Économie bleue : Articles additionnels après l’article 18 bis

Économie bleue : Articles additionnels après l’article 18 bis

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l’étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Nous allons évoquer une fois encore la question des huîtres.
Cet amendement prévoit que les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer sont définies en tenant compte de l’objectif de protection de la biodiversité. Il tend à appliquer cette règle au cas spécifique des huîtres triploïdes, en prévoyant un étiquetage destiné à maintenir la biodiversité.
En effet, depuis 2008, des surmortalités de naissains et d’huîtres juvéniles affectent les stocks d’huîtres creuses de l’ensemble des bassins de production en France. Elles ont déjà provoqué une baisse de plus de 40 % du tonnage français. Cette hécatombe, largement imputable à un virus qui n’a cessé de se développer, coïncide avec l’introduction massive de triploïdes dans le milieu. L’étiquetage, en favorisant le maintien d’une production traditionnelle, peut ainsi concourir à la préservation de la biodiversité.
L’étiquetage prévu dans cet amendement permet également d’appliquer les règles européennes : le règlement n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, applicable à la vente au détail de mollusques, impose la mention de la méthode de production. Or la notion de « production » peut s’entendre de la production de naissains en écloserie et de leur éventuelle modification biologique. C’est pourquoi nous proposons d’imposer un étiquetage différenciant les huîtres selon leur mode de production, en retenant une terminologie qui permette le libre choix du consommateur.
Par ailleurs, il n’est pas rare, quelle que soit l’origine du captage, que les naissains soient envoyés en prégrossissement dans un autre bassin, reviennent chez un autre éleveur pour atteindre la taille marchande, puis soient introduits dans un autre bassin où, après trois mois d’immersion, les huîtres seront vendues sous l’appellation de ce dernier bassin ou de la marque que lui apposera ce dernier éleveur.
Afin d'assurer la transmission de l'information nécessaire aux obligations d'étiquetage et de commercialisation, le règlement européen précité pose le principe selon lequel chaque opérateur doit donner cette information à son client, soit directement par l'étiquetage du produit, soit par le biais d'un document d'accompagnement.
Cet amendement prévoit donc l’étiquetage pour les huîtres, qu’elles soient nées en mer ou en écloserie.

Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Ce second amendement prévoit une obligation de suivi de la traçabilité des lots, notamment d’un point de vue sanitaire. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec : L’amendement n° 53 prévoit d’instaurer un étiquetage obligatoire permettant de distinguer les huîtres naturelles de celles qui sont nées en écloserie.
Je tiens à rappeler deux éléments.
Premièrement, les modalités d’étiquetage sont définies par les règlements européens, laissant peu de place aux initiatives nationales.
Deuxièmement, en tout état de cause, il convient d’examiner avec les professionnels les modalités les plus pertinentes d’information du consommateur pour donner la meilleure information possible sur le produit. Certaines huîtres produites en écloserie ne sont pas des triploïdes. Par ailleurs, la production peut se faire en phases différentes, l’huître voyageant d’un site de production à un autre au fur et à mesure de son cycle de vie.
La question posée par Joël Labbé est très intéressante, et je suis favorable à cet amendement à titre personnel.
La commission ne s’est cependant pas « mouillée », si je puis dire (Sourires.) : elle a émis un avis de sagesse sur les deux amendements, ce qui est déjà considérable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ces amendements visent à concilier deux objectifs différents : une traçabilité pour des raisons sanitaires et, dans le même temps, pour des raisons commerciales.
Si la première a un lien avec la crise évoquée des surmortalités et son impact en termes de biodiversité, tel n’est pas le cas de la seconde, qui vise, en réalité, à assurer la transparence pour le consommateur sur les pratiques commerciales du secteur.
La traçabilité à des fins sanitaires, objet premier de cet amendement, étant d’ores et déjà en place, il n’est ni nécessaire ni pertinent d’ajouter une quelconque obligation en la matière.
En revanche, il est tout à fait légitime de fournir une information adéquate et renforcée du consommateur. Sur ce point, la profession a fait des efforts importants en matière de développement de signes officiels de qualité, afin de répondre aux exigences de transparence des consommateurs.
Promouvoir un étiquetage de l’origine du naissain pour distinguer celui qui est issu du captage naturel est une idée certes intéressante, qui mérite d’être encouragée. Néanmoins, la profession a aujourd’hui engagé une démarche qui me paraît devoir être respectée. J’encourage les étiquetages volontaires. Il faut laisser à la profession le temps d’aboutir et de faire connaître ses conclusions.
Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre II bis
Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer