Économie bleue : Article additionnel après l’article 18 ter
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires mentionnées au premier alinéa. Le Gouvernement tient compte de ces propositions. »
II. – L’article L. 951-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent également à la production d’une expertise sur la gestion et l’évaluation des ressources halieutiques dans leurs bassins d’implantations au sein des organisations régionales et internationales compétentes. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Le présent amendement vise à valoriser, dans le cadre des discussions régionales, l’expertise développée par les territoires d’outre-mer et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public en matière de gestion des ressources halieutiques.
En effet, les mesures prises pour optimiser l’exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent, d’une part, sur les tailles de capture – maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries – et, d’autre part, sur les quantités capturées, soit directement par la régulation des prises – totaux admissibles de capture ou quotas –, soit indirectement par une régulation des moyens de capture – nombre d’entreprises de pêche ou encore durée de la pêche.
Ces mesures requièrent donc de définir un cadre précis pour l’évaluation et la gestion des ressources halieutiques. Or les ressources exploitées sur les territoires ultramarins, notamment dans la Caraïbe, sont, pour l’essentiel, des ressources partagées avec de nombreux autres pays. Il peut s’agir d’espèces dont toutes les phases de vie se font en pleine mer ou d’espèces dont la phase larvaire se passe en pleine mer, mais qui, une fois recrutées, restent sur les plateaux insulaires. Dans les deux cas de figure, leur gestion requiert la définition d’une gouvernance dépassant le cadre national.
La nécessité d’adopter une approche supranationale concerne également la collecte des données nécessaires à leur évaluation. En effet, réalisée à l’échelle d’un seul territoire, celle-ci serait très coûteuse en raison du nombre très élevé d’espèces exploitées – près de 200 dans la Caraïbe, par exemple – et des quantités concernées relativement faibles.
C’est pourquoi de nombreuses organisations internationales et régionales interviennent pour définir le cadre adéquat de la gestion et de l’évaluation des ressources halieutiques partagées. C’est le cas, pour ce qui concerne, par exemple, la Caraïbe, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, du Caribbean Regional Fisheries Mechanism et des organisations régionales de gestion de la pêche.
Par ailleurs, les pays de la Caraïbe, hors territoires de l’Union européenne, se rencontrent pour organiser et harmoniser les collectes de données sur la pêche et discuter de la nécessaire coordination de leur réglementation. Ces démarches, qu’elles aient lieu dans la Caraïbe ou dans les autres bassins océaniques d’implantation des territoires ultramarins, sont faites sans les départements d’outre-mer.
Le présent amendement tend donc à remédier à cette situation en associant les conseils régionaux concernés aux discussions qui traitent de la gestion et de l’évaluation des ressources partagées au sein des organismes internationaux.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Maurice Antiste : Il vise par ailleurs à associer à la production de l’expertise développée dans ce cadre les comités régionaux des pêches et les instituts scientifiques de recherche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : Sur cet amendement, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement, qui est plus éclairé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne perçoit pas la plus-value de cet amendement par rapport à la rédaction du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous avons eu une longue discussion à ce sujet avec les députés, notamment ultramarins ; la rédaction actuelle du texte en est issue et ne correspond donc plus à la rédaction initiale de la proposition de loi.
Les deux objectifs que vous visez au travers de cet amendement figurent déjà, je le rappelle, dans le texte adopté par votre commission, lequel précise : « L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et du Département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique et, en tant que de besoin, les organismes professionnels. »
Cette rédaction est plus compacte que la vôtre, mais l’objectif est exactement le même. Le Gouvernement ne voit donc pas pourquoi il faudrait rigidifier le texte et préfère s’en tenir à la version de l’Assemblée nationale.
Aussi, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Si tel est le cas, je le retire, madame la présidente, même si la rédaction est plus concise.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.