Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l’article 31 sexdecies

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l’article 31 sexdecies

debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le relèvement de tout ou partie d’une interdiction, déchéance ou incapacité qui serait nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine, peut être accordé par jugement motivé du tribunal de l’application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l’article 712-10, saisi à l’initiative du juge de l’application des peines. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 702–1 du code de procédure pénale prévoit actuellement qu’un relèvement est de la compétence exclusive de la juridiction ayant prononcé la mesure d’interdiction – ou, dans le cas des interdictions automatiques, de la juridiction qui a prononcé la peine qui en est à l’origine. Les délais de ces requêtes sont variables d’une juridiction à une autre, ce qui empêche de nombreux aménagements, du fait de l’absence de prévisibilité.
Cet amendement vise à simplifier cette procédure, en donnant une compétence concurrente au tribunal de l’application des peines compétent, mais uniquement pour les cas où le relèvement de tout ou partie d’une interdiction, déchéance ou incapacité serait nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 712–22 du code de procédure pénale. J’invite donc Mme Benbassa à retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis. Nous estimons également que l’amendement est satisfait par l’article 712–22 du code de procédure pénale.

M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 162 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 162 est retiré.