Économie bleue : Articles additionnels après l’article 12 ter
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;
b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur ou un groupement d’armateurs, doit comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers :
« 1° Dans des proportions correspondant aux importations effectives et fixées par décret ;
« 2° Par des types de navires effectivement employés et adaptés aux produits transportés et aux ports français desservis. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement est important pour l’avenir de la flotte française, compte tenu de la mission stratégique qu’elle remplit en matière d’approvisionnement du pays et du haut niveau de compétence de ses marins.
L’une des dispositions de la loi du 17 août 2015 prévoyait la constitution d’une flotte stratégique, ce que nous approuvons. Or, profitant du flou de la loi, le Gouvernement a fait paraître des décrets d’application qui ont perverti l’objectif que celle-ci cherchait à atteindre.
Ainsi, dans le décret du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport établie par l’article L. 631-1 du code de l’énergie, on ne trouve rien sur l’emploi et les conditions d’emploi des marins français, le type de navires, le nombre de navires et le pavillon des navires d’emploi des marins. Le flou est donc total !
Pis, après la publication de l’arrêté du 25 février 2016 portant application de ce décret, nous pouvons déplorer l’enterrement complet de toute flotte stratégique, la fin d’une filière d’officiers et de personnels d’exécution aux qualifications et aux compétences très spécifiques pour les navires pétroliers et chimiquiers, la fin de l’indépendance de la France en matière d’approvisionnement en produits énergétiques et stratégiques, enfin la mainmise complète des pétroliers et des organismes stockeurs de la grande distribution sur l’approvisionnement de notre pays, lesquels utilisent des pavillons de complaisance au sein desquels chacun sait bien que les conditions sociales, de sécurité et de travail sont les moins favorables possible pour les marins.
Notre amendement vise à préciser de nouveau la loi, ce qui était d’ailleurs l’objet de la proposition de loi dans sa forme initiale, afin d’éviter de très mauvaises interprétations.
Mme la présidente : L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. S. Larcher, Cornano, Lalande et Cabanel, Mme Bataille, MM. Patient, Antiste, Courteau et Masseret, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot et Filleul, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;
b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; ».
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur ou un groupement d’armateurs, doit comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers :
« 1° Dans des proportions correspondant aux importations effectives et fixées par décret ;
« 2° Par des types de navires effectivement employés et adaptés aux produits transportés et aux ports français desservis. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : L’article L. 631-1 du code de l’énergie crée une obligation de capacité de transport sous pavillon français, afin de sécuriser les approvisionnements stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers. Cette obligation est remplie grâce à une flotte diversifiée en taille et en type de navires, qui est armée avec des équipages compétents et formés aux navires de transport de produits énergétiques.
Toutefois, en l’état, le texte ne peut atteindre son objectif.
D’une part, la possibilité pour les armateurs de se regrouper s’ils le souhaitent n’est pas explicitement prévue, alors qu’elle est mentionnée pour les assujettis. Cette omission peut créer des difficultés, dans la mesure où certaines entreprises, dans un souci de bonne gestion, souhaitent mutualiser le suivi de ces contrats.
D’autre part, il convient de prévoir l’obligation pour les assujettis de souscrire des contrats de couverture portant à la fois sur le pétrole brut et le pétrole raffiné. En effet, si tous les assujettis décident individuellement de préférer une couverture portant sur l’un plutôt que l’autre, l’objectif qui sous-tendait la loi ne sera pas atteint, et la sécurité des approvisionnements ne pourra être assurée pour les deux catégories de produits.
Comme l’administration effectue des contrôles a posteriori, il n’existe aucun mécanisme garantissant dans les faits la diversité de la flotte au cours d’une année donnée. La loi actuelle prévoit l’existence de contrats types reconnus par le ministre de la marine marchande. Le contrat type devrait couvrir à la fois les produits bruts et les produits raffinés et être approuvé par arrêté du ministre.
La flotte doit être diversifiée en type de produit transporté, mais également en taille de navire, de telle sorte que tous les ports, y compris les plus petits, soient effectivement desservis. L’objectif visé ici est de parvenir à assurer la desserte de tous les territoires, notamment insulaires, et l’approvisionnement de tous les dépôts.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, César et D. Laurent.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Bignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;
b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; ».
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur, ou un groupement d’armateurs, comprend à la fois une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers dans le respect des proportions fixées par décret. Elle comprend également une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le secrétaire d’État, je suis intervenue auprès du ministère pour soutenir la réforme de la loi de 1992, et cela dans un sens plus favorable aux armateurs français.
