Économie bleue : Article additionnel avant l'article 13
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de la pêche en France.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à y voir plus clair sur les aides au secteur de la pêche. Le sujet est sensible, et ce qui pose problème, ce n’est pas que ce secteur soit subventionné – il l’est nécessairement –, mais plutôt le manque de transparence dans l’allocation des subventions.
Si l’on souhaite favoriser une pêche durable et créatrice d’emploi, il est pourtant nécessaire de pouvoir orienter les aides au secteur de la pêche. Or cette réorientation n’est possible que si l’on dispose d’un panorama général des subventions accordées.
Il y a quelques années, la Cour des comptes nous avait alertés dans un rapport, qui n’a pas été rendu public, sur les dérives des fonds publics alloués à la pêche. La Cour avait notamment émis trois critiques.
Premièrement, les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable. Elles ont accru la capacité de pêche et ont donc imposé une pression excessive sur les stocks de poissons.
Deuxièmement, les aides ne sont pas centralisées, et il n’est pas possible d’avoir une image claire de toutes les aides accordées.
Troisièmement, enfin, la Cour des comptes pointe du doigt le fait que les subventions sont « supérieures au chiffre d’affaires si on inclut les aides à la protection sociale ».
Notre amendement a donc pour objet de rendre publiques, sans les remettre en cause, les subventions accordées par l’État à ce secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je prends le relais de M. Mandelli, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ayant délégué au fond à la commission des affaires économiques les articles 13 à 18.
L’amendement n° 57 vise à prévoir que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les subventions reçues par le secteur de la pêche.
Les subventions au secteur de la pêche maritime font déjà l’objet de chiffrages ponctuels grâce à différents travaux, comme le rapport Les Aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011, dit « rapport Sainteny », du Centre d’analyse stratégique, ou encore le rapport de 2010 de la Cour des comptes sur les aides publiques au secteur de la pêche entre 2000 et 2009, qui n’a pas fait l’objet d’une publication officielle.
Dans ce dernier rapport, la Cour des comptes examinait des dispositifs qui ont depuis lors disparu : les aides à la modernisation des navires, qui existaient dans le cadre de l’ancien Fonds européen pour la pêche, le FEP, ou encore le dispositif du Fonds de prévention des aléas de la pêche, le FPAP, mis en place pour compenser la hausse du prix des carburants.
Nous disposons aussi des données sur les aides au secteur de la pêche dans le cadre des rapports d’exécution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, et dans le cadre des documents budgétaires. En tant que rapporteur pour avis sur les crédits de la pêche, j’avais d’ailleurs dû moi-même me livrer chaque année à une analyse non seulement des crédits budgétaires, mais aussi des aides fiscales spécialement orientées sur la pêche maritime professionnelle.
L’information n’est donc pas cachée. Elle existe, et il nous suffit d’aller la chercher. Un rapport supplémentaire au Parlement ne paraît donc pas indispensable.
Je le regrette, monsieur Labbé, mais l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je suis très ennuyé par cet amendement, dont les dispositions reviennent chaque fois qu’il y a un débat sur cette thématique, accréditant l’idée qu’il existe une suspicion, de la part de parlementaires, sur le contrôle des fonds publics qui financent la pêche. C’est en tout cas une lecture que l’on peut en faire, et je ne trouve pas cela acceptable. Tout est public et transparent ! Tous les ans, nous débattons des crédits de la pêche, et je réponds aux questionnaires.
J’ajoute qu’une grande partie de la politique de la pêche est contrôlée par Bruxelles. On peut être pour ou contre, mais aussi bien le FEP que le FEAMP sont transparents.
Dans tous les cas, monsieur Labbé, vous n’êtes pas en mesure de donner un exemple de financement qui serait suspect ou à propos duquel vous vous interrogeriez. Vous présentez les choses de manière générale.
Vous avez eu l’honnêteté de dire, en citant le rapport de la Cour des comptes, que le montant surprenant des subventions par rapport au chiffre d’affaires incluait la compensation des déficits de financement de la protection sociale. Faites le même raisonnement pour l’agriculture : vous verrez à quels chiffres vous arriverez, tout cela parce qu’il y a un déséquilibre démographique !
