Économie bleue : Article 18 quater
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer
« Art. L. 951-1 A. – Outre ceux définis à l’article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité ou à un éloignement marqué, de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l’aquaculture en s’appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques. »
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou à un éloignement marqué
par les mots :
, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique,
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : La situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques est aggravée par plusieurs facteurs, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des critères reconnus par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La référence au relief manquait dans la rédaction de l’article 18 quater issue des travaux de l’Assemblée nationale, alors que ce critère est particulièrement significatif dans le domaine de la pêche, ses caractéristiques et contraintes particulières ayant un impact sur les activités de pêche, en cohérence avec le milieu. Il s’agit ainsi, au travers de cet amendement, d’y faire référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec : Il s’agit d’un amendement à l’article 18 quater, lequel prévoit la mise en œuvre dans les outre-mer d’une politique spécifique en matière de pêche maritime et d’aquaculture.
Cet amendement vise à préciser le contexte dans lequel évoluent les outre-mer, l’éloignement n’étant pas leur seule caractéristique. Les critères permettant de définir les régions ultrapériphériques sont en effet plus larges : l’éloignement de la métropole en est un, mais le relief, le climat, la faible superficie et la dépendance économique en constituent également des caractéristiques importantes. La précision est utile.
Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18 quater, modifié.
(L’article 18 quater est adopté.)