Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 27
debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 129 est présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 208 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d’une telle décision, la garde à vue se poursuit.
« La personne peut demander, dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. »
La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 129.
M. Alain Richard : Il s’agit, par cet amendement, de combler ce qui nous semble une lacune du texte, correspondant à la situation exceptionnelle, mais qui nous pose un défi juridique, des personnes qui ont été placées en détention pendant une traversée sur un navire. Il reste à fixer les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être mises en garde à vue à leur arrivée sur le sol français. La question a cela de particulier que ces personnes étaient déjà en situation de privation de liberté.
Il nous semble, à la différence de ce qu’a apprécié la majorité des membres de la commission, qu’il y a bien un vide juridique, lequel a été relevé par une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 4 décembre 2014, portant sur une espèce analogue.
Le Gouvernement partage, je crois, notre appréciation. Nous estimons que la réforme de la garde à vue, à laquelle nous avons pleinement souscrit, ne résout pas ce cas particulier et qu’une disposition spécifique est nécessaire à l’article L. 1521-18 du code de la défense, afin de prévoir l’entrée en garde à vue terrestre des personnes ainsi détenues. Celle-ci doit être immédiatement autorisée par le procureur ou par le juge d’instruction, suivant le type d’affaires.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 208.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Alain Richard a déjà presque tout dit sur l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. Nous pensons effectivement que la loi de janvier 2011 comporte une lacune, pour laquelle nous avons été condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit de l’arrêt Ali Samatar et autres contre France du 4 décembre 2014.
Cet amendement vise donc à rétablir un article qui nous paraît combler la carence soulignée par la CEDH. Il manquait des garanties devant être accordées à l’arrivée sur le sol français aux personnes concernées par ces procédures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La commission avait supprimé cet article 27. Toutefois, M. le garde des sceaux rappelle à bon droit que nous avons été condamnés par la CEDH.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 208.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 27 est rétabli dans cette rédaction.