Économie bleue : Article 12 quinquies

Économie bleue : Article 12 quinquies

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au 4° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « extérieures » est supprimé.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5441-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;
2° L’article L. 5442-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « mer territoriale des États », la fin de l’alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : La commission du développement durable a adopté un amendement du rapporteur visant à renforcer le dispositif voté par les députés, dispositif qui autorise le recours à des sociétés privées de protection des navires dans certaines zones qui seraient exposées à un risque terroriste.
L’article prévoit désormais que ces sociétés peuvent intervenir non seulement en cas de menace terroriste extérieure aux navires, mais aussi en cas de menaces internes. De plus, il supprime la référence à un zonage prédéfini, afin que l’action de ces sociétés privées puisse s’exercer au-delà des eaux territoriales des États.
Sans revenir sur les raisons qui nous avaient conduits à émettre de sérieuses réserves sur le renforcement des prérogatives de sociétés privées dans le cadre de missions de sécurité maritime, nous considérons que la lutte contre le terrorisme, que nous ne sous-estimons pas, surtout en cette période, ne devrait pas relever d’une proposition de loi relative à l’économie de la mer.
Au contraire, les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité devraient être soumises, de notre point de vue, à l’avis du Conseil d’État et faire l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi. Il nous semble également important que la commission des lois délivre un avis sur ces questions qui sont tout de même particulièrement graves.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Mon cher collègue, l’objet de ce texte dépasse de toute façon largement la question de l’économie bleue, et il ne paraît donc pas illégitime d’y traiter des questions relatives à la sécurité en mer face au risque terroriste dans le contexte actuel.
L’article 12 quinquies, tel que nous l’avons réécrit en commission, vise à faciliter le recours à des sociétés privées de protection des navires dans un objectif de lutte contre le terrorisme. Ces entreprises pourront ainsi intervenir face à une menace intérieure au bateau, hors de tout zonage prédéfini, et non plus seulement en cas d’attaque extérieure au bateau.
Les navires pourront se doter de services internes de sécurité, comme il en existe dans d’autres types de transport – par exemple, le transport ferroviaire –, de façon très encadrée, puisque les conditions d’exercice de ces sociétés ont été définies de façon précise dans le code de la sécurité intérieure.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sur cette question de la sécurité intérieure des navires, trois positions peuvent être adoptées.
Premièrement – c’est la position originelle du Gouvernement –, on peut vouloir élargir les possibilités de recours à des sociétés privées pour assurer la protection des navires, en respectant le principe de zonage. Cette évolution qui, à défaut d’être naturelle, se révèle plutôt pragmatique compte tenu du contexte permet de prendre en compte les situations spécifiques à chaque zone.
Deuxièmement – c’est la position de principe des auteurs de cet amendement –, on peut estimer que la protection intérieure des navires ne peut être assurée par des sociétés privées ou – je ne veux pas dénaturer vos propos, monsieur le sénateur – que cette question ne peut pas être débattue dans le cadre de cette proposition de loi.
Troisièmement – c’est la position de la commission –, on peut estimer que ce recours aux sociétés privées offre en effet de nouvelles possibilités qu’il convient de favoriser le plus largement possible en supprimant tout zonage.
Le Gouvernement étant favorable à cette possibilité de recourir à des sociétés privées, mais en maintenant le zonage à certains espaces prédéfinis, de manière à ce qu’elle soit encadrée, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : J’entends bien les arguments qui ont été avancés, mais permettez-moi d’en revenir à mon observation de départ : on traite de la protection des navires contre le terrorisme dans un texte sur l’économie bleue, de surcroît en offrant la possibilité à des sociétés privées d’intervenir armées sur les navires, avec toutes les dérives et les problèmes qui peuvent s’ensuivre, y compris désormais dans les eaux internationales.
Que l’on discute de la protection des navires contre le terrorisme, pourquoi pas, mais certainement pas dans le cadre de ce texte ! Cette question mérite un minimum d’examen, en particulier par la commission des lois.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 611-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;
2° Au 4° de l’article L. 617-12-1, après le mot : « application », sont insérées les références : « des I et II ».
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;
2° L’article L. 5442-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces encourues constituent des menaces d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. Cet arrêté est pris après avis d’un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. Ce comité peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées.
« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.
« Un décret fixe les types de navires éligibles. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : S’agissant de la présence d’armes à bord d’un navire privé, je rappelle que la loi de juillet 2014 l’a autorisée afin de faire face aux menaces d’actes de piraterie et que cette solution s’est révélée efficace. Il faut tout de même avoir à l’esprit que ceux qu’on entend protéger avant tout, ce sont les salariés qui travaillent à bord de ces navires ! Sur la base de cette expérience, le texte prévoit donc d’étendre au risque terroriste les mesures de protection prévues pour les actes de piraterie.
