Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 16 octies
debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 16 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du I de l’article 34, après le mot : « illégaux », sont insérés les mots : « , contre le blanchiment des capitaux, contre le financement du terrorisme » ;
2° Après le 4° de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. »
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Cet amendement vise à compléter la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Il s’agit de donner à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, la possibilité d’utiliser les données recueillies afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Que l’ARJEL, qui est l’autorité de contrôle des opérateurs agréés, lesquels sont assujettis aux obligations prévues en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, puisse utiliser ces données apparaît indispensable. Cette autorité pourra récupérer toutes les informations, procéder à des mesures de contrôle des comportements et, bien évidemment, aviser le cas échéant TRACFIN et le ministère public, ce qui permettra d’engager des poursuites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement nous paraît intéressant. Cependant, son 1° est redondant avec l’article 3 de la loi de 2010. Nous avions d’ailleurs demandé sa suppression en commission. Si cet amendement, par ailleurs tout à fait pertinent, était rectifié en ce sens, la commission y serait favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Bigot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Jacques Bigot : Je l’accepte bien volontiers, la suggestion de M. le rapporteur étant tout fait logique.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 202 rectifié, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l'article 16 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 octies.
Chapitre V (suite)
Dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs