Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 3 bis B (nouveau)
debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 706-24-1 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706-24-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-24-2. – Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République de Paris, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures après la délivrance d’un réquisitoire introductif.
« Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu’il a autorisés à être poursuivis. »
Mme la présidente : L’amendement n° 242, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d’instruction peut y mettre un terme à tout moment. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : S’agissant de l’article introduit par la commission qui permet d’assurer la continuité entre les enquêtes et les informations judiciaires, il est opportun de préciser que la poursuite de certains actes d’investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de quarante-huit heures, ne s’impose pas au juge d’instruction, qui peut y mettre un terme à tout moment.
Il s'agit donc d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a un avis de principe favorable à l’amendement de M. le rapporteur, dans la mesure où il comprend l’intérêt que peut présenter cet article 3 bis B, même si, à titre personnel, je n’ai jamais rencontré de praticiens qui expriment le besoin d’une telle mesure.
M. Michel Mercier : Je vous les présenterai !
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’exprime que le point de vue du Gouvernement, monsieur le rapporteur !
En tout état de cause, il me semble que cette règle ne devrait pas se limiter aux infractions terroristes, mais être appliquée, pour le coup, à l’ensemble de la délinquance et de la criminalité organisée. Cela devrait donner lieu à quelques ajustements, dans la perspective de la commission mixte paritaire.
En outre, pour prévenir tout risque constitutionnel, cette décision devrait, à mon sens, être prise par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il s’agit d’opérations autorisées par le juge.
Sous réserve de ces futures rectifications, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement du rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.
(L’article 3 bis B est adopté.)