Économie bleue : Articles additionnels après l’article 14
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : En 2014, l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités ; en Europe, 40 % des stocks sont surexploités, mais la situation est beaucoup plus sévère dans certaines régions, par exemple en Méditerranée, où 90 % des stocks environ sont en mauvaise santé.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Évelyne Didier : En juin 2015, l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, une référence en la matière, a publié la première liste rouge exhaustive des stocks de poissons menacés dans les eaux européennes. Il ressort de cette analyse qu’environ 10 % des stocks européens de poissons sont menacés d’épuisement ; c’est le cas en particulier des stocks de deux espèces sur les trois ciblées par les chalutiers européens opérant en eaux profondes au large de l’Écosse : la lingue bleue et le grenadier de roche.
Afin de s’assurer du caractère durable de nos pêcheries, il est essentiel de préserver les espèces qui risquent de disparaître, celles qui figurent sur la liste rouge de l’UICN, en interdisant leur pêche.
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, sont interdites.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement est quasi identique à celui que Mme Didier vient de défendre excellemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : L’amendement n° 15 vise à instaurer dans le droit français le principe d’interdiction des captures et de la commercialisation des espèces menacées d’extinction. Si l’on ne peut qu’être d’accord avec ce principe, plusieurs arguments ne plaident pas en faveur de l’adoption de cet amendement.
D’abord, l’évaluation de la ressource et la détermination du droit de pêche sont opérées au niveau européen en visant le rendement maximal durable, le RMD. L’interdiction de pêcher existe déjà au niveau européen pour certaines espèces. Ainsi, les règlements européens interdisent désormais de pêcher et de commercialiser le requin-taupe, une espèce considérée comme en danger en Atlantique Nord. Interdire dans le droit national ce qui est déjà interdit par le droit européen n’apporterait pas grand-chose.
Ensuite, la réforme de la politique commune de la pêche consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs prises, y compris les accessoires, ce qui doit permettre un meilleur contrôle de celles-ci. Par ailleurs, des mesures sont prises depuis plusieurs années en matière de taille des filets et d’adaptation des engins de pêche pour éviter ces prises accessoires et améliorer la sélectivité des pêches maritimes.
L’interdiction des prises accessoires d’espèces non ciblées est difficile, voire impossible à appliquer de manière stricte : il faudrait interdire toute pêche pour être certain de ne prendre aucun risque…
Pour ces raisons, je demande à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable. La position de la commission est évidemment identique à l’égard de l’amendement n° 59.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La préservation du patrimoine biologique est évidemment un impératif majeur des politiques environnementales, auquel correspond notamment l’objectif de restaurer et de protéger les espèces menacées.
L’article L. 411–1 du code de l’environnement prévoit, dans la lignée des dispositions internationales et européennes, une protection stricte des espèces dont les listes sont fixées par des arrêtés ministériels : il est interdit de capturer, de transporter, de perturber intentionnellement ou de commercialiser ces espèces. Ces protections s’étendent aux habitats des espèces concernées et les manquements aux règles sont déjà réprimés par des sanctions pénales.
S’il s’agit d’inclure dans cette protection des espèces commerciales de poisson, cette mesure relève de la politique commune de la pêche, définie au niveau européen. Au demeurant, plusieurs espèces dont la liste figure dans le règlement annuel fixant les totaux admissibles de captures et les quotas sont déjà interdites de pêche ; je pense en particulier à certaines espèces de raies et de requins. Ces décisions ne sont pas prises par les pays européens seuls, mais après avis du Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM.
En ce qui concerne l’état des stocks dans l’Union européenne, j’entends beaucoup d’appréciations qui ne sont pas justes, parce qu’elles ne sont pas rationnelles. Si l’exposé des motifs des deux amendements fait mention d’un chiffre connu et transparent, puisqu’il est issu d’une communication publique de la Commission européenne – en 2013, dans les eaux européennes de l’Atlantique, 39 % des stocks dont nous connaissons le rendement maximal durable étaient surexploités, ce qui veut dire que 61 % ne l’étaient pas –, certains articles de presse ne m’ont pas paru aussi justes de ce point de vue-là.
