Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Articles additionnels après l'article 32 H
debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 432–12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque cette situation est de nature à compromettre le respect des dispositions législatives ou réglementaires en matière de santé publique par ladite entreprise ou à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique. »
II. – À l'article L. 6117-2 du code de la santé publique, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ».
III. – Au 2° de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à relever le quantum de la peine lorsque la prise illégale d’intérêts est susceptible de compromettre le contrôle effectif et impartial que l’agent public ou l’élu exerce en matière de santé publique ou la mission d’information au service du public qui lui est impartie.
Au-delà de leur qualification pénale, ces agissements délictueux portent plus gravement atteinte à la démocratie, de sorte que les Français ne comprendraient pas l’impunité, a fortiori si ces pratiques concernent directement leur santé.
L’atteinte directe à la santé des Français pour des raisons bassement mercantiles est insupportable, et doit donc constituer une circonstance aggravante.
Le dépôt de cet amendement a été motivé par des faits graves, qui se sont produits dans l’enceinte même du Sénat lors d’une audition de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, présidée par M. Jean-François Husson et dont j’ai été rapporteur. À cette occasion, un pneumologue d’un grand hôpital public a menti sur les liens d’intérêts économiques qu’il entretenait avec des compagnies.
Nous répondons ici à une réelle demande des médecins, qui souhaitent moraliser ce secteur et éradiquer tous les conflits d’intérêts qui salissent leur profession.
Plus encore, il s’agit d’entendre les Français. Lutter contre les extrêmes, mes chers collègues, c’est aussi lutter contre l’injustice que peuvent ressentir nos concitoyens devant l’impunité et la cupidité de certains. Faisons un geste en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : L’avis défavorable du Gouvernement m’étonne, au lendemain de l’annonce d’un projet de loi prétendant lutter contre la corruption, notamment sur les marchés privés à l’étranger.
La plus grave des corruptions, monsieur le garde des sceaux, c’est celle qui porte atteinte à la santé humaine. Pour ma part, j’ai abordé ce genre de dossier à l’occasion de l’affaire de l’amiante, dans laquelle l’ensemble des familles politiques ont été compromises, de même que les syndicats de salariés, le patronat, ainsi que des autorités médicales, alors qu’auraient pu être épargnées des dizaines, voire des centaines de milliers de vies.
J’ai trop travaillé sur ces questions pour me résoudre aujourd’hui à voir que la plupart des prises illégales d’intérêts traitées devant les tribunaux concernent des élus locaux ayant eu, par exemple, un parent exerçant une activité bénévole dans le club de pétanque ou dans la MJC de leur commune. Pardonnez-moi l’expression, mais on amuse la galerie avec ce type d’affaires, même si ces faits doivent être prévenus.
Nous parlons d’enjeux de santé publique éminents, face auxquels la décision publique, qu’elle soit gouvernementale, en matière d’autorisation de médicaments, ou législative, quand il s’agit du travail d’une commission d’enquête, comme l’a rappelé notre collègue Leila Aïchi, peut être totalement dévoyée par la corruption, alors qu’elle est pourtant prise de bonne foi.
Madame Aïchi, vous avez parlé de cet éminent pneumologue, chef de service dans un prestigieux hôpital public, qui est venu minimiser les effets de produits vendus par un groupe industriel qui le salarie à hauteur d’une indemnité parlementaire depuis une vingtaine d’années, tout en cachant délibérément ces liens à la commission d’enquête, donc à la représentation nationale. Or il se défend en disant qu’il n’est pas le seul, et qu’il s’agit d’une pratique courante !
Si nous voulons redonner confiance en la démocratie, notamment au regard de ce sujet essentiel de la santé humaine, qui, pour tous les humanistes que nous sommes, passe au-dessus de toute autre considération économique ou budgétaire, nous devons distinguer la prise illégale d’intérêts qui va porter atteinte à la santé et à la vie de celle qui concerne l’association sportive de village.
Pour ces raisons, je soutiendrai, comme la commission, cet amendement. En revanche, je regrette que le Gouvernement ne le soutienne pas. Sa position ne paraît pas cohérente avec les annonces qu’il a faites encore hier. (Mmes Christiane Kammermann et Leila Aïchi applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne voudrais pas allonger les débats, mais, pour avoir participé aux commissions d’enquête sur le Mediator et sur au moins deux autres sujets proches, je suis persuadée que, si nous n’augmentons pas le quantum de la peine à un moment ou à un autre, nous continuerons d’avoir ce genre de dysfonctionnement.
Je pense que nous reparlerons de cela à l’occasion du texte sur les lanceurs d’alerte, qui doit venir en discussion.