Le décret d’application publié le 23 février dernier ne retient aucune des garanties que nous avions demandées en ce qui concerne la diversité de la flotte et l’emploi des marins français. Or l’absence de telles garanties est grave, car elle risque de condamner à terme de nombreux armateurs français au pétrole.
L’amendement que je soutiens a pour objet de modifier l’article L. 631-1 du code de l’énergie relatif à l’obligation d’importer une part de produits pétroliers et de pétrole brut par la voie maritime. Cet article crée en effet une obligation de capacité de transport sous pavillon français, afin de sécuriser les approvisionnements stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers. Cette obligation doit être remplie grâce à une flotte diversifiée en taille et en type de navire, qui est armée avec des équipages compétents et formés spécialement pour naviguer sur des navires de transport de produits énergétiques.
La France a besoin à la fois de navires capables de transporter du pétrole brut et de bateaux capables de transporter du pétrole raffiné. Il n’existe pas de navires capables de transporter les deux types de produits alternativement. Par conséquent, les navires qui transportent des produits déjà raffinés doivent pouvoir être de différentes tailles, pour desservir l’ensemble des ports et les dépôts français.
Or, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, certains ports ne peuvent absolument pas accueillir des navires de moyenne ou de grande taille. À cet égard, je prendrai évidemment l’exemple de la Corse.
Cet amendement est à mes yeux très important. J’aimerais d’ailleurs que M. le rapporteur puisse nous dire ce qu’il adviendrait de ma proposition si l’amendement n° 13, par exemple, était adopté. Mon amendement n° 65 rectifié deviendrait-il sans objet ? J’estime pourtant qu’il est plus complet que les autres – pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues ! En tout cas, j’aimerais obtenir cette précision avant de me prononcer sur l’adoption ou le rejet des autres amendements.
Enfin, je conclurai en disant que, dans cette affaire, il faut sauvegarder l’indépendance de la filière française de transport pétrolier, car elle est aujourd’hui menacée.
M. Charles Revet : Très juste !
Mme la présidente : L'amendement n° 118 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Didier Mandelli : Je me suis interrogé sur ces quatre amendements, qui tendent à modifier un dispositif que nous venons à peine de retoucher dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dont les dispositions apportent des précisions qui relèvent en grande partie du domaine réglementaire. D'ailleurs, comme vous l’avez du reste indiqué, mes chers collègues, le décret d’application est paru le 23 février 2016.
Sur le fond, le dispositif proposé comporte quelques avantages, mais aussi quelques inconvénients.
Plus conforme à la répartition actuelle de nos importations de pétrole brut et de produits raffinés, un tel dispositif permettrait de mobiliser davantage de navires pétroliers de petite taille sous pavillon français, plutôt qu’un nombre limité de supertankers.
Il pourrait néanmoins créer des difficultés en cas de crise d’approvisionnement, dans la mesure où il est plus facile d’escorter un nombre réduit de navires à grande capacité qu’un nombre important de navires de petite taille.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est la raison pour laquelle nous souhaiterions obtenir des explications sur les choix effectués par le Gouvernement lors de la rédaction du décret d’application de cette mesure. Nous nous en remettrons ensuite à la sagesse du Sénat.
Je précise néanmoins que, si nous devions adopter l’un de ces amendements, je serais plus favorable à l'amendement n° 65 rectifié qu’aux amendements nos 13 et 42 rectifié bis, dont les dispositions me semblent davantage empiéter sur le domaine réglementaire. J’espère ainsi avoir répondu à votre interrogation, madame Des Esgaulx !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Oui, merci !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ces amendements ont tous pour objet de remettre en question le dispositif législatif qui sert de fondement à la réforme de la loi de 1992 et non le dispositif réglementaire. Si je comprends bien la démarche proposée, c’est parce que le décret ne répond pas aux attentes…
M. Gérard Longuet : Non, il ne répond pas aux objectifs fixés par la loi ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx approuve.)
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … ou aux prescriptions de la loi, monsieur le sénateur. Vous estimez donc qu’il serait plus simple de modifier cette dernière.
Pourquoi le décret ne correspond-il pas à ce qui avait été envisagé lors des débats législatifs ? C’est la première question, d’ailleurs tout à fait légitime. J’y répondrai en indiquant que, lors de l’élaboration du décret, nous nous sommes heurtés à une difficulté, sur laquelle nous avons été alertés, à savoir le nécessaire respect du principe européen de proportionnalité.
