Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 18 ter (priorité)
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « application » sont insérés les références : « de l’article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l’un des détenteurs au moins de l’autorité parentale ne prend pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées à l’alinéa précédent ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. »
M. le président : L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 375-5 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. » ;
II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 114 est retiré.
Je mets aux voix l’article 18 ter.
(L’article 18 ter est adopté.)