République numérique : Article 9 (suite)
debate, 27/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 321–4. – I. – La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 concourent à cette mission.
« II. – Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;
« 3° Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence.
« IV. – Un décret dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et mise à disposition. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets mentionnés aux III et IV de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet.
L'amendement n° 525 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, soit à l’article L. 5721-9 du même code sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est dans le droit fil du débat que nous avons eu la nuit dernière.
Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public, ne sont pas définies.
De son côté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans sa délibération du 19 novembre 2015, a également émis certaines réserves en demandant que les dispositions du projet de loi soient mises en cohérence avec celles qui ont été adoptées dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire, sous forme électronique.
Sur ce point, la CNIL a été entendue puisque l’article 4 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer l’article L. 1112–23 du code général des collectivités territoriales, pour introduire sa rédaction à la fin du nouvel article L. 312–1–1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.
En cohérence avec les dispositions prévues à cet article 4 sur l’obligation d’ouverture des données assignées aux différentes autorités administratives, la rédaction de l’article 9 du projet de loi doit donc être complétée, pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de la nouvelle mission de service public concernant la mise à disposition et la publication des données de référence qu’ils produisent ou qu’ils reçoivent. Dans ce cadre, il est proposé d’inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 525 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, identique au précédent, vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir aux dispositifs de mutualisation prévus par le code général des collectivités territoriales pour assurer leurs missions de production et de publication de données de référence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces deux amendements identiques qui visent à permettre une mutualisation des collectivités territoriales pour la mise en œuvre du service public des données de référence posent une idée qui est intéressante.
Cependant…
M. Daniel Gremillet : Ah !
M. Christophe-André Frassa : … – eh oui, il y a un « cependant », chers collègues ! –, si la contribution des collectivités à ce service devait se résumer à la mise à disposition dans le bon standard des adresses dans le cadre de la base des adresses nationales, ce dispositif ne m’apparaît pas véritablement nécessaire.
Aussi, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis que le rapporteur, dans la mesure où, d’abord, les collectivités locales peuvent naturellement déjà mettre en œuvre ce type de mission de service public au niveau local. Rien ne les en empêche, bien au contraire. Mais la disposition n’a pas vocation à créer une charge nouvelle pour les collectivités. Il s’agit simplement d’amener les administrations à réfléchir à la qualité d’un certain nombre de données de référence très utilisées qui sont produites au sein de bases nationales.
J’ai expliqué hier comment l’État envisageait d’accompagner les collectivités locales dans l’avènement de l’ère de l’économie et de la société de la donnée. Ce sera une priorité de l’action du Gouvernement de s’assurer que l’ouverture des données publiques profite à toutes les administrations, y compris au niveau local.
M. le président : Monsieur Gremillet, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je vais retirer cet amendement, mais je pense que l’on passe quand même à côté d’une vraie question.
Déjà, hier soir, on n’a pas voulu rouvrir le débat sur un texte voté en 2015 alors qu’on a constaté malgré tout la non-prise en considération des collectivités. Même si j’admets, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, que l’angle est ici un peu différent, je regrette beaucoup que les amendements d’hier aient été retirés ou refusés et que le courage ait manqué pour rectifier l’erreur dans le texte voté il y a peu, en 2015.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 525 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement qui a été présenté hier, à zéro heure quarante-cinq. Je le retire, avec toutefois un peu de regret.
M. le président : L'amendement n° 525 rectifié est retiré.