République numérique : Article additionnel après l'article 9
debate, 27/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 374 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Doligé, Lemoyne, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code. Cette base est élaborée prioritairement pour les communes situées dans les zones moins denses telles que définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Le présent amendement prévoit la constitution et l’alimentation d’une base normalisée des adresses au niveau national. L’aboutissement de ce processus est aujourd'hui indispensable au déploiement fluide du très haut débit.
Compte tenu des différences entre les bases de données existantes, voire de l’absence d’adresses normalisées, entre 20 % et 30 % des logements de certains territoires ruraux ne seraient pas techniquement éligibles à une offre de services à très haut débit, malgré l’existence d’infrastructures sur ce site permettant de les raccorder physiquement en fibre optique.
Une telle base est également nécessaire pour le déploiement d’autres types de réseaux et pour les interventions d’urgence. La constitution d’une base homogène et complète suppose que des campagnes d’adressage soient effectuées dans les communes afin de remédier à l’absence de voie ou de numéro pour certains logements.
Il est grand temps que ce processus aboutisse avec l’aide de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Chaize, vous nous proposez la création d’une base normalisée des adresses au niveau national. Or cette base des adresses nationale existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr et fait d'ailleurs partie des données de référence qui sont mentionnées dans l’étude d’impact qui est jointe au projet de loi.
Pour cette raison, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement, considérant qu’il est, en tout cas dans son objectif, satisfait.
Je veux toutefois remercier le sénateur Chaize de m’avoir véritablement alertée sur ce sujet de l’exactitude des informations contenues dans la base d’adresses nationale, voire des informations non contenues dans cette base. Au moment de déployer les réseaux numériques pour assurer la couverture du territoire, effectivement, il n’est pas rare soit que les adresses postales ne soient pas répertoriées, soit que les adresses détenues par les collectivités locales, notamment les communes, ne correspondent pas à celles qui sont détenues par les opérateurs.
Il y a donc un problème d’actualisation, d’exactitude de cette base. Il y a aussi un problème d’interopérabilité des cartes qui sont utilisées par les différentes parties prenantes, en particulier dans les réseaux d’initiative publique, les RIP, au plan France très haut débit.
C'est la raison pour laquelle j’ai soulevé cette question auprès de l’Agence du numérique. Celle-ci a confirmé le fait que des agents sont désormais dédiés à temps plein à cette question et travaillent en particulier avec Etalab et des développeurs au sein de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, la DINSIC, afin de déterminer un protocole permettant d’indiquer aux opérateurs et aux maires des communes la manière de compenser par des techniques alternatives de cartographie les informations manquantes. Ces équipes travaillent justement sur l’actualisation de la base des adresses nationale qui doit figurer parmi les bases de référence, parmi les données pivots qui feront partie de la mission de service public de la donnée.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Chaize, sur le fait que le Gouvernement est désormais, grâce à vous, très conscient de cette problématique et que tous les efforts seront déployés afin d’y répondre de manière adéquate.
M. le président : Monsieur Chaize, l'amendement n° 374 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Vous l’avez compris, ce sujet est vraiment capital pour le déploiement des RIP en milieu rural.
Hier, mon collègue Requier a été triplement satisfait, moi, je ne le suis qu’à moitié. (Sourires.) Je voudrais en effet qu’une priorité soit donnée aux territoires ruraux pour la mise à jour de ces bases.
Je retire cet amendement, en vous remerciant, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous nous avez apportées et de l’engagement que vous avez pris devant notre assemblée.
M. le président : L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.