Le présent amendement vise à créer une disposition spécifique permettant de recourir à des sociétés privées de protection des navires pour lutter contre les menaces d’actes de terrorisme.
L’emploi de gardes armés sera aussi autorisé pour lutter contre les menaces venant de l’intérieur du navire. Toutefois, les normes professionnelles correspondantes devront être adaptées à ce type de protection, qui est différente de la protection contre les menaces externes au navire.
Cette protection – c’est là que nous avons une divergence avec la commission – ne sera possible, aux termes de cet amendement, que dans certaines zones ou sur certaines lignes pour les navires de passagers.
En effet, la suppression du zonage d'intervention, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission, conduirait potentiellement à ce qu’on trouve, sur toutes les mers du globe, des gardes armés susceptibles de déployer leurs armes à bord des navires. Une telle banalisation pourrait entraîner de graves dangers pour la vie à bord et, surtout, elle serait facteur de dissémination des armes au moment même où cette question se pose dans le monde.
Aujourd’hui, le Gouvernement veut contrôler leur dissémination ; la solution retenue par la commission conduirait à leur généralisation.
De plus, cette démarche pourrait être perçue comme agressive par les différents États riverains : même si ce déploiement n'est pas permis dans les mers territoriales, ces armes seraient déployées relativement près de côtes – à 12 milles.
Aussi, la loi actuelle ne permet de déployer les armes que dans des zones à risques, zones où l'équipage exerce sa vigilance et où leur déploiement est justifié ; c’est ce que prévoit le texte sur la piraterie.
Cette logique est, en outre, conforme à la circulaire de l’Organisation maritime internationale, l’OMI, qui porte recommandations aux États du pavillon s’agissant du recours aux sociétés privées de protection.
C’est pourquoi cet amendement tend à maintenir la notion de zone, qui sera ajustée par voie réglementaire en fonction des secteurs géographiques les plus sensibles. Les dispositions à prendre pour prévenir le risque terroriste et lutter contre celui-ci seront adaptées en conséquence, qu’il s’agisse de la présence éventuelle de forces publiques à bord des navires ou des conditions de contrôle à l’embarquement.
La fiabilité des conditions de contrôle à l’embarquement reste, de mon point de vue, un moyen déterminant pour prévenir ce risque.
Cet objectif est largement partagé, mais veillons là aussi à légiférer efficacement de manière à rendre ces dispositions inattaquables sur le plan juridique. Par ailleurs, ne prenons pas de risque inutile : certains pourraient en effet être tentés de tirer profit de cette généralisation du port d’arme, ce qui pourrait mettre en difficulté les autorités publiques d’aujourd’hui comme de demain.
Les dispositions de l’amendement du Gouvernement répondent à vos attentes et permettent d’éviter tout risque de dérapage. C’est pourquoi elles me paraissent plus raisonnables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’OMI a effectivement émis des recommandations, mais ce ne sont que des recommandations ! La difficulté est qu’on peut passer d’une zone à l’autre au cours d’un même périple ou d’un même voyage ; or les armes seront de toute façon à bord.
Par cet amendement, le Gouvernement reprend le dispositif que nous avons déjà introduit dans le texte en commission en autorisant les entreprises de protection des navires à intervenir contre toute menace et non plus seulement les menaces extérieures.
En revanche, nous restons en désaccord sur un autre point : l’introduction du zonage. Limiter l’intervention de ces entreprises à des zones prédéfinies en fonction du risque terroriste n’est pas adapté à la réalité de cette menace qui, on le sait, ne comporte pas de frontières.
Le principe même du zonage, tel qu’il était prévu dans la loi de 2014 encadrant cette activité, est discutable : soit le zonage est très ciblé, ce qui lui fait courir le risque d’être connu et donc obsolète, soit il est très large, ce qui en diminue l’intérêt. Notre collègue Alain Richard, rapporteur de la loi de 2014 au nom de la commission des lois, avait d’ailleurs déposé un amendement visant à supprimer ce zonage.
En outre, même si des considérations diplomatiques nous conduisaient à vouloir établir un tel zonage, je ne comprends pas le choix des députés et du Gouvernement de créer un dispositif spécifique pour le risque terroriste.
Je rappelle que l’article L. 5442-1 du code des transports prévoit déjà que les entreprises privées de protection des navires peuvent intervenir « dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues ». Ces termes englobent tous les types de menaces, qu’il s’agisse de la piraterie ou des actes terroristes ; il n’est donc pas nécessaire de créer une disposition spécifique pour la menace terroriste, et encore moins de créer un nouveau comité chargé de se prononcer sur ce zonage.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : J’ai encore en mémoire les échanges que nous avons eus lors de l’examen de la loi de 2014, lorsque nous avons débattu de la possibilité d’autoriser des sociétés privées à intervenir à bord des navires.
