République numérique : Article 37 E
debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne qui fournit l’accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l’échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l’application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « proportionnée », sont insérés les mots : « notamment dans le temps en fonction des coûts de déploiement, ».
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 37 E vise à lutter contre l’implantation sélective de réseaux par les opérateurs numériques et la création de réseaux concurrents en zone rentable, alors même que ces réseaux seraient mutualisés à d’autres endroits. Nous souscrivons parfaitement à l’objectif d’une meilleure régulation du secteur, comme nous l’avons déjà dit.
Pour autant, nous aurions souhaité des mesures plus audacieuses que la simple faculté offerte à un opérateur de réseaux de fibre optique de réserver le bénéfice de la péréquation tarifaire aux opérateurs qui ne déploient pas une infrastructure particulière sur une partie seulement de ce réseau. Si une telle mesure va dans le bon sens, pensez-vous vraiment, mes chers collègues, qu’elle sera réellement dissuasive ?
Il faut instaurer des règles bien plus strictes en matière d’implantation d’infrastructures. Le dédoublement des réseaux devrait tout simplement être interdit, car il est coûteux, inefficace et inutile pour les usagers.
Je le répète : les infrastructures devraient être la propriété de la puissance publique et n’être qu’à la disposition des différents opérateurs. On s’éviterait ainsi bien des ennuis administratifs et juridiques !
Que nous le voulions ou non, il existe un problème de financement en la matière, car, monsieur Sido, le simple pragmatisme ne va pas remplir les caisses ! Là encore, il nous semble que les réseaux devraient être mutualisés sur l’ensemble du territoire national et financés non seulement par les opérateurs dont les marges sont considérables, mais également par la puissance publique en tant que telle, parce qu’il s’agit, à l’évidence, d’un service public essentiel pour nos concitoyens !
M. le président : L’amendement n° 349 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet, et l’amendement n° 346 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Marseille, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La modification introduite à l’article 37 E par la commission des lois remet en cause l’exigence de complétude des déploiements de réseaux à très haut débit pour couvrir l’intégralité du territoire. Rien ne serait pire en effet que le déploiement incomplet de réseaux dans une commune, comme le déploiement limité d’un réseau à un centre-ville plus dense et donc plus rentable à couvrir, qui aurait alors seul accès au très haut débit.
Cette modification permet de moduler dans le temps les obligations de déploiement en fonction des coûts. Si elle résulte d’un souhait que je comprends parfaitement, elle est contre-productive. En effet, il est impossible de faire une distinction entre la zone d’initiative publique et le reste du territoire puisque, vous le savez, le cadre réglementaire s’applique sans distinction à tout opérateur. La distinction réalisée risque donc d’aboutir au relâchement du calendrier de déploiement des opérateurs privés dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, les zones AMII, à rebours de l’objectif d’accélération du plan « France très haut débit ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize : L’amendement vise effectivement à revenir sur la modification adoptée en commission et qui porte sur le principe de complétude. Cette modification a pour objet de permettre l’ajustement des délais dans lesquels la couverture complète des logements doit être réalisée à l’échelle de l’unité de base des déploiements, appelée zone arrière de point de mutualisation.
À deux reprises déjà, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a envisagé des ajustements à ce principe de complétude. La difficulté à concilier les différents objectifs fixés par le code des postes et des communications électroniques n’a en revanche pas conduit l’Autorité à revoir le délai dans lequel la complétude est imposée, soit de deux à cinq ans.
Ce délai, s’il est adapté aux zones moyennement denses qui sont couvertes par les opérateurs privés, est très contraignant pour les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique dans des zones de faible densité, où la dispersion de l’habitat et le nombre de logements isolés rendent irréaliste techniquement et financièrement la complétude dans le délai prévu par l’ARCEP. Il risque surtout de les obliger à engager des investissements dans des secteurs qui ne souhaitent pourtant pas disposer d’un réseau à très haut débit à très court terme.
L’idée n’est donc pas de limiter la desserte du réseau, mais bien de prévoir un déploiement conforme aux besoins réels.
Par ailleurs, les évolutions techniques proposées par l’Autorité sur la notion de logements raccordables sur demande ne donnent pas toute la souplesse nécessaire aux collectivités territoriales.
C’est pourquoi l’article 37 E, tel qu’il a été modifié en commission, vise à permettre à l’ARCEP de moduler l’obligation de complétude dans le temps, en fonction des coûts du déploiement. Ces coûts structurent l’essentiel de la répartition entre zone d’initiative privée et zone d’initiative publique. Il s’agit donc de donner aux collectivités territoriales qui déploient des réseaux les moyens de lisser leurs investissements dans le temps, en tenant compte de la spécificité des zones où ces déploiements sont réalisés.
J’ai malheureusement le regret de terminer sur une note négative, madame la secrétaire d’État, puisque la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 590.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37 E.
(L'article 37 E est adopté.)