Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l’article 31 duodecies
debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « prévus par les quatre premières parties du code des transports » ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15° ), 222-13 (1° à 15° ), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11° ), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7, 433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal, L. 3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et 60 bis du code des douanes ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement répond à une demande des praticiens. Il simplifie la procédure de jugement des délits, en étendant la compétence du juge unique fixée à l’article 398-1 du code de procédure pénale à certains délits faiblement réprimés et/ou similaires à ceux qui sont déjà de la compétence de ce juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 duodecies.