République numérique : Article additionnel après l’article 4 bis
debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Lamure et Lopez et MM. Bonnecarrère, de Raincourt, B. Fournier, Gabouty, Grand, L. Hervé, Laménie, Lasserre, Marseille et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Mes chers collègues, le projet de loi pour une République numérique introduit des dispositions favorisant l’accès aux données publiques, dans le but de développer l’économie du savoir.
Il s’agit, en soi, d’une bonne chose, mais l’article 4 bis nous pose un sérieux problème.
Je ne vous présente pas l’AFNOR, l’Association française de normalisation. Elle représente la France au sein d’organisations non gouvernementales de normalisation. Celles-ci sont européennes, comme le Comité européen de normalisation, le CEN, et le Comité européen de normalisation électronique, le CENELEC, et internationales, comme l’Organisation internationale de normalisation, l’ISO, ou la Commission électrotechnique internationale, l’IEC. À ce titre, l’AFNOR, reconnue d’utilité publique, assure la représentation et la défense des intérêts des acteurs économiques français.
Ce rôle est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein de ces instances supranationales. Chacune de ces organisations dispose de ses propres règles de fonctionnement. Elles font obligation aux membres nationaux de respecter ces règles pour leurs activités propres.
Or la disposition du projet de loi qui impose, d’une part, la mise en ligne des données liées à l’ensemble des activités de normalisation de l’AFNOR et, d’autre part, l’accès le moment venu aux documents préparatoires serait contraire aux règles européennes et internationales de normalisation ainsi qu’aux évolutions en cours.
Si nous ne modifions pas l’article 4 bis en excluant la mise à disposition des multiples documents produits dans le cadre du processus de normalisation, nous faisons courir un risque majeur à l’influence française dans la normalisation volontaire européenne ou internationale.
Au mieux, l’AFNOR sera mise à l’index de la communauté internationale, au pire elle sera exclue des instances de normalisation. Cela priverait donc l’ensemble des acteurs économiques français d’un représentant national fort et crédible au sein de ces instances qui jouent un rôle si essentiel.
Sans porte-parole, la compétitivité et l’innovation des entreprises françaises, et plus largement la collectivité nationale, s’en trouveraient gravement affectées.
L’amendement que je vous propose vise donc à écarter ce risque.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement a pour objet de sortir du champ d’application de la loi CADA les normes AFNOR, et tout particulièrement l’obligation de publication instituée par ce projet de loi.
La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’aurais aimé savoir pourquoi M. le rapporteur est favorable à cet amendement que, pour ma part, je ne comprends pas.
Je m’interroge puisqu’il s’agit d’une demande d’exclusion totale de l’open data. C’est la première demande et d’ailleurs la seule. Si l’AFNOR n’est pas soumise à l’open data, pourquoi pas en exclure aussi l’AMF – l’Autorité des marchés financiers –, qui en a fait la demande, la RATP, la SNCF ?...
L’AFNOR est une association qui exerce une mission de service public et qui, à ce titre, reçoit des subventions publiques. Cette association publie des normes obligatoires qui ne sont pas des secrets. Ces normes sont destinées à être publiées ; il est donc dans l’ADN de cette association de faire de l’open data.
Si je comprends bien, l’AFNOR refuserait de publier les documents préparatoires qui ont servi à l’élaboration des normes. Or les entreprises, en particulier celles qui sont très innovantes, nous expliquent que ces documents préparatoires leur sont très utiles pour comprendre le contenu des normes qui leur sont applicables.
En réalité, l’AFNOR est venue nous voir pour demander cette exclusion. Au fur et à mesure des discussions, nous avons compris que ce qui lui posait problème, c’était le principe de gratuité des données qui sont publiées. Nous avons donc entamé une négociation pour que des redevances soient acceptées dans certains cas de figure ou, du moins, maintenues. Nous avons donc clarifié le sujet AFNOR. Nous avons essayé de trouver une solution, et voilà qu’est déposé cet amendement maximaliste !
Non, l’article 4 bis n’entraînerait pas une exclusion de l’organisation française de l’ISO ! Non, il n’est pas contraire au droit européen, lequel poursuit une stratégie très offensive de publication des données publiques ! Non, il n’aboutira pas à une perte de compétitivité de nos entreprises françaises !