Dès lors que, d’une certaine façon, la loi visait à protéger le pavillon français, nous prenions un risque qui nous exposait à de grandes difficultés. C’est pourquoi nous avons expliqué, dans un premier temps, et sans donner davantage de précisions, que le décret respecterait certes ce principe de proportionnalité, mais que nous souhaitions la mise en œuvre d’un contrat type entre les parties – les armateurs et les assujettis –, qui réponde aux attentes des uns et des autres. Tout le monde a été informé de cette démarche.
À ce jour, la mise en œuvre ne répond pas à nos souhaits : le décret est paru, mais la négociation du contrat type ne progresse pas. Je le dis très clairement, car chacun doit faire face à ses responsabilités. Pour ma part, j’ai indiqué à plusieurs reprises quelle était ma position ; il faut aussi, lorsque l’on décide de faire confiance au dispositif contractuel, pouvoir compter sur ses parties prenantes !
Cela dit, faut-il, à ce stade, modifier la loi et quelles seraient les conséquences des modifications ici proposées ? C’est une autre question. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout de même attirer votre attention sur ce qu’entraînerait l’adoption de l’un de ces amendements.
Les textes d’application récemment publiés exigent une mise en œuvre rapide et sans modification des dispositions législatives qui les fondent, sous peine d’interrompre la sécurité d’approvisionnement en hydrocarbures dès le mois de juillet 2016.
Avec l’appui d’une mission diligentée par l’État, les parties intéressées – armateurs et assujettis – commencent à s’organiser. Je viens de le préciser, je juge moi-même qu’ils auraient dû travailler plus vite et qu’ils devraient travailler plus vite à l’avenir.
En obligeant chaque assujetti à recourir à des navires de transport de produits raffinés et à des navires de transport de pétrole brut dans le cadre des contrats de couverture, ces amendements tendent à alourdir les obligations déjà prévues par le code de l’énergie.
En outre, leur adoption créerait une inégalité : les assujettis qui recourent aux contrats de couverture mutualisés se verraient soumis à des sujétions, par ailleurs non appliquées à ceux qui, comme les raffineurs, recourent à l’affrètement pour couvrir leurs obligations dans ce domaine. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements.
Enfin, en rendant obligatoire la présence, dans chaque contrat, de navires-transporteurs de pétrole brut et de navires-transporteurs de produits raffinés, on donnerait un avantage aux entreprises disposant d’une flotte comportant ces deux types de navires, au détriment de celles qui ne possèdent qu’un seul type. Ces dernières seraient alors obligées de s’entendre avec d’autres entreprises pour passer le contrat. Ainsi, on orienterait le dispositif vers certaines entreprises, aujourd'hui en nombre réduit, d’où le problème juridique que j’évoquais précédemment.
J’ajoute que la sécurité des approvisionnements exige seulement un accès aux principaux ports français, et non à chacun d’entre eux. Ces amendements sont donc de nature à rendre le dispositif disproportionné par rapport aux objectifs. En cela – c’est toujours la même chose –, leur adoption le fragiliserait sur un plan juridique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut mesurer les conséquences des mesures proposées ici. La loi qui a été votée crée de nouveaux assujettis. De qui s’agit-il ? De la grande distribution ! Que chacun se rende compte qu’en modifiant la loi au travers de ces amendements, on préserverait la grande distribution d’avoir, dès le mois de juillet prochain, l’obligation de participer !
Par conséquent, je comprends les objectifs que l’on cherche à atteindre, mais la réponse n’est pas la bonne. Celle-ci se trouve, évidemment, dans le texte réglementaire.
Peut-être avons-nous, en nous fondant sur les arguments juridiques précédemment évoqués, laissé trop d’espace à la négociation et à la démarche contractuelle. Mais sachez que le Gouvernement restera très attentif au respect des objectifs généraux fixés dans la loi, à savoir, outre la capacité de transport, la préservation des compétences professionnelles dont la filière a impérativement besoin.
Si le contrat type ne répond pas à ses attentes, le Gouvernement procédera par voie réglementaire pour garantir une modulation des obligations entre transport de pétrole brut et transport de produits raffinés, via un arrêté qui pourra être très rapidement pris en cas de non atteinte des objectifs par la voie contractuelle.