Dans un secteur qui compte 20 000 actifs aujourd'hui, alors qu’il y en avait 40 000 voilà vingt ans, pareille démonstration n’a pas de sens. Le nombre des cotisants est, par définition, moins important, et cela pour des raisons liées à l’évolution de la vie économique.
Je suis chaque fois très inquiet de voir cet amendement réapparaître. Il faut que vous compreniez qu’il y a des gens dont la pêche est le métier et qui vivent cela comme une agression inutile ! S’il y avait des précisions à donner, nous serions prêts à les fournir, et il est normal que le Gouvernement réponde à un parlementaire. Toutefois, cette approche générale de suspicion en nourrit une autre, selon laquelle certains seraient contre la pêche par principe, ce qui est faux.
Pour éviter de nourrir cette autre suspicion, dans l’intérêt aussi de la suite de nos débats et pour permettre le dialogue nécessaire, je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.
Mme Odette Herviaux : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’adhère complètement aux propos de M. le secrétaire d'État.
D’une façon générale, c’est une maladie de la transparence excessive qui nous touche actuellement. Nous devons faire preuve de plus de prudence : jeter en pâture des chiffres sans les expliquer peut être très dangereux.
M. le secrétaire d'État a parlé des aides à l’agriculture et de la compensation des déficits sociaux dus aux déséquilibres démographiques. Les aides qui sont versées aux pêcheurs et aux agriculteurs, et dans d’autres secteurs d’activité aussi, sont du chiffre d’affaires. Lorsque ce n’est pas expliqué, cela peut être très mal interprété par des citoyens qui eux-mêmes souffrent pour d’autres raisons, soit parce qu’ils n’ont pas d’emploi, soit parce qu’ils ont de très faibles salaires.
Il faut donc faire preuve de prudence à l’égard de cet excès de transparence sans explication et sans pédagogie, sachant que la pédagogie vis-à-vis de l’ensemble de la population n’est pas possible dans ce genre de domaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis par nature plutôt opposé au fait de demander sur chaque sujet au Gouvernement un rapport supplémentaire. Pour dire les choses sincèrement, à droite comme à gauche, nous nous sommes tous vu demander des rapports que nous n’avons jamais remis parce que, au bout du compte, il y en a tellement que nous n’y arrivons pas.
M. Charles Revet : Personne ne les lit !
M. Roger Karoutchi : Et en effet, personne ne les lit, mon cher collègue.
M. Roland Courteau : Ce n’est pas sûr !
M. Roger Karoutchi : Tout cela n’a donc pas beaucoup de sens.
En revanche, monsieur le secrétaire d'État, je n’avais pas compris comme vous l’amendement de mon collègue écologiste. J’avais compris qu’il demandait comment étaient réorientées les subventions publiques par rapport au développement durable, plutôt que des précisions sur l’ensemble des subventions publiques accordées au secteur de la pêche. Si votre interprétation est la bonne, je voterai bien entendu contre l’amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, je veux aussi vous dire - je vous adresserai un courrier plus tard -, que, tout à l’heure, je ne mettais absolument pas en cause le Gouvernement.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Monsieur le secrétaire d’État, vous me soupçonnez d’être soupçonneux… Tel n’est pas, mais pas du tout mon propos !
Du reste, monsieur Karoutchi, ce n’est pas un rapport que nous demandons ; nous voulons disposer d’un panorama de l’ensemble des données portant sur les aides. De fait, la Cour des comptes a mis au jour que les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable, qu’elles ont accru les capacités de pêche et, donc, imposé une pression excessive sur les stocks de poissons. Je n’invente rien !
Loin de nous l’idée de montrer du doigt les pêcheurs. Vous pensez bien que, en tant que sénateur breton, je les connais et les côtoie. Je les respecte, comme les agriculteurs dont M. le secrétaire d’État a parlé, mais je maintiens que nous avons besoin d’un panorama des aides allouées, non pas pour jeter la suspicion sur quiconque, mais pour assurer la transparence.
J’avais imaginé, je dois dire, que cet amendement ne soulèverait aucune difficulté, dans la mesure où il vise à assurer la plus grande transparence et, peut-être, à donner les explications nécessaires, pour que, précisément, il n’y ait pas de suspicion ; de notre point de vue, il s’agit aussi, au besoin, de réorienter les aides.
Je me vois donc dans l’obligation de maintenir cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)