Or il faut entrer dans le détail de la terminologie et de la méthode scientifique d’évaluation afin de pouvoir formuler une appréciation. Certains stocks sont soumis à un RMD : on en a connaissance, ce qui autorise les appréciations. D’autres espèces, qui n’ont pas le même régime, font l’objet d’une discussion. Il n’est pas scientifiquement rationnel d’affirmer que toutes les espèces qui ne sont pas au RMD sont dans une situation difficile (Mme Odette Herviaux opine.), comme l’a fait une association, à laquelle la presse a emboîté le pas, avançant un chiffre de 18 % en ce qui concerne la langoustine. Tout cela n’est pas raisonnable !
La politique commune de la pêche, à laquelle les professionnels ont adhéré, est une réussite sur le plan de la régulation du marché comme de la protection des espèces. Il me semble, d’ailleurs, que nous devrions tous la présenter comme un succès, ainsi que les professionnels s’y sont engagés. Si l’on établit certaines comparaisons avec l’agriculture, on peut penser que l’on est plutôt sur la bonne voie, et qu’il faut continuer ainsi !
Tout indique aujourd’hui qu’il faut poursuivre la mise en œuvre de cette politique. Or la proposition d’interdire la pêche des espèces menacées, outre qu’elle suppose de faire revenir au niveau national un engagement commun, ce qui n’est guère conforme à vos convictions plutôt pro-européennes, monsieur Labbé, ne me paraît pas acceptable. Je demande donc aux auteurs des amendements de les retirer ; s’ils sont maintenus, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Je ne sais pas si nos collègues vont obtempérer et retirer leurs amendements. Je tiens simplement à dire que je souscris entièrement à l’analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.
Il convient, en effet, de bien préciser que, lorsque l’on considère les stocks renseignés pour le rendement maximal durable, on obtient le chiffre dont M. le secrétaire d’État a fait état. Bien sûr, comme toujours, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide. Toujours est-il que faire un amalgame avec ce que l’on ne connaît pas scientifiquement et au sujet duquel on ne dispose d’aucun chiffre ne permet pas d’affirmer qu’une très grande quantité de poissons est en difficulté dans les eaux européennes.
Par ailleurs, l’interdiction que souhaitent instaurer les auteurs des amendements devrait relever de la politique commune de la pêche menée au niveau européen ; il me semble difficile d’aller plus loin en faisant valoir des exigences particulières.
À la vérité, le vrai enjeu me paraît être le développement de la lutte contre la pêche illégale. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en Asie du Sud-Est et, dernièrement, en Argentine : on y a pris des mesures draconiennes, et parfois même un peu musclées, contre les braconniers, ce qui est très bien.
L’Europe a accompli des efforts considérables pour permettre à nos pêcheurs d’exercer leur activité de manière tout à fait responsable et conforme à l’esprit du développement durable. Il n’est donc pas opportun d’en rajouter dans ce domaine-là !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : L’état actuel des stocks en mauvaise santé est-il la conséquence de la surexploitation des espèces ? Je ne le sais pas. Ce dont en revanche je suis sûr, c’est que cette situation a d’autres causes. Je pense en particulier aux pollutions, qui sont lourdes de conséquences. Je reviendrai sur cette question lors de l’examen de l’article 18, notamment en ce qui concerne la mer Méditerranée.
Mme la présidente : Madame Didier, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : J’entends les arguments qui ont été exposés par M. le secrétaire d’État et par M. Courteau, avec qui je suis tout à fait d’accord pour souligner que la situation actuelle a des causes multiples.
Simplement, je ne crois pas que l’UICN soit une institution fantaisiste. Ceux qui y travaillent ont une expertise utile, sur laquelle il est bon de s’appuyer. Lorsqu’ils disent que certaines espèces sont en danger, j’ai tendance à les croire, parce que ce sont des gens sérieux.
Toujours est-il que, en effet, c’est au niveau européen que les décisions se prennent. Pour ne pas alourdir inutilement la proposition de loi, je retire l’amendement, madame la présidente.
M. Joël Labbé : Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 15 et 59 sont retirés.