Je pense que cet engagement, qui répond aux attentes des auteurs des amendements, apporte beaucoup plus de sécurité sur le plan juridique. S’il me permet de répondre aux préoccupations exprimées dans le cadre de cette discussion, il me permet également d’adresser un message à ceux qui, maintenant, doivent prendre des décisions : soit le processus contractuel envisagé aboutit, soit je prendrai cet arrêté, qui ira dans le sens de vos demandes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par conséquent, un, nous risquons de créer une insécurité juridique majeure ; deux, une modification de la loi nous mettrait devant une difficulté dont j’ignore l’issue, mais qui, dans tous les cas, bénéficierait temporairement à la grande distribution.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.
M. Gérard Longuet : La Meuse n’est pas un département maritime. Toutefois, c’est le département du président Poincaré. En 1926, c’est lui, alors président du Conseil, qui fit adopter la loi fondatrice de l’organisation pétrolière dans notre pays – la loi dite du « devoir national » – et qui imagina, s’agissant du transport, cette obligation de soutenir le pavillon français, pour que la France ne soit pas dépendante d’armateurs étrangers.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Gérard Longuet : Depuis lors, vous avez raison de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, les temps ont changé. En particulier, l’Union européenne nous fait obligation d’accepter la libre concurrence. Le libéral que je suis n’en est en rien choqué, mais il se trouve que j’ai aussi été ministre de la défense…
Le problème posé par l’irrespect de l’esprit de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’amendement que nous avions fait adopter dans ce cadre nous oblige, aujourd'hui, à mettre les pieds dans le plat. Puisque le Gouvernement n’est pas parvenu à le faire par décret, il faut, par la loi, garantir à nos compatriotes que l’ensemble des ports pourront être approvisionnés en pétrole brut ou en produits raffinés, y compris ceux, notamment outre-mer, qui n’ont pas les capacités d’accueil de nos grands ports pétroliers.
Au-delà de ce débat assez passionné, vous avez eu raison d’évoquer des intérêts divergents parmi les pétroliers, monsieur le secrétaire d'État : il y a ceux qui assument toute la charge, comme Total, grande compagnie, héritière de la Compagnie française des pétroles, la CFP – Poincaré, toujours ! –, et il y a les importateurs, autrefois titulaires d’autorisations A3, qui se cantonnent dans les produits raffinés pour, le plus souvent, casser les prix dans le cadre de démarches d’appel.
Je ne les défends pas, plus que je ne défends les armateurs. Je dis simplement que, sans pavillon français dans des faibles tonnages, nous n’aurons pas, en cas de crise, de capacité de desserte de certains ports ayant besoin d’être approvisionnés. Je pense à la Corse, aux outre-mer, mais aussi à la possibilité d’une intervention, si la situation l’oblige, dans de petits ports français – ayant vécu les événements de 1968 à la Direction des carburants, alors que je préparais le concours de l’École nationale d’administration, j’ai conscience de ce que peut être une crise dans la répartition des carburants.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le décret ne réglant pas le problème de la diversité du pavillon français, je souhaite vraiment que l’un de ces amendements puisse être adopté. Ma préférence irait à l’amendement n° 65 rectifié de Mme Des Esgaulx, car ses dispositions font référence à un tonnage précis, mais les deux autres amendements me conviennent également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce dossier, mes chers collègues, n’arrive pas comme ça ! Aujourd'hui, tout d’un coup, un amendement Des Esgaulx ?… Non, ce n’est pas du tout cela ! Depuis le début des discussions, les armateurs de France alertent les pouvoirs publics sur la nécessité de mener une réforme dans des conditions satisfaisantes pour le pavillon et l’emploi français – nous ne devons pas oublier l’emploi dans cette affaire.
Je constate, par exemple, que mon amendement a été porté par le député Arnaud Leroy. Rendez-vous compte, mes chers collègues, cet amendement a été porté par l’auteur même de la proposition de loi, afin que des garanties demandées depuis l’origine soient inscrites au niveau législatif, à défaut de l’être au niveau réglementaire ! En effet, il y a bien défaut du niveau réglementaire. La norme procède de deux niveaux et, aujourd'hui, le niveau réglementaire ne joue pas le jeu sur ce dossier qui, je le redis, ne date pas d’hier.
On m’explique qu’un groupe de travail va être mis en place, que l’on va travailler, engager une concertation… Mais, de tout cela, nous mourons, mes chers collègues !
M. Charles Revet : Exactement !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Réglons les problèmes et cessons de toujours remettre les choses à plus tard ! Il y va de la défense des intérêts français et, au-delà, de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Ces sujets sont complexes. Je voulais donc entendre ce que les uns et les autres avaient à dire – vous aurez aussi remarqué, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de port en Meurthe-et-Moselle ! (Sourires.) –, avant de donner l’avis de mon groupe.
