Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 4 sexies (nouveau)
debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5-1. – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à l’article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 147 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Jacques Bigot : L’article introduit par la commission des lois crée un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à la commission de tels actes. Il permettrait de réprimer le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme afin d’entraver les mécanismes de blocage, en sanctionnant ces comportements de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme permet de bloquer administrativement les sites internet incitant à la commission d’actes terroristes ou faisant l’apologie de tels actes. L’article 706-23 du code de procédure pénale permet également au juge des référés de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne, lorsqu’il incite à la commission d’actes de terrorisme.
Les travaux réalisés sur ces sujets, y compris dans le cadre de la délégation parlementaire au renseignement, montrent qu’il convient d’encourager le blocage judiciaire plutôt que la condamnation pénale. C’est la solution que nous souhaitons retenir. Nous proposons donc la suppression de l’article 4 sexies.
Il n’est pas nécessaire, selon nous, que notre code pénal comporte tout un arsenal de sanctions possibles. Nous constatons en effet qu’un certain nombre de délits que le Parlement a institués ne sont pas sanctionnés dans les faits, leur incrimination étant trop complexe à mettre en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 147.
Mme Esther Benbassa : Reprenant une disposition de la proposition de loi Bas, l’article 4 sexies crée un délit spécifique d’entrave au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes. Cette infraction serait passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
Comme l’a justement rappelé M. le rapporteur, il existe déjà des mécanismes de blocage de sites faisant l’apologie d’actes de terrorisme. Il s’agit donc, encore une fois, d’aller un peu plus loin dans le tout-répressif.
Je l’ai souligné à plusieurs reprises, ce genre de mesure nous paraît inutile, voire contre-productive. Utilisons les outils juridiques à notre disposition avant d’en créer toujours de nouveaux !
Il convient donc de supprimer l’article 4 sexies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l’article créant un délit d’entrave au blocage de sites faisant l’apologie d’actes de terrorisme.
J’avoue ne pas comprendre cette position, car il ne s’agit que de la reprise de la proposition n°33 du rapport de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, présenté par M. Sueur. Notre collègue faisait en effet le constat de l’efficacité relative de cette mesure de blocage au regard des techniques de contournement et regrettait qu’« aucune infraction ne vise les personnes qui, intentionnellement et ayant connaissance de l’interdiction et du blocage du contenu illicite, copient et remettent en ligne les contenus prohibés sur un autre site internet au nom de domaine avoisinant ».
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’exprimer sa position à l’occasion de l’examen, le 2 février dernier, de la proposition de loi présentée par MM. Bas, Zocchetto, Retailleau et Mercier, et avait fait part de son hostilité à une telle mesure.
Le droit pénal en vigueur permet, en effet, d’appréhender de tels comportements au travers des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme.
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton et Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, ou résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, ou intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé : Les auteurs de l’amendement ont repris une disposition adoptée par le Sénat, le 2 février dernier, lors de la discussion de l’excellente proposition de loi déposée par Philippe Bas (M. Charles Revet opine.), tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
Cet amendement vise à créer une nouvelle infraction pénale, le délit de consultation habituelle de sites terroristes, semblable à celui déjà prévu par l’article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques.
Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites incitant aux actes terroristes, ou faisant l’apologie de ces actes, lorsque ces sites comportent des images ou représentations montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie. Ce délit serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Je souhaite toutefois préciser qu’aucune infraction ne sera commise si cette consultation habituelle résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, si elle intervient dans le cadre de recherches scientifiques, ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement est la reprise d’une disposition de la proposition de loi tout à fait excellente que nous avons votée le 2 février dernier.
La commission s’est cependant interrogée à son sujet, car le fait même de consulter de tels sites ne saurait constituer toujours un délit. Des personnes de bonne foi peuvent consulter ces sites en vue de combattre, ensuite, le terrorisme. Je vous remercie donc, ma chère collègue, d’avoir accepté, depuis la dernière réunion de la commission, de corriger votre amendement en ce sens. Il n’y a dès lors plus d’obstacle à ce que j’émette un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La consultation de sites djihadistes est déjà l’un des critères constitutifs d’une entreprise individuelle terroriste. Le droit en vigueur suffit donc pour atteindre les objectifs visés par les auteurs de l’amendement.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : La commission des lois a considéré qu’en matière de terrorisme le principe de la tolérance zéro devait s’imposer. Il faut le savoir, il existe des sites, comme celui de l’État islamique, Dar al-Islam, qui appellent au meurtre.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je vous donne lecture d’un extrait que l’on peut trouver sur ce site : « Les états mécréants ont compris les conséquences du retour du Califat : la fin de la domination des Juifs, des croisés et leurs alliés. Tout musulman sincère émigre vers une des régions de l’État islamique, cette terre d’Islâm, et quitte les terres de mécréances, dirigées par les pires tawâghit de ce monde, qui font sans cesse la guerre à notre communauté. Le tour est venu maintenant pour les croyants d’avancer, de récupérer les terres et de ne pas laisser une seconde ces tyrans se reposer.
