Économie bleue : Article 15 bis

Économie bleue : Article 15 bis

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gestion des risques de production
« Art. L. 931-31. – Des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative contribuent à l’indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident de mer au cours de leurs activités de pêche.
« Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l’Union européenne et par l’État.
« L’affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.
« Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Cet amendement vise à préserver une part distincte pour l’outre-mer au sein des fonds de mutualisation.
La périodicité des aléas climatiques, leur histoire, pour ce qui est des incidences environnementales, doivent servir de garde-fous. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser surprendre dans des régions dont le PIB dépend fortement des activités de pêche et où, qui plus est, les flottes ne sont pas en mesure de sortir lorsqu’elles sont exposées à de tels risques.
En effet, une flotte d’une longueur moyenne de huit mètres est dans l’incapacité de sortir avant et après des phénomènes climatiques tels que les cyclones.
Dès lors, seul un fonds spécifique permettra de sauvegarder les ressources nécessaires pour compenser des aléas hélas plus que prévisibles, étant donné l’exposition des RUP au risque climatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec : Le présent article permet la création de fonds de mutualisation dans le secteur des pêches maritimes pouvant bénéficier de crédits européens.
Cet amendement prévoit qu’une section spécifique à l’outre-mer soit créée au sein de ces fonds. Or un tel dispositif poserait deux problèmes.
Premièrement, l’instauration d’une part distincte pour l’outre-mer n’est pas nécessairement pertinente pour des fonds visant des activités peu ou pas pratiqués outre-mer. Ainsi, le premier fonds constitué porte sur la pêche à pied professionnelle dans les secteurs soumis à forte marée : son application aux outre-mer est douteuse.
Deuxièmement, la création d’une enveloppe étanche pour l’outre-mer dans le cadre d’un fonds de mutualisation reviendrait à détruire le principe même de la mutualisation, en vertu duquel tous doivent cotiser et ceux qui subissent un dommage reçoivent des compensations.
En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je m’interroge quant aux conséquences qu’entraînerait l’adoption d’un tel amendement.
Les fonds de mutualisation dont il s’agit doivent obéir à deux règles : tout d’abord, être amorcés par des cotisations, c’est-à-dire par des financements privés ; puis, une fois cette condition remplie, être alimentés par des fonds européens, qui ne sauraient être distingués selon la zone géographique de destination.
Cela étant, l’intérêt des pêcheurs d’outre-mer n’est-il précisément pas de rejoindre un fonds leur permettant de bénéficier de la solidarité de l’ensemble des cotisants métropolitains et, au-delà, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP ?
Je ne vous le cache pas, un premier problème tient à l’affectation des fonds européens : une telle disposition serait-elle tout simplement possible ? La Commission l’accepterait-elle ?
De surcroît, à supposer que cette solution puisse être mise en œuvre, une mutualisation limitée aux cotisations ultramarines serait-elle gage d’efficacité ? À mon sens, ce dispositif ne serait pas raisonnable, précisément parce que les outre-mer sont plus fortement confrontés aux aléas climatiques que la moyenne des zones considérées. Dès lors, mieux vaut élargir la base et bénéficier de la solidarité pour l’ensemble du fonds.
Il s’agit peut-être d’une bonne idée a priori, mais cette dernière correspondrait à une prise de risques, du fait de l’incertitude juridique, et sans doute à une mauvaise réalisation. Je le répète, un tel dispositif n’irait pas nécessairement dans l’intérêt des pêcheurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous doutez bien que cette proposition ne vient pas de nulle part : dans nos territoires d’outre-mer, la profession éprouve une réelle appréhension chaque fois qu’elle doit faire face à des difficultés : elle redoute de ne pas voir fonctionner la solidarité nationale.
C’est de ce constat que découle l’idée initiale : puisque ces soutiens ne viennent pas nécessairement, ne pourrait-on pas dédier une partie des aides à l’outre-mer ?
Vous soulignez que ce dispositif poserait des difficultés quant à l’affectation des fonds européens. J’en ai conscience. Mais admettez du moins l’existence d’un problème ! Nous sommes très souvent confrontés aux aléas climatiques que sont les tempêtes et les cyclones, et quand nous demandons que la solidarité nationale soit activée, force est de constater que nous peinons à nous faire entendre. Telle sœur Anne, nous ne voyons rien venir ! Voilà pourquoi nous souhaiterions obtenir une garantie.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)