Si nous avons déposé cet amendement n° 13, c’est que, bien sûr, nous avons-nous aussi été sollicités sur le sujet.
La question est d’abord d’ordre stratégique. Il me semble effectivement tout à fait important que tous les ports puissent être approvisionnés, notamment en cas de crise. Le monde dans lequel nous évoluons étant aujourd'hui relativement incertain, on ne peut pas dire que cela n’arrivera pas !
Par ailleurs, il faut évidemment une maîtrise par le pavillon français. En d’autres termes, nous devons avoir ce que l’on appelle une « flotte stratégique ».
Nous souhaitons donc maintenir notre amendement, tout comme, je suppose, les autres groupes. Si d’ici à un prochain examen du texte, vous avez réussi à convaincre les services de sortir un décret plus conforme aux vœux des uns et des autres, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez toujours revenir sur le sujet. Mais, en l’état, il me semble important que nous puissions, aujourd'hui, inscrire cette modification dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Je rappelle ce que j’ai précédemment dit concernant l’adoption éventuelle de ces amendements : à titre personnel, en ma qualité de rapporteur, je suggère que nous adoptions l’amendement n° 65 rectifié.
Aussi, je demande le vote par priorité de cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l'amendement n° 65 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’a pas de raison de s’opposer à cette demande formulée par la commission. J’ajouterai néanmoins quelques mots ensuite.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je voudrais résumer la position du Gouvernement en quelques phrases.
Vous proposez aujourd'hui une démarche, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous placez sous le signe de l’évidence. C’est bien évidemment le raisonnement que nous avons tenu lorsque nous nous sommes emparés de l’affaire. Toutefois – je le précise pour que cela figure bien au Journal officiel –, nous avons reçu une note des services expliquant que nous allions dans le mur. Peut-être allions-nous faire plaisir à certains, mais la mesure serait attaquée, car elle est contraire aux dispositions européennes.
Nous sommes ici dans le domaine du droit de la concurrence. Je ne vais pas faire une thèse sur le principe de proportionnalité – il n’a pas de mystère pour vous –, mais c’est bien à cause de lui que nous avons renoncé à certaines dispositions et pris dans le décret une position, j’en conviens, un peu vague.
Nous nous sommes dit que ce qui était impossible à envisager – je le répète, ce n’est pas un choix – sur le plan réglementaire et, a fortiori, sur le plan législatif du fait de l’application du droit européen pouvait l’être dans le cadre d’une démarche contractuelle. En effet, le principe de proportionnalité ne pourrait pas s’opposer à la rencontre des volontés, au travers d’un accord passé entre les assujettis et les armateurs.
Il faut que cela soit très clair, car la modification législative proposée aujourd'hui représente une réelle prise de risque du point de vue juridique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous sommes toujours les premiers de la classe !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Tout cela, on peut l’ignorer, mais c’est aller à la rencontre d’une décision qui nous ramènera à la case départ.
Personne ne peut s’exonérer de cette contrainte. Ce serait trop facile ! Je pourrais, moi aussi, me présenter à vous en expliquant que je n’en ai rien à faire de l’Europe… Pour certains, c’est même un fonds de commerce.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : De grâce, cessons d’être les premiers de la classe !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question, madame Des Esgaulx. Le droit européen s’applique !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous en rajoutons toujours ! Les autres pays n’en font pas autant !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je suis en complet désaccord avec vous. Pour paraphraser une phrase célèbre de Charles Péguy, dans ces circonstances, vous connaîtrez peut-être un triomphe passager, mais les dégâts seront éternels. C’est bien tout le problème !
J’ai proposé une ouverture, mesdames, messieurs les sénateurs, considérant que le fait que les acteurs ne se soient pas saisis de la démarche proposée pouvait justifier votre courroux. Il fallait, derrière, une négociation et les assujettis, notamment, ne sont pas venus au rendez-vous. Or dès lors que l’on faisait appel à une volonté contractuelle, personne ne pouvait l’imposer !
Je me suis donc engagé à modifier, par arrêté, le rapport entre pétrole brut et produits raffinés. Toutefois, si nous modifions la loi aujourd'hui, nous nous retrouverons dans une impasse législative au mois de juillet prochain et, contrairement à ce que vous souhaitez, il ne se passera rien.
Certains, je ne vais pas y revenir, aspirent précisément à ce qu’il ne se passe rien ! Je pense aux nouveaux assujettis qui, eux, ont tout intérêt à voir le droit positif actuel conservé.
