République numérique : Articles additionnels après l'article 37 A

République numérique : Articles additionnels après l'article 37 A

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Hummel, MM. César, Perrin et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Savin, Mayet, Béchu, G. Bailly et Pellevat, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Gremillet, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel, Laménie et Lemoyne.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Luche, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty, Kern, Longeot, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche, Tandonnet et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Bockel et Delcros.
Ces trois amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Camani, Roux, F. Marc, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume, Montaugé, Cabanel, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-7-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour créer des infrastructures dont ils conservent la propriété, lors de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques, dès lors que ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani : Cet amendement s’inscrit dans la lignée des différents élargissements du FCTVA mis en œuvre conjointement par le Gouvernement et par le Parlement au cours des derniers mois.
En l’occurrence, il s’agit de rendre éligibles au remboursement de la TVA les dépenses d’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques lorsque la collectivité ne peut bénéficier du droit à la déduction de la TVA par voie fiscale, c'est-à-dire dans la plupart des cas.
En effet, la faiblesse des redevances d’occupation des fourreaux, payées par les opérateurs à l’occasion d’enfouissements conformes aux accords-cadres existants, ne permet pas la récupération de la TVA par voie fiscale.
L’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques permet d’améliorer l’esthétique, mais surtout la sécurisation de ces réseaux, qui sont de plus en plus indispensables à l’activité économique et aux services publics. Les collectivités ont la charge du déploiement du très haut débit sur 85 % du territoire national et sont directement concernées par la qualité de l’infrastructure pour leur réseau.
Cette mesure concourt donc à la réussite du plan France très haut débit sur le long terme. Plus largement, elle s’inscrit dans le cadre des différentes mesures ayant été prises ces derniers mois en soutien à l’investissement local des collectivités, notamment via des extensions du FCTVA à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.
Ainsi, et à la suite de l’adoption, l’automne dernier, de plusieurs amendements émanant du groupe socialiste, les remboursements au titre du FCTVA avaient pu être étendus aux dépenses réalisées dans le cadre du plan France très haut débit par les collectivités en matière d’infrastructures passives pour la période 2015–2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement pour savoir s’il faut préciser les choses.
Le Gouvernement avait répondu à deux reprises à des questions écrites sur ce sujet, en précisant que la TVA était fiscalement récupérable. Il semble qu’il y ait des difficultés. Si tel est le cas, pourquoi en effet ne pas recourir au FCTVA ?
Nous aimerions donc, je le répète, connaître l’avis du Gouvernement sur ce point : soit on précise les choses, soit il y a une impossibilité et les collectivités pourraient bénéficier du FCTVA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de limiter le bénéfice du FCTVA, donc la déduction de la TVA par voie fiscale, aux seuls réseaux nouvellement créés, qui sont donc, pour l’essentiel, des réseaux inscrits dans le cadre du plan France très haut débit.
J’ai vérifié, votre amendement me semble satisfait par l’article L. 1615–7 du code général des collectivités territoriales, qui avait été modifié lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2016, pour lequel j’ai milité et dont je vous donne lecture, afin de vous en convaincre : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”. »
Dès lors que ces investissements entrent dans le cadre de ce plan, ils sont éligibles au FCTVA.
Je rappelle également que, lors du débat à l'Assemblée nationale, le FCTVA a été étendu à la couverture mobile. À cet égard, permettez-moi de citer un chiffre. Le FCTVA relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie et aux infrastructures passives dans le cadre du plan représentera d’ici à la fin de l’année 2016 plus de 260 millions d’euros de dépenses.
Cet amendement étant satisfait, il peut être retiré.

M. Pierre Camani : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 408 rectifié bis est retiré.