République numérique : Article 6
debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées… (le reste sans changement) » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Le b de l’article L. 321-2 est abrogé ;
3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 322-6, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;
4° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;
5° (nouveau) À l’article L. 325-7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».
M. le président : L’amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
administratifs
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : En maintenant, dans l’article 6, la référence aux documents administratifs, des informations réutilisables aujourd’hui sur le fondement de dispositions particulières et ne relevant pas, à ce titre, du régime des documents administratifs pourraient être désormais exclues de la réutilisation, ce qui constituerait un recul regrettable.
Par exemple, les actes de l’état civil ne sont pas des documents administratifs car ils relèvent de l’autorité judiciaire. Toutefois, il s’agit d’informations publiques du code du patrimoine qui sont communicables.
Cet amendement vise donc à rétablir le sens de la rédaction actuelle de l’article L. 321-1, tout en tenant compte du nouveau régime qu’institue le présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement en raison de son dépôt tardif ; nous ne l’avons eu qu’il y a très peu de temps. Je ne m’exprime donc qu’à titre personnel et j’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 632.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 552 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin, Gremillet et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ;
…° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ;
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : L’alinéa 8 de l’article 6 tire les conséquences de la codification partielle de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », en faisant un renvoi à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article vise quatre catégories de personnes publiques : l’État, les collectivités territoriales, les personnes de droit public et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Il semble que cet alinéa confirme le droit des collectivités territoriales à établir une redevance de réutilisation des données. Toutefois, en l’état actuel de sa rédaction, la portée de cet alinéa paraît poser problème au regard des dispositions de l’article 15 de la loi CADA, tel que modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite « loi Valter », qui limite le droit de redevance aux seules administrations contraintes de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public.
En conséquence, le présent amendement vise à confirmer le droit pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre une redevance de réutilisation des données et à garantir des conditions d’établissement de ces redevances identiques à celles de l’État et des établissements publics administratifs, comme je le disais précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement de M. Husson et de plusieurs de ses collègues ne paraît pas opportun à ce stade. Il n’est en effet pas nécessaire de revenir ici sur le sujet des redevances, puisque celui-ci a été tranché par la loi Valter de décembre dernier. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, elle a émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 552 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Très honnêtement, les arguments qui viennent d’être évoqués n’emportent pas vraiment ma conviction ; donc je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)