Économie bleue : Article 18 ter
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et du Département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique et, en tant que de besoin, les organismes professionnels. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gillot, sur l'article.
M. Jacques Gillot : Alors que, pour le secteur de la pêche, l’Union européenne s’apprête à faire évoluer prochainement le cadre réglementaire de nos régions ultrapériphériques, ou RUP, sur le modèle déjà existant du POSEI – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de prêter une attention particulière aux amendements portant sur les outre-mer que nous allons examiner.
Ces amendements visent à corriger l’existence de dispositifs qui nuisent à notre développement économique, déjà fragilisé par nos handicaps structurels.
Certains d’entre eux prévoient ainsi de nous associer davantage aux décisions internationales et régionales nous concernant au premier chef.
D’autres visent à lever des freins juridiques, comme des visas, ou à aménager fiscalement notre secteur maritime, soit en apportant des précisions quant au champ d’application, soit en revenant sur des transpositions, qui nous pénalisent, du droit européen, auquel il nous est permis de déroger en vertu de la reconnaissance des spécificités des RUP. En effet, trois députés européens en déplacement il y a quelques mois à La Réunion ont pu mesurer sur place les spécificités de nos territoires et les difficultés qu’elles impliquent pour nos pêcheurs.
J’espère donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous prêterez une attention particulière à nos territoires, grâce auxquels la France peut s’enorgueillir d’être la seconde puissance maritime du monde, avec une présence géographique sur l’ensemble des océans.
Le soutien du Gouvernement et, bien sûr, de notre rapporteur à nos amendements témoignera de leur volonté de valoriser cet atout géostratégique, alors même que l’Europe montre enfin des signes en ce sens pour nos pêcheurs et nos particularités locales dans un environnement économique régional souvent très concurrentiel, notamment dans les Caraïbes.
Mme la présidente : L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2 ,3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement entre en résonance, voire en coordination, avec l’amendement n° 50 rectifié bis, qui sera défendu dans un instant par mes collègues ultramarins.
Il vise à préciser la rédaction de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, en listant de manière exhaustive chacune des collectivités concernées pour l’exercice des compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement étend à la Guyane et à la Martinique le dispositif qui existe déjà pour Mayotte, la Guadeloupe et La Réunion : les compétences de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, exercées ailleurs par l’État, sont confiées dans ces territoires aux collectivités territoriales.
Une telle solution semble être de bon sens. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’État veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de La Réunion, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin. »
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et du Département de Mayotte
par les mots:
, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Martin
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Il est défendu, compte tenu de l’amendement précédent de M. Cornano et de ses cosignataires.
Rédigé sous cette forme, il me semble que le titre II bis de la proposition de loi prendra tout son sens.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la collectivité territoriale de Saint-Martin
par les mots :
, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne suis pas certain de bien comprendre : mon sous-amendement porte sur l'amendement n° 95 rectifié, mais je ne suis pas sûr que celui-ci soit toujours pertinent.
En effet, au vu de l’explication qui vient d’être donnée par M. Arnell, il me semble avoir compris que l’amendement n° 95 rectifié est en réalité abandonné au profit de l’amendement n° 50 rectifié bis.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d'État, M. Arnell n’a pas retiré son amendement, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il le fasse au profit de l’amendement n° 50 rectifié bis, car cela simplifiera les choses.
Monsieur Arnell, êtes-vous d’accord pour retirer votre amendement ?
M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, mon intervention visait principalement à introduire la collectivité de Saint-Martin, car je n’ai pas eu de consignes particulières pour Saint-Barthélemy. Mais il est bien entendu tout à fait possible d’étendre le champ d’application de cette disposition à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dès lors que cela est expressément mentionné, il me semble que le sous-amendement du Gouvernement n’a pas lieu d’être. L’amendement n° 95 rectifié que je défends trouve sa logique dans l’amendement n° 50 rectifié bis.
Mme la présidente : Mon cher collègue, l’adoption de l'amendement n° 50 rectifié bis vous donnerait satisfaction dans la mesure où Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy y sont mentionnés.
Aussi, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Guillaume Arnell : Si l'amendement n° 50 rectifié bis est adopté, je retirerai l'amendement n° 95 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50 rectifié bis, dont l’adoption donnerait satisfaction à M. Arnell : l’amendement n° 95 rectifié deviendrait alors sans objet ; et je retire le sous-amendement du Gouvernement. Ainsi, les choses sont claires !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 149 est retiré.
L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à favoriser la participation des organismes professionnels à l’évaluation des ressources halieutiques des bassins océaniques, qui sont partagés entre plusieurs nations.
Prenons l’exemple de la Martinique : son bassin concerne la France, la Barbade, la Dominique et Sainte-Lucie. Il paraît opportun de mettre en relation l’ensemble des organisations de pêche de ces bassins pour favoriser la cohérence de ces discussions. Quoique consultatifs, ces avis n’en demeureraient pas moins utiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : L’amendement n° 50 rectifié bis vise à ajouter les autres collectivités d’outre-mer dans la liste des collectivités associées par l’État aux organisations internationales de gestion des ressources halieutiques.
Il s’agit là d’une précision utile ; c’est une bonne chose que de ne pas participer aux instances internationales de discussion relatives aux ressources halieutiques sans les collectivités concernées.
Cet amendement a été rectifié pour intégrer les modifications visées par l’amendement n° 95 rectifié et le sous-amendement n° 149, ainsi que l’amendement n° 79 rectifié bis.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 95 rectifié et 79 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.
(L’article 18 ter est adopté.)