulté la même position. J’estime que cet alinéa est un petit peu bavard,…
M. Yves Rome : Il faut parfois l’être !
M. Patrick Chaize : … mais, sur le principe, je veux bien émettre un avis de sagesse sur votre amendement pour vous donner satisfaction.
Encore une fois, je considère qu’il n’apporte pas grand-chose dans la rédaction : le statut de zone fibrée a bel et bien pour objet de donner une impulsion afin d’effacer les problèmes que l’on peut rencontrer dans nos territoires.
M. Yves Rome : Merci, mon cher collègue !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)
Section 2
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