Économie bleue : Article additionnel après l’article 13
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 432-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique et aux populations d’espèce qui y vivent. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Si le développement de l’aquaculture est une solution pour répondre aux besoins en produits de la mer, il doit se faire dans le respect de règles strictes visant à prévenir la pollution du milieu marin.
Pour l’instant, la France n’est pas touchée par la pollution liée aux fermes aquacoles. Il ne faudrait pas qu’elle se trouve un jour dans une situation comparable à celle, fréquemment évoquée, dans laquelle la production de saumon a placé la Norvège !
N’oublions pas que les côtes sont des espaces où se déroulent de nombreuses activités souvent concurrentes – tourisme, pêche, préservation de la biodiversité – et qu’une activité ne doit pas porter préjudice à une autre. Or les rejets d’une exploitation aquacole peuvent être nombreux et massifs : résidus d’alimentation artificielle, antibiotiques, produits phytosanitaires, entre autres substances.
Un autre risque existe : la fuite d’espèces marines, parfois génétiquement transformées, qui pourraient porter atteinte aux espèces sauvages.
Cet amendement vise à prévenir ces dangers en instaurant un système d’amende en cas de trouble au milieu naturel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : C’est le point de vue de la commission que je défends – que les choses soient claires entre nous… (Sourires.)
Mme la présidente : Vous êtes dans votre rôle, monsieur le rapporteur !
M. Michel Le Scouarnec : Je m’efforcerai donc d’être le plus objectif possible.
L’article L. 432–2 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait de déverser dans les cours d’eau « des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition ». Le présent amendement vise à sanctionner de la même manière le rejet par les fermes aquacoles d’effluents chimiques ou organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique.
Les fermes aquatiques sont des installations classées pour la protection de l’environnement, des ICPE. À ce titre, elles sont soumises à un régime de contrôle administratif et peuvent être mises en demeure en cas de non-conformité, voire subir un arrêté de fermeture. L’article L. 514–11 du code de l’environnement prévoit déjà des sanctions sévères à l’encontre d’un exploitant ne se conformant pas à une mise en demeure : deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Instaurer de multiples régimes de sanction pénale risquerait de créer de la confusion.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à interdire tout rejet « portant atteinte à la qualité du milieu aquatique ». Une interprétation stricte de cette formulation pourrait conduire à sanctionner toute installation aquacole produisant des rejets, même minimes, puisque l’atteinte au milieu nécessaire à la constitution de l’infraction n’est pas qualifiée. On en viendrait alors à sanctionner pénalement les exploitants d’installations aquacoles qui disposent d’une autorisation et fonctionnent conformément à celle-ci, puisque l’infraction pourrait être constituée par toute atteinte, même mineure et très localisée. De fait, on serait conduit à interdire toute ferme aquacole en milieu ouvert, même quand elle dispose d’une autorisation au titre du régime des ICPE !
Dans ces conditions, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Même avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Pour cet amendement, j’entends l’argument avancé par M. le rapporteur, mon cher collègue Michel Le Scouarnec, en ce qui concerne l’absence d’évaluation de l’atteinte à la qualité du milieu aquatique. Pour un peu, on finirait par penser que je suis opposé à toutes les activités maritimes, ce qui n’est pas du tout le cas, comme vous l’aurez compris, je l’espère !
Je retire donc l’amendement, compte tenu du flou dans sa rédaction.
Mme la présidente : L’amendement n° 58 est retiré.