Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 24
debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Morisset, D. Laurent, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 116 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision sur la mise en examen fait l’objet d’une ordonnance motivée indiquant, en fait et en droit, les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions. Appel de cette ordonnance peut être interjeté par le procureur de la République ou le mis en examen dans le délai prévu par l’article 185. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Il s’agit là de dispositions relativement importantes et régulièrement proposées lors des débats que nous consacrons à la procédure pénale. Néanmoins, ces mesures me paraissent très délicates à mettre en œuvre.
Un justiciable peut d’ores et déjà contester sa mise en examen, soit en sollicitant une annulation de celle-ci dans les six mois, par la chambre de l’instruction, soit en demandant, dans le même délai, puis tous les six mois, au juge d’instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Si le juge d’instruction oppose un refus, il procède par une ordonnance motivée qui est susceptible d’appel. (M. le garde des sceaux opine.)
En conséquence, demander systématiquement une ordonnance motivée pour les mises en examen, même sans demande de l’intéressé, n’accroîtrait pas nécessairement les droits de la défense.
Voilà pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement suit exactement la même analyse que la commission : dans le droit positif, les articles 80-1-1 et 173 du code de procédure pénale satisfont déjà largement les attentes exprimées par les auteurs du présent amendement.
M. le président : Monsieur de Legge, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.