J’ai surtout en mémoire que nous avions pris des dispositions, afin de limiter cette possibilité aux zones à risques et, surtout, afin d’éviter toute dissémination d’armes à bord des navires.
Autant je trouvais tout à fait logique que les équipages et les passagers des navires pussent se prémunir contre des actes de piraterie, autant je serai volontiers d’accord avec M. le secrétaire d’État quand il nous explique que, pour se prémunir des attaques terroristes, la seule garantie qui vaille, c’est le contrôle exercé avant l’embarquement. À la limite, la présence de gardes armés à bord des navires peut accroître ce risque et, pour ma part, je ne suis pas pour la dissémination des armes.
Monsieur le rapporteur, peut-être les zones ne seront-elles pas forcément adaptées ; néanmoins, je conçois difficilement que des bateaux de transport de passagers aillent naviguer dans ces zones à risques.
Peut-être pourrions-nous nous inspirer des garanties que nous avions prévues dans le cadre de la lutte contre la piraterie, à savoir l’obligation de placer les armes dans un endroit fermé à clef dont seul le capitaine peut autoriser l’ouverture.
Mes chers collègues, imaginez un acte terroriste à bord d’un navire de transport de passagers : je ne suis pas certaine que la réponse proposée par la commission soit adaptée. Bien entendu, je suis contre la suppression du zonage, lequel a le mérite d’encadrer cette possibilité de recourir à des gardes armés, possibilité qui, plus globalement, je dois le dire, me pose problème.
C’est pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Je souscris aux propos de Mme Herviaux. Comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, plus il y a d’armes à bord du navire, plus le risque s’accroît.
Les mesures de lutte contre la piraterie avaient été adoptées dans le cadre d’un texte spécifique ; dans le cas présent, on a tout de même du mal à comprendre que cette question de la lutte contre le terrorisme soit débattue à l’occasion de l’examen d’un texte sur l’économie de la mer, alors qu’elle aurait dû l’être dans d’autres circonstances.
Cela étant, l’amendement présenté par le Gouvernement est un moindre mal, qui vise à réintroduire le zonage, afin d’éviter la présence sur les navires de gardes armés en tout lieu et à tout moment.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : La question posée au travers de l’amendement de Mme Didier est loin d’avoir fait l’unanimité, mais elle présente à mon sens le mérite d’avoir levé un coin du voile, comme notre débat le montre bien.
Monsieur le secrétaire d’État, dans votre démonstration, l’argument qui m’a le plus convaincu est celui qui consiste à fonder le dispositif de votre amendement sur les dispositions internationales pour tenter de lui donner une assise juridique solide.
Malheureusement, comme l’a souligné M. le rapporteur, un bateau est fait pour circuler. Or, en délimitant des périmètres, on agit par rapport à une réglementation et à une situation donnée qui, dans les circonstances que nous connaissons, évoluent en permanence, sans tenir compte du fait que, au-delà des périmètres en question, les passagers peuvent très bien monter sur le bâtiment dans une zone tout à fait sécurisée pour se retrouver ensuite dans une zone où règne l’insécurité la plus totale.
Ce n’est pas en ma qualité de membre de la commission des lois que j’ai été sensible à l’amendement tout à l’heure, mais eu égard au contexte actuel : nous sortons en effet d’une période où nous avons examiné de nombreux textes sécuritaires. Ces derniers jours, nous discutions du texte sur le terrorisme, et nous voyons bien que, dans ce domaine, les sujets abordés demandent un encadrement extrêmement précis pour que, sur le plan juridique, les dispositions adoptées soient cohérentes.
Très sincèrement, le débat que nous venons d’avoir sur ces deux amendements successifs me plonge dans la plus grande perplexité, car, en voulant armer des bâtiments, on risque de se retrouver dans une situation juridique très inconfortable.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur le vote de cet amendement. Il serait judicieux qu’un tel dispositif puisse être examiné ultérieurement, notamment par la commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Pour les mêmes raisons que mon excellent collègue Jean-Pierre Vial, je m’abstiendrai. Cette proposition de loi ne devrait pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, mais, si tel était le cas, nous serions sans doute frappés ici du grief de cavalier législatif.
Certes, il faut que les navires circulent en toute sécurité, mais la sécurité est un domaine qui relève de la commission des lois, dont l’organisation et la jurisprudence se distinguent assez largement de l’économie de la mer. Si la mer n’est pas sûre, il n’y a pas d’économie, je suis complètement d’accord avec vous ; mais la sûreté est un métier à part, différent des métiers de la mer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
309
Pour l’adoption
124
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 12 quinquies.
(L'article 12 quinquies est adopté.)