Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme : Articles additionnels après l'article 5
debate, 05/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, toujours en vue de mieux associer les supporters à la vie des clubs, nous proposons, plutôt que de créer des instances locales supplémentaires, d’ouvrir l’actionnariat des clubs au public, comme cela est autorisé par la loi et se pratique partout aujourd’hui en Europe. En Allemagne, l’actionnariat populaire est même une obligation réglementaire.
Cette pratique est d’ailleurs pleinement soutenue par les instances européennes ; nous avions évoqué cette question, monsieur le secrétaire d’État, lors du colloque que j’ai évoqué, où l’UEFA était représentée. Le Parlement européen lui-même s’est prononcé à une écrasante majorité en faveur d’amendements visant à ouvrir le capital des clubs au public. Il s’agit là encore de favoriser un dialogue apaisé entre les supporters et les propriétaires des clubs.
J’y insiste, nous sommes les seuls en Europe à ne pas pratiquer cet actionnariat populaire. La loi sur l’investissement participatif a inscrit dans le code monétaire et financier des dispositions ad hoc. Cet amendement vise simplement à préciser que les associations sportives peuvent y recourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Monsieur Dantec, il serait préférable de réfléchir aux conditions dans lesquelles les sociétés sportives pourraient ouvrir leur capital. En effet, dans la plupart des grands clubs, l’association coexiste avec une société anonyme, mais c’est cette dernière qui dispose du budget, l’association ne s’occupant le plus souvent que de la pratique amateur.
Par ailleurs, les articles du code monétaire et financier visés ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : L’article L. 122-5 du code du sport se réfère à une société anonyme détentrice des titres, et non à une association sportive. La rédaction de l’amendement est donc contraire à cet article.
Cette question est néanmoins examinée dans le cadre de la Grande Conférence sur le sport professionnel que j’ai lancée en octobre et qui doit rendre ses préconisations vers le 19 avril. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Monsieur Dantec., l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 44 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des supporters ; ».
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : L’objet de cet amendement est d’assurer une présence des associations de supporters au sein des fédérations sportives. Ces dernières, regroupant déjà des représentants des licenciés des clubs et des entreprises permettant la pratique ou le développement du sport, ne comptent à l’heure actuelle aucun représentant des supporters. Ceux-ci, qui apportent une contribution majeure au succès des événements sportifs, devraient pouvoir faire partie des instances dirigeantes.
Cet amendement vise les fédérations, et non les structures existant parfois à des échelons parallèles ou inférieurs, afin d’embrasser l’ensemble des disciplines sportives. Les fédérations, en tant qu’organes régulateurs de l’ensemble de la discipline, qu’il s’agisse de la pratique professionnelle ou du secteur amateur, doivent pouvoir s’appuyer sur des représentants des supporters.
Par ailleurs, cela participerait à la dynamique créée par l’article 5 instaurant une instance nationale du supportérisme, en vue d’une meilleure intégration des supporters dans la gestion et la gouvernance du sport et d’un meilleur dialogue entre instances et supporters.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Dantec, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. D. Bailly, Marie, Lozach, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des supporters. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Bailly, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Dominique Bailly : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Les fédérations sportives ont pour vocation de regrouper les associations, sociétés et organismes dont l’objet est la pratique du sport. Dès lors, rien ne justifie que les associations de supporters soient membres des fédérations sportives. Mes chers collègues, je vous signale d’ailleurs que ni les joueurs ni les entraîneurs ne sont membres des fédérations sportives.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ces amendements sont contraires à l’article L. 131-3 du code du sport. Rien ne justifie que les supporters soient membres des fédérations sportives, seuls les licenciés l’étant.
Par ailleurs, existe la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration. Il incombe aux présidents de fédération de déterminer s’il convient d’admettre à ce titre au conseil d’administration un représentant des entraîneurs, un représentant des joueurs ou un représentant des supporters. Laissons-leur de la souplesse.
Je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Prunaud, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 45, monsieur Dantec ?
M. Ronan Dantec : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 est retiré.
Monsieur Bailly, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?
M. Dominique Bailly : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 56 est retiré.