Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 32 H

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 32 H

debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l’article 132-57 ;
2° L’article 132-57 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 et détermine les obligations mentionnées à l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut également ordonner » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le juge de l’application des peines peut également ordonner que le condamné effectue une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d’emprisonnement initialement prononcée, et le juge d’application des peines détermine les obligations mentionnées à l’article 713-43 du même code. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d’emprisonnement, le présent article peut s’appliquer à chacune des peines prononcées, même si la durée totale de l’emprisonnement à exécuter excède six mois. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est attaché à cette faculté donnée au juge de l’application des peines, qui favorise la réinsertion des personnes condamnées et participe à l’équilibre global du texte.
Il est nécessaire de pouvoir prendre en compte l’évolution de la situation du condamné depuis le jour de la condamnation, qui peut être particulièrement ancienne.
Si le condamné a trouvé un emploi ou présente désormais des garanties d’insertion sociale, la conversion de sa peine d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale permet d’accompagner ce processus. Elle permet de s’assurer à la fois de la bonne exécution de la sanction et de la réduction du risque de récidive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission est défavorable à ce qu’un juge de l’application des peines puisse remettre en cause la décision collégiale du tribunal correctionnel et transformer une peine d’emprisonnement en contrainte pénale.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voterai l’amendement du Gouvernement. S’il existe un juge de l’application des peines, c’est bien pour être chargé de l’application des peines !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 32 H demeure supprimé.