République numérique : Article additionnel après l’article 37 D
debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge, Husson et Doligé, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Rapin et Pointereau.
L’amendement n° 409 rectifié est présenté par MM. Camani, Roux, F. Marc, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement.
Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d’investissement.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.
M. Patrick Chaize : Le présent amendement vise à remédier à une difficulté comptable qui affecte l’ensemble des parties prenantes au déploiement des réseaux d’initiative publique en inscrivant en section d’investissement les dépenses et les recettes liées au droit d’usage sur des réseaux de communication électronique.
Afin de répartir le bénéfice du dispositif de suramortissement des investissements entre opérateurs privés, l’article 37 D du projet de loi appréhende les droits d’usage acquis par les opérateurs privés sur ces réseaux comme des investissements. Or les droits d’usage acquis ou cédés par les collectivités territoriales ne bénéficient pas d’un traitement comptable similaire et restent considérés comme des dépenses ou des charges de fonctionnement.
Il est pourtant fondamental pour l’économie des réseaux d’initiative publique que les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques, acquis ou vendus par une collectivité territoriale, puissent être imputés en section d’investissement. Cela contribuera à équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et en facilitant le financement des coûts liés à l’acquisition des droits d’usage.
Cette évolution est d’autant plus souhaitable que le cahier des charges du plan « France très haut débit » contraint les collectivités territoriales à acquérir de tels droits d’usage sur certains segments du réseau, pour ne pas dupliquer les infrastructures existantes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Camani, pour présenter l'amendement n° 409 rectifié.
M. Pierre Camani : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Philippe Dallier : La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement. Il aurait peut-être fallu entrer davantage dans le détail, car, dès lors qu’il s’agit de recettes, je ne comprends pas ce que cela change d’inscrire les droits d’usage en section d’investissement plutôt qu’en section de fonctionnement.
M. Patrick Chaize : Si, c’est très important pour l’amortissement !
M. Philippe Dallier : Effectivement, vous avez raison, c’est essentiel pour l’amortissement. Dans ce cas, nous attendons l’avis du Gouvernement, mais nous sommes plutôt favorables à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je remercie les membres de la Haute Assemblée d’avoir attiré l’attention du Gouvernement sur un sujet important, qui traduit la volonté de simplifier et de faciliter la réalisation des projets de réseaux d’initiative publique par les collectivités territoriales, et plus précisément leur montage financier.
L’objectif est très largement partagé. Même si le dispositif de votre amendement ne relève pas du domaine de la loi, monsieur le sénateur, il a le mérite d’avoir contribué à porter ce débat au niveau interministériel et au sein de l’administration même de Bercy, qui s’est engagée à modifier sa doctrine fiscale sur le sujet.
Il s’agit donc d’une affaire à suivre et c’est pourquoi je vous demanderai à ce stade, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.
M. Yves Rome : Personnellement, je souhaite que les amendements soient maintenus, ce qui permettrait de sécuriser la volonté exprimée par Bercy et de pleinement nous rassurer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 373 rectifié et 409 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 D.