Économie bleue : Article 18 bis
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après le mot : « schémas, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini à l’article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à l’installation ou à l’extension des établissements aquacoles ni à l’accessibilité des zones aquacoles. »
Mme la présidente : L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « aquacoles », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme concernés doivent être rendus compatibles aux schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les espaces littoraux les plus adaptés aux cultures marines devant leur être réservés. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le secrétaire d'État, il s’agit d’un amendement d’appel.
Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine sont adoptés après une évaluation environnementale poussée, une enquête publique, etc. Ils sont donc le fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs du domaine maritime. Mais souvent les professionnels déplorent que ces schémas ne soient pas rendus compatibles avec les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, d’une part, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme, d’autre part.
Ces affaires sont très compliquées, car on raisonne très souvent de façon sectorielle, sans avoir de politique intégrée. Il faut d’ailleurs aller dans ce sens pour les parcs naturels marins.
Il me semble qu’il revient au Gouvernement d’assurer cette cohérence au niveau de la transmission d’informations.
Par cet amendement d’appel, je souhaite connaître la position de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : La proposition de loi prévoyait initialement un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, d’une part, et les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les SRDAM, d’autre part.
Finalement, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le choix a été fait d’en rester à une simple prise en compte des SRDAM par les SCOT et les PLU. Celle-ci a été davantage explicitée, afin d’en assurer une plus grande effectivité.
L’amendement n° 115 rectifié prévoit de revenir à un rapport de compatibilité, ce qui ferait peser une contrainte forte sur les documents d’urbanisme des collectivités territoriales et de leurs groupements, et obligerait peut-être à réviser certains SCOT et PLU.
Dans mon rapport, j’ai défendu l’idée que la prise en compte renforcée était suffisante, et qu’il n’était pas nécessaire de créer un rapport de compatibilité des SCOT et des PLU aux SRDAM. La compatibilité est plutôt exigée pour les plans, schémas ou programmes impliquant de fortes restrictions sur l’usage des terrains d’une commune, comme le plan de prévention des risques d’inondation.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Certains intervenants ont posé précédemment une question complexe : pourquoi notre pays, compte tenu de ses atouts naturels, de la volonté réitérée par tous les gouvernements depuis tant d’années, et souhaitée dans de nombreux rapports, obtient-il aussi peu de résultats en matière de développement de la filière aquacole ?
M. Charles Revet : C'est une bonne question !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’un des problèmes importants qui se pose au ministre de la pêche, mais qui l’est aussi du point de vue économique, est le suivant : si l’on veut rester fidèle, comme Ségolène Royal et moi-même le souhaitons, à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, laquelle repose sur des quotas, tout en faisant face, par ailleurs, à une augmentation de la consommation, nous ne pouvons accepter que notre pays importe 80 % de ce qu’il consomme. Quelle est notre marge de développement ? La réponse réside effectivement dans l’aquaculture, sur terre et sur mer.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je comprends bien la question soulevée ; et c'est toujours pour moi une interrogation.
Nous avons travaillé avec les aquaculteurs pour parvenir à un projet commun, qui a été signé. Les démarches ont notamment abouti à des mesures de simplification administrative pour la création de ces structures.
Il faut être honnête, la question porte sur le partage de l’espace, notamment littoral. Comment avoir aussi ce type d’activité économique sur l’espace littoral ? Quel type de compatibilité avec les autres projets figurant dans des documents d’urbanisme faut-il prévoir ?
Sur ce point, il faut aujourd’hui une volonté politique. Celle-ci ne relève pas uniquement de la compétence de l’État, elle dépend aussi de celle des élus locaux ou de ceux qui ont aujourd’hui des responsabilités en matière de développement économique.
Je tenais à rappeler ces principes parce que cette question très importante a été soulevée par plusieurs intervenants, dont Mme Des Esgaulx. Nous sommes assez bons pour nous poser la question, comme je viens de le faire, mais nous sommes nettement moins pertinents et performants pour y répondre ! J’y reste en tout cas très attentif.
Cet amendement prévoit une compatibilité entre les SRDAM et les SCOT ainsi que les PLU.
Est-ce une bonne idée d’avoir une rigidité aussi forte, et surtout d’inscrire ici et maintenant cette disposition dans la loi sans avoir eu de discussion avec les associations d’élus ? Ces derniers ne nous féliciteraient pas si nous le faisions, car ce sont tout de même eux qui sont en première ligne. Je ne pense donc pas que ce soit la réponse adaptée.
Nous avons déjà eu cette discussion à l’Assemblée nationale. Il est normal que la question soit posée. Je comprends bien la nécessité d’avoir une piqûre de rappel au travers de cet amendement d’appel, et il me semble que nous sommes d’accord sur les termes du débat. Je serai très réceptif à tous les éléments de réponse qui pourront être apportés, mais, très honnêtement, je ne pense pas que la solution passe par cette rigidité administrative. Ce n’était d’ailleurs probablement pas l’objet de l’amendement, dont je souhaite le retrait.
Mme la présidente : Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18 bis.
(L'article 18 bis est adopté.)