République numérique : Article 37 A
debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Voilà clairement la démonstration de ce que nous dénoncions il y a quelques instants, notamment par la voix de notre collègue Éliane Assassi.
Bien sûr, nous sommes favorables au fait que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de leurs dépenses d’investissement en matière de téléphonie mobile, comme c’était le cas jusqu’au 31 décembre 2014.
Cependant, posons-nous la question suivante : est-ce vraiment aux collectivités de faire ces investissements ? (M. Bruno Sido s’exclame.) Nous ne le pensons pas, vous l’aurez compris, mes chers collègues.
Les collectivités, dont les moyens diminuent, pourront de moins en moins intervenir, alors même que les besoins sont immenses, notamment dans les zones rurales où l’accès aux nouvelles technologies est l’une des clefs du désenclavement et du développement économique.
Dans les campagnes où les territoires sont très vastes, l’investissement sera particulièrement coûteux et lourd pour les collectivités. Pourtant, dans le cadre du plan France très haut débit, l’État attend des collectivités un engagement de 14 milliards d’euros à l’horizon de 2020. L’équation semble impossible alors que les dotations sont en berne et que les collectivités peinent à assurer leurs compétences.
À l’image de ce que nous avons préconisé en matière de numérique, il semble souhaitable de dégager les collectivités de cette responsabilité et de créer un opérateur unique national en matière d’infrastructures téléphoniques, ce qui nous permettrait, je le signale – ce n’est pas une question annexe ! –, de limiter le bain d’ondes en zone très urbanisée où se superposent les infrastructures des différents opérateurs. Le principe de sobriété en matière d’ondes pourrait ainsi être mis en œuvre.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, sur l'article.
M. Bruno Sido : Je veux répondre à ma collègue. Vous avez raison, madame Gonthier-Maurin, on peut poser la question, mais il faut être pragmatique et regarder ce qui se passe.
En France, un certain nombre de départements ont tenu ce raisonnement et n’ont rien fait. D’autres, qui connaissent peut-être mieux la vie, se sont dit : aide-toi et le ciel t’aidera ! Agissons avec les moyens dont on dispose et à la vitesse à laquelle on pourra aller.
Lorsque je siège aux côtés de M. Chaize à l’AVICCA, dont M. Rome était membre, je constate que les départements qui ont tenu le raisonnement que vous soutenez notent qu’il ne s’est rien passé en cinq ans (M. Yves Rome opine.) et qu’ils doivent faire face à un retard important…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ne propose pas de ne rien faire ! Je veux que la Nation prenne ses responsabilités !
M. Bruno Sido : … dans la mesure où il n’y a pas d’obligation ni d’opérateur national.
D’une façon pragmatique, il faut bien que les collectivités, les syndicats mixtes, les syndicats de syndicats et autres s’engagent.
Mme Éliane Assassi : Avec quels moyens ?
M. Bruno Sido : Derrière tout cela, nos concitoyens attendent et réclament que le haut débit et le très haut débit arrivent jusqu’à eux.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il faut en avoir les moyens !
M. Bruno Sido : C’est ce que nous essayons modestement de faire.
M. le président : Je mets aux voix l'article 37 A.
(L'article 37 A est adopté.)