« Le musulman ne peut rester loin de cette terre sans être assailli par le regret et sans avoir l’envie de la rejoindre afin de se rapprocher de son Seigneur. Un groupe d’entre eux, nous leur rendons hommage dans ce numéro, ont décidé de frapper l’ennemi sur sa propre terre afin qu’il sache que la guerre ne se fait pas derrière une télé ou en votant dans un parlement. Il faut que la France pleure ses morts comme nous pleurons les nôtres, qu’ils voient le sang des leurs couler comme nous voyons celui des nôtres. […]
« Nous n’avons pas d’avion pour vous bombarder comme vous nous bombardez. Nous avons des hommes qui aiment la mort comme vous aimez la vie. Quand ils se sacrifient pour leur religion, pour leurs frères et leurs sœurs, nous les pleurons tout en ayant la certitude qu’ils sont auprès de leur Seigneur dans son paradis. »
Voilà les insanités que l’on peut trouver sur ces sites. Des ministres français y sont insultés, cités par leur nom avec ce genre de mention : « untel, ministre français enjuivé par sa femme »…
Ce type de propagande, dont la toxicité n’est plus à démontrer, quand elle est régulièrement consultée par des individus fragiles, relève de l’appel au meurtre d’innocents. Nous ne pouvons pas nous contenter de savoir que ces écrits sont une composante d’autres incriminations : nous voulons incriminer le simple fait de consulter régulièrement ces sites, sauf lorsque l’on s’aperçoit – éventuellement après enquête –que cette consultation est le fait d’un journaliste, d’un chercheur ou, comme ça a été le cas pour moi, d’une personne recherchant de bonne foi une information et en rien soucieuse de combattre par les armes notre pays.
Il est raisonnable de tuer dans l’œuf les effets de cette propagande en acceptant ce type d’incriminations.
C’est la raison pour laquelle la commission, après en avoir délibéré, a émis un avis favorable, et même très favorable, sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’extrait que vient de lire le président Bas est évidemment très choquant, mais c’est de l’apologie du terrorisme. Le droit commun suffit donc pour poursuivre les auteurs de tels actes sur ce fondement, voire au titre de la provocation. Je rappelle que la loi de novembre 2014 a retiré l’apologie du terrorisme du droit de la presse pour l’insérer dans le code pénal.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, peuvent être incriminés pour apologie de crime terroriste les auteurs de ce site et ceux qui diffusent l’information. Mais nous voulons aussi pouvoir punir ceux qui consultent régulièrement ces sites avec de mauvaises intentions.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Comme aurait dit le général de Gaulle, vaste programme que de poursuivre l’imbécillité et de traquer tous les repaires où s’expriment la monstruosité, le crétinisme, la propagande… À côté, la prohibition de la Belle Époque, c’est une bluette !
Monsieur Bas, vous n’allez pas assez loin : le premier contact d’une personne avec un site de ce type devrait immédiatement être stigmatisant, il faudrait faire venir l’exorciste…
Vous vous faites plaisir en multipliant les incriminations, mais ce sera inapplicable ! On nous a expliqué qu’on ne pouvait pas faire fonctionner la justice parce que l’on manquait de juges d’instruction. Et maintenant, vous voulez que certaines personnes mènent la traque pour savoir qui consulte tel ou tel site ?
Il faut se réveiller, il s’agit de se donner les moyens de lutter, pas seulement de se faire plaisir !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président de la commission des lois, nous ne pouvons que partager votre émoi, votre agacement, votre effroi face à ce qu’on peut lire sur ces sites que nous ne consultons bien évidemment pas. Mais faut-il vraiment aller jusqu’à instaurer un délit pour ceux qui les consultent habituellement ? En réalité, il conviendrait plutôt d’empêcher ceux qui sont au début du processus de se radicaliser.
Comment nos services de police, de renseignement, notre justice, arriveront-ils à assimiler et à utiliser tous les délits, toutes les infractions nouvelles que vous essayez de mettre en œuvre ? C’est là la véritable question.
Dans la discussion générale, j’avais plaidé pour que nous soyons pragmatiques. Nous l’avons été sur beaucoup de sujets, mais nous ne le sommes pas du tout ici où nous faisons de l’affichage.
Certes, on peut critiquer ces sites, dire qu’ils font l’apologie du terrorisme. Mais comment concrètement mettre en œuvre une telle mesure pour ceux qui consultent régulièrement ces sites ? Je crains donc que tout cela ne soit qu’une posture ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je suis choqué par les propos que je viens d’entendre. On arrive bien à trouver et à poursuivre ceux qui consultent des sites pédophiles ! Pourquoi n’en serait-il pas de même ici ?
Vous affirmez qu’une telle disposition serait impossible sur le plan technique et vous semblez surpris que nous souhaitions prendre de telles mesures dans ce contexte particulier. Je ne vous suis pas…
Laissons prospérer la proposition de notre collègue Philippe Bas et prévoyons les moyens qui seront nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendlé : Nous avons été nombreux à voter le dispositif prévu dans la proposition de loi de M. Bas. Personne, à aucun moment, surtout en cette période, n’a eu l’impression de faire de l’affichage.
L’heure est grave. Ne perdons pas de vue l’essentiel : ce texte que nous construisons ensemble doit permettre de lutter contre le terrorisme. Parler de posture est inélégant et indigne, monsieur Bigot. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 sexies, modifié.
(L'article 4 sexies est adopté.)