Cet amendement n’est pas justifié : le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : L’intervention de Mme la secrétaire d'État mérite une réponse. Le principe de gratuité ou de quasi-gratuité de la mise en ligne de ces données conduirait à impacter fortement le modèle économique de l’AFNOR en la privant, dans le prolongement d’une diminution déjà intervenue de plus de 50 % de la subvention publique sur les cinq dernières années, des recettes procurées par la vente des normes et autres documents associés.
Ce que le client ne paiera plus, ce que les entreprises n’apporteront plus par la voie contractuelle, devra être compensé par la contribution de l’État et donc celle du contribuable.
Lors de la journée de la délégation aux entreprises, la question de la menace pesant sur l’AFNOR nous est clairement apparue. La présidente de la délégation, Mme Élisabeth Lamure, a d’ailleurs cosigné cet amendement, comme de nombreux collègues ici présents. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur de la commission des lois de l’avoir soutenu.
Mes chers collègues, si vous souhaitez soutenir la compétitivité et notre innovation, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je crains qu’à nouveau nous ne confondions deux sujets : d’un côté, celui qui concerne l’application de l’obligation de publier des données publiques de la part d’une organisation qui, je le répète, exerce une mission de service public et reçoit des subventions publiques et, de l’autre côté, la question de la gratuité ou non des données publiées.
On peut tout à fait considérer comme légitime la demande de l’AFNOR visant à continuer de recevoir des redevances sur une partie des normes, en l’occurrence pas celles qui sont obligatoires, mais celles qui attestent de l’exécution de contrôles de conformité. Cela peut tout à fait être entendu. On sait que dans le budget de l’AFNOR, qui est d’environ 100 millions d’euros, quelque 30 millions relèvent de redevances reçues au titre de la production et de l’exploitation des normes.
La mutation qui est demandée avec l’avènement de l’open data, c’est celle qui est demandée aussi à l’IGN ou à Météo France. Les pouvoirs publics sont bien entendu aux côtés de ces institutions pour les aider à développer des modèles économiques innovants qui les obligent d’ailleurs à proposer des offres payantes de services aux entreprises, alors même que ces offres n’existaient pas auparavant.
Nous sommes dans la problématique de la mutation de toutes ces organisations face à l’avènement du numérique, et l’AFNOR ne fait pas exception. Mais, encore une fois, il faut faire attention à bien distinguer la question de l’obligation de la publication en open data et celle des redevances. Je regrette que l’amendement ne porte pas sur ce second volet.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je suis assez époustouflé par cet amendement. Une norme a tout de même vocation à être connue du plus grand nombre, tout comme la manière dont est conçue une norme a vocation à être transparente !
Dans les comités de normalisation, un certain nombre d’entreprises sont présentes ; d’autres du même secteur n’y sont pas. Pourquoi celles qui n’en font pas partie ne pourraient-elles pas connaître la manière dont les normes sont préparées ?
Je dois dire que, par exemple, lorsque nous avons dû examiner une norme sur la loyauté des plateformes, l’AFNOR nous a facturé 50 euros. Pour que les normes puissent être diffusées et connues du plus grand nombre, afin d’être efficaces, ne faudrait-il pas que leur consultation soit tout de même un peu plus gratuite qu’elle ne l’est aujourd'hui ?
Finalement, une institution de normalisation est conçue pour diffuser ce qui a été fait. S’il y a des choses qui sont établies par cette institution, elles doivent l’être de manière transparente. C'est assez hallucinant de vous entendre expliquer que pour que cette structure vive, il faut qu’elle continue à fonctionner en percevant des redevances et que, en définitive, ces normes ne soient pas aussi diffusées que nécessaire.
Mon cher collègue, vous mélangez un peu les choses (M. Olivier Cadic fait un signe de dénégation.) : si des choses doivent rester secrètes, parce qu’il s’agit d’échanges avec les autres comités de normalisation, des exclusions de l’open data sont aussi prévues dans la loi sur la relation entre les citoyens et l’administration, laquelle exclut un certain nombre de points, en particulier lorsqu’il s’agit de secrets qui pourraient porter atteinte à la politique étrangère de la France.
Il me semble donc que, de tous les points de vue, votre amendement n’est absolument pas recevable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.