Pour toutes ces raisons – je le précise, car je tiens à ce que notre position soit actée pour aujourd'hui et pour demain –, le Gouvernement est évidemment défavorable à ces initiatives. Pour autant, ce débat peut encourager ceux qui auraient dû se saisir de la main tendue pour négocier à le faire rapidement. Ainsi, ils démontreront que c’était la voie à suivre, en tout cas la plus sécurisée sur le plan juridique, contrairement au dispositif proposé aujourd'hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié.
Mme Évelyne Didier : Au passage, j’apprécie l’élégance de la méthode qui consiste à mettre aux voix par priorité l’amendement n° 65 rectifié…
Par ailleurs, j’entends les explications de M. le secrétaire d’État. Peut-être a-t-il raison, mais, je le répète en toute honnêteté, une commission mixte paritaire doit encore se tenir et le Gouvernement peut parfaitement déposer un amendement, avec toutes les explications nécessaires, pour revenir sur nos modifications. En tout cas, puisque les acteurs ne se sont pas mobilisés, celles-ci les décideront peut-être à le faire !
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : J’ai, moi aussi, bien noté les explications fournies par M. le secrétaire d’État. Toutefois, la priorité ayant été donnée à l’amendement n° 65 rectifié, je voudrais l’entendre sur la particularité de mon amendement concernant la desserte de tous les territoires, notamment les territoires insulaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je comprends que M. le secrétaire d’État ait le souci de se conformer au droit européen. Étant de conviction européenne et en même temps libéral, je serais vraiment le dernier à lui contester cette obligation.
Toutefois, deux exceptions au moins s’imposeront à l’Union européenne.
Tout d’abord, l’exception d’insularité – je réponds ainsi à M. Antiste. La France dispose d’une singularité, en cela que son territoire s’étend sur les cinq continents et sur plusieurs océans. On ne dessert pas de la même manière Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou la Guyane et les ports de Rotterdam, Anvers ou Gand. C’est une première réalité.
Ensuite, l’exception de défense. Le devoir national consistant à maintenir un pavillon diversifié répond à une préoccupation légitime de défense et couvre un périmètre très modeste, seulement 5 % du tonnage devant servir d’assiette pour assurer ce maintien d’une flotte diversifiée. Au moment où les problèmes de défense et de sécurité sont cruciaux, il serait malvenu, de la part de l’Union européenne, de refuser à la France de soutenir, à hauteur de 5 % du tonnage de pétrole brut ou de produits raffinés, l’effort de diversification.
C’est cette diversification qui, en cas de crise, permettra d’assurer l’approvisionnement de sites portuaires non accessibles aux très gros porteurs. Certes, ces navires sont beaucoup moins coûteux et beaucoup plus rentables que les petits porteurs, mais nous avons besoin des petits porteurs précisément du fait de notre double singularité : une insularité répartie sur les trois océans et une exception de défense couverte par un pourcentage extrêmement minime du trafic concerné.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je voterai en faveur de cet amendement ; néanmoins, je pose la question suivante : pour répondre à la préoccupation exprimée par notre collègue M. Antiste, ne pourrait-on pas envisager de sous-amender l’amendement de Mme Des Esgaulx, si celle-ci en était d’accord, afin de prendre en compte les départements, régions et collectivités d’outre-mer ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il m’est difficile de me prononcer sur une proposition visant à rectifier un amendement qui n’émane pas du Gouvernement…
Je m’en excuse auprès de vous, monsieur Antiste, mais je n’ai pas très bien saisi où pourrait s’insérer une mention spécifique de l’outre-mer dans l’amendement auquel vous faites référence.
M. Roland Courteau : Il en est question dans l’objet !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : De fait, je suis bien en peine de vous apporter un élément de réponse.
En revanche, je suis conscient du problème que vous soulevez : effectivement, en vertu du système d’appels d’offres aujourd’hui en vigueur, il n’est pas prévu de répartition géographique, et aucun des amendements déposés, ni la proposition de loi, ni le décret ne répondent à cette préoccupation. Par conséquent, je suis un peu désarmé pour vous répondre, ne voyant pas bien quelle disposition serait susceptible de vous satisfaire.
Cette question pourra éventuellement être abordée ultérieurement, sans compter qu’elle soulève des problèmes juridiques d’une complexité redoutable : si l’on décide d’établir un lien entre les obligations et les territoires, cette règle ne peut pas s’appliquer seulement pour l’outre-mer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 ter, et les amendements nos 13 et 42 rectifié bis n'ont plus d'objet.