République numérique : Article additionnel après l’article 8

République numérique : Article additionnel après l’article 8

debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 363 est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f) de l’article L.1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution desdits réutilisateurs puisse excéder ces coûts ;
« g) En vue de garantir la qualité de l’information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre ainsi que la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données. »
L’amendement n° 363 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié.

M. Jean-François Husson : L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emplois sur les territoires.
Dans le domaine du numérique, de grands acteurs diffusent aujourd’hui gratuitement des services performants. Cela peut empêcher le développement d’autres acteurs, qui ne sont pas en mesure de financer leurs offres. Il s’agit de permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite également aux acteurs des territoires.
Il s’agit également de garantir aux administrations, y compris aux collectivités territoriales, la possibilité d’une redevance applicable aux acteurs dits « plateforme » en situation de position dominante, de monopole ou d’oligopole, sur leurs marchés.
Ce dispositif de redevance, applicable de manière très limitative, parce qu’encadrée par une directive européenne, permet que la valeur ajoutée des données publiques profite aussi aux entreprises de nos territoires et permette in fine la création d’emplois en France. Elle offre ainsi la possibilité de créer un cadre de confiance propice à la réutilisation des données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Nous sommes aujourd’hui un peu plus d’un an après le vote et l’entrée en vigueur de la loi Macron. Est-il pertinent de revenir dès à présent, dans le texte dont nous discutons, sur ses dispositions ? Ne faudrait-il pas plutôt en tirer d’abord un premier bilan ? (M. Jean-François Husson sourit.) Je pose la question à l’auteur de l’amendement comme à Mme la secrétaire d’État.
La commission vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, dans la mesure où il vise à modifier un article qui fait l’objet, en ce moment même, d’un décret d’application en phase de rédaction finale. En outre, les codes de conduite sont en cours de négociation avec tous les acteurs du secteur des transports concernés.
Or vous suggérez d’ajouter deux éléments à ces codes de conduite : des dérogations au principe de gratuité pour les réutilisateurs en situation de position dominante et des critères garantissant la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données.
D’abord, ces deux critères sont susceptibles d’être interprétés de manière très subjective de la part de celui qui émet les données. Ensuite, il me paraît très difficile de revenir sur un dispositif qui est en cours de mise en œuvre.
Je précise que l’objectif que vous poursuivez est partiellement satisfait, puisqu’une protection est déjà prévue à l’article L. 1115–1 du code des transports, lequel dispose que les protocoles des codes de conduite doivent contenir « les dérogations au principe de gratuité à l’égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ».
Il existe donc déjà une dérogation au principe de gratuité dans les transports pour ces données relatives aux informations transmises aux voyageurs. À mon sens, nous devons respecter l’équilibre qui avait été trouvé dans cet hémicycle l’année dernière, à l’occasion des discussions sur la loi pour la croissance.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 555 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Il arrive parfois que nous revenions, peu de temps après, pour les modifier, sur des textes de loi que nous avons adoptés.
On me dit aujourd’hui que la loi Macron est… en marche. (Rires.)

M. Loïc Hervé : Excellent ! Hé, oh, la gauche !

M. Jean-François Husson : Je vais, quant à moi, opérer une marche arrière de repli stratégique. (Nouveaux rires.) Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 555 rectifié est retiré.