Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l’article 20 (priorité)
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Grands événements
« Art. L. 211-11-1. - Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que les organisateurs concernés.
« L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai en même temps les deux amendements nos 259 et 260 du Gouvernement, qui traitent de sujets connexes.
L’objectif du dispositif relatif aux grands événements est de renforcer les contrôles des personnes œuvrant à la préparation et à la réalisation des événements de grande ampleur qui sont exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Jusqu’à la promulgation de la loi Savary, intervenue il y a quelques jours seulement, un seul régime de contrôle administratif existait pour des secteurs extrêmement circonscrits, comme ceux qui relèvent de la sécurité ou de la souveraineté nationales, et à l’appui de mesures administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation. La loi Savary est venue ajouter une mesure qui étend ce contrôle aux entreprises de transport de biens et de marchandises de manière aléatoire, à la demande de l’employeur ou de l’autorité administrative.
La volonté de la commission des lois a été de proposer un dispositif de portée générale. Le Gouvernement comprend la volonté des sénateurs. Toutefois, si un dispositif de portée générale doit exister, il ne peut qu’être distinct du dispositif prévu par le projet de loi actuellement en discussion, lequel comporte une mesure relative aux grands événements se distinguant du régime général en vigueur aujourd’hui à plusieurs titres.
Premièrement, le champ d’application du dispositif prévu par le projet de loi est circonscrit dans le temps et dans l’espace, puisque l’autorisation d’accès n’est accordée par les organisateurs que pour certaines zones et pendant la préparation et la durée des événements de grande ampleur.
Deuxièmement, le champ du dispositif spécifique relatif aux grands événements est limité aux cas de risque exceptionnel de menace terroriste.
Troisièmement, le Gouvernement souhaite ici rendre obligatoire l’avis préalable de l’autorité administrative. L’organisateur sera tenu de saisir cette dernière avant de délivrer une autorisation d’accès pour toutes les personnes accédant aux établissements à un autre titre que celui de spectateur ou de participant.
En résumé, nous aurions, d’une part, un régime relatif aux grands événements exceptionnel par sa nature même, avec des enquêtes administratives systématiques et une unique finalité, la lutte contre le terrorisme, et, d’autre part, un régime dit « de droit commun », avec des contrôles aléatoires et davantage de finalités.
Pour l’ensemble de ces raisons, et s’il s’agit de conserver ce qui a été décidé par la commission des lois, nous vous proposons d’isoler le régime « grands événements », au travers de l’amendement n° 259, et d’en tirer la conséquence pour le dispositif de droit commun, par le biais de l’amendement n° 260.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je propose que nous poursuivions nos échanges en vue de la commission mixte paritaire, afin que la rédaction prévue pour le régime général puisse pleinement s’intégrer dans les travaux d’ores et déjà entrepris par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN. Nous les avions évoqués à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Savary. Ces questions sont extrêmement sensibles et leur traitement suppose des échanges approfondis avec les structures qui recourent à ces enquêtes administratives.
Je demande instamment au Sénat d’adopter ces amendements. Sinon, nous rencontrerons des difficultés considérables pour organiser un certain nombre de grands événements, en vue desquels toutes les précautions doivent être prises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La commission a émis un avis très favorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 259.
M. Alain Richard : L'amendement n° 259 prévoit que le décret désigne « les établissements et les installations […] ainsi que les organisateurs concernés. » Cette rédaction laisse penser qu’il y aurait plusieurs organisateurs par événement. Or le texte montre bien qu’il s’agit d’un organisateur unique. Il serait donc préférable d’écrire « leur organisateur »
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier l’amendement comme proposé par M. Richard ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 259 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Grands événements
« Art. L. 211-11-1. - Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.
« L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes. »
Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.