Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 4 quinquies
debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 269 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 230-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l’organisme technique mentionné à l’alinéa précédent est habilité à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu’il était chargé d’examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l’autorisation d’altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour réaliser des opérations de déchiffrement dans le cadre des enquêtes judiciaires, le ministère de l’intérieur a, en application de l’article 230-2 du code de procédure pénale, institué un centre technique d’assistance. Celui-ci, sur saisine des magistrats et des enquêteurs, tente de mettre au clair les données chiffrées ou d’accéder aux données contenues par un terminal verrouillé. Cependant, son incapacité à briser les scellés peut mettre un frein à son activité.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette difficulté. Il ne s’agit pas de répondre au débat que nous venons d’avoir en matière de chiffrement, mais de permettre une meilleure mobilisation des outils qui sont aujourd’hui à la disposition des magistrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : L’amendement ayant été déposé assez tardivement, il n’a pu être examiné par la commission. Néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable.
Il me paraît tout à fait normal de pouvoir disposer d’un service efficace de déchiffrement des données, et il serait dommage de ne pas pouvoir l’utiliser pleinement. Il est donc nécessaire de lever tout obstacle à l’utilisation du centre technique d’assistance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 quinquies.