En attendant, je soutiens ce très bon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 H.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 433–2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits ont pour but d’influencer une autorité, une administration publique ou une commission d’enquête parlementaire s’agissant de questions de santé publique. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : En complément logique de l’amendement précédent, nous visons ici à relever le quantum de la peine lorsque le trafic d’influence s’inscrit dans une volonté d’altérer les données publiques relatives à la santé publique ou de porter atteinte à l’information sincère du public en la matière.
Nous souhaitons en effet sanctionner toute tentative d’influence visant à induire en erreur, pour des raisons d’intérêts privés bien compris, une autorité, une administration publique ou une commission d’enquête parlementaire.
Je le rappelle, droite et gauche confondues ont unanimement condamné le faux témoignage d’un pneumologue devant une commission d’enquête parlementaire.
En conséquence, nous vous proposons de durcir les sanctions envers ces personnes qui bafouent l’essence même et l’éthique de leur profession.
Les élus de la République et le Gouvernement ont le droit et le devoir d’exiger des informations fiables et objectives pour servir l’intérêt général, et non pas au service d’intérêts particuliers.
Il serait inacceptable qu’une autorité, une administration publique ou une commission d’enquête parlementaire puisse être, sur des questions de santé publique, influencée de manière frauduleuse par des individus peu scrupuleux lorsqu’il s’agit de l’intérêt général et simplement mus par des intérêts personnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne me suis pas expliqué tout à l’heure sur les raisons pour lesquelles j’ai donné un avis défavorable à l’amendement n° 175 rectifié bis, raisons qui valent aussi pour le présent amendement.
Le texte dit « Sapin II », qui a été présenté hier en conseil des ministres, donnera sans doute lieu à des discussions sur ces sujets, et nous pensons que ce cadre sera plus pertinent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 H.
L'amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 445–1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits décrits aux deux premiers alinéas visent à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Monsieur le garde des sceaux, je ne vous cache pas ma déception devant votre position, compte tenu de la nature des sujets que je viens d’évoquer. Force est d’admettre que le Sénat, lui, se montre exemplaire en la matière.
J’en viens à l’amendement n° 177 rectifié. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 178 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, et ainsi libellé :
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 445-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits visent à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Leila Aïchi : Dans le même esprit que mes deux amendements précédents, nous souhaitons ici appliquer le même doublement des peines, mais cette fois-ci en matière de corruption active, pour ce qui concerne l’amendement n° 177 rectifié, et de corruption passive, pour ce qui est de l’amendement n° 178 rectifié, d’une personne privée, lorsque cette dernière consent ou est incitée à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique ou à s’abstenir de révéler une information de santé publique dont elle a eu connaissance lors de son activité professionnelle. Nous souhaitons donc élargir le champ de l’aggravation de peine prévue pour les agents publics et les élus aux personnes privées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 H.
Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 H.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 32 H (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement important, qui concerne l’article 57 de la loi pénitentiaire, c’est-à-dire le problème des fouilles.
Vous le savez, cet article a été longuement discuté en 2009. Il a limité un certain nombre de capacités de fouilles à la discrétion de l’administration pénitentiaire, puisqu’il a rendu nécessaire l’individualisation de chaque décision de fouille, et a interdit leur caractère aléatoire.
La situation, depuis maintenant près d’une dizaine d’années, appelle une évolution de la réglementation.
Nous considérons donc qu’une modification de l’article 57 est indispensable, afin de permettre le recours à tout type de fouille en cas de suspicion sérieuse d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu.
La modification proposée prévoit de rappeler que ces mesures ne pourront être ordonnées qu’à la condition de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, tels qu’exigés par le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme. Elles ne seront en effet ordonnées qu’en cas de raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, elles seront strictement limitées dans le temps et dans l’espace.
Enfin, elles feront l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement est en effet très important, car il s’agit d’un vrai problème, que je connais bien.
Néanmoins, en vous écoutant, monsieur le garde des sceaux, je me disais qu’il est des mesures qu’un gouvernement de gauche peut plus facilement présenter qu’un gouvernement qui n’est pas de ce bord.
Si j’avais proposé cet amendement voilà quelques années, j’aurais probablement vu nos collègues qui s’apprêtent à voter pour, m’expliquer qu’il fallait voter contre. (Sourires.)
Comme je pense que cet amendement est fondé et nécessaire au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, je lui donne un avis favorable, en souhaitant que tous ceux qui auraient voté contre si je l’avais moi-même présenté votent aujourd’hui pour, puisqu’il est présenté par M. le garde des sceaux.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Avant d’amender la loi pénitentiaire, il faudrait peut-être commencer à l’appliquer…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 H.
Chapitre Ier (suite)
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