Économie bleue : Articles additionnels après l’article 19

Économie bleue : Articles additionnels après l’article 19

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Claireaux et M. Cornano.
L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 84 est présenté par Mme Billon, M. Canevet et Mme Jouanno.
L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer
« Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
« Art. L. 315-2. – I. – Lorsque le pétitionnaire en fait la demande, les projets mentionnés à l’article L. 315-1 sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé “autorisation unique” dans le présent chapitre.
« II. – Cette autorisation unique vaut, lorsqu’elles sont requises :
« 1° Autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
« 2° Approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime requise en application de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 3° Autorisation au titre de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
« 4° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
« 5° Autorisation spéciale au titre de l’article L. 6352-1 du code des transports ;
« 6° Approbation des ouvrages privés qui empruntent le domaine public au titre de l’article L. 323-11 du présent code.
« L’autorisation unique tient lieu des autorisations, approbations ou dérogations mentionnées au présent II pour l’application des autres législations lorsqu’elles sont requises à ce titre.
« L’article L. 414-4 du code de l’environnement est applicable aux projets faisant l’objet d’une autorisation unique en application du présent chapitre.
« L’autorisation unique délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.
« Art. L. 315-3. – L’autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent selon les cas :
« – la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
« – le respect des intérêts visés à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« – le respect des conditions de délivrance de l’autorisation d’îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes prévues par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
« – le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
« – le respect des conditions de délivrance de l’autorisation spéciale mentionnée à l’article L. 6352-1 du code de transport ;
« – le respect des conditions techniques mentionnées à l’article L. 323-12 du présent code.
« Sous réserve du présent chapitre, les projets mentionnés à l’article L. 315-1 restent soumis aux dispositions du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du présent code, du code des transports, de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et des textes pris pour leur application.
« Les prescriptions fixées par l’autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
« Art. L. 315-4. – I. – Les conditions d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Lorsque la réalisation d’un projet mentionné à l’article L. 315-1 est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l’autorisation unique, il est procédé à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement.
« III. – Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une mise à disposition du public par l’autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.
« Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. »
L’amendement n° 16 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Charles Revet : Mme la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rappelé devant le Sénat, le 22 janvier dernier, dans le cadre des débats sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qu’il est essentiel d’instituer un cadre juridique préservant l’égalité de traitement entre les porteurs de projets d’énergies marines, que ceux-ci soient envisagés sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
L’adoption, à cette occasion, du principe d’une autorisation unique dans la zone économique exclusive – au-delà de 22 kilomètres des côtes – applicable aux énergies marines constitue une première avancée, qu’il convient de saluer.
Pour autant, il est essentiel de rappeler que les énergies marines implantées sur le domaine public maritime – jusqu’à 22 kilomètres des côtes – ne bénéficient pas aujourd’hui d’un véritable régime d’autorisation unique.
Les retours d’expérience à l’étranger ont pourtant démontré qu’il est essentiel d’établir un cadre juridique stable et unifié pour permettre une accélération du développement des énergies marines.
Le présent amendement vise, en conséquence, à établir, dans le code de l’énergie, un socle procédural commun à l’ensemble des projets d’énergies marines, afin de parvenir à une harmonisation des différentes procédures, quel que soit le lieu d’implantation des projets, et, ainsi, d’assurer une parfaite égalité de traitement entre l’ensemble des porteurs de projets. Il tend à apporter des garanties pour que cette simplification n’emporte pas de régression en termes de protection de l’environnement et à préciser que les modalités d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique, à adapter selon les espaces concernés, seront définies par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 62.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à harmoniser et à simplifier les procédures relatives aux projets d’énergies marines.
Le principe d’une autorisation unique dans la zone économique exclusive – au-delà de 22 kilomètres des côtes – applicable aux énergies marines a été adopté en janvier dernier, lors des débats sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
En revanche, les énergies marines implantées sur le domaine public maritime – jusqu’à 22 kilomètres des côtes – ne bénéficient pas aujourd’hui d’un véritable régime d’autorisation unique.
Le présent amendement vise donc à établir, dans le code de l’énergie, un socle procédural commun à l’ensemble des projets d’énergies marines, afin de parvenir à une harmonisation des différentes procédures, quel que soit le lieu d’implantation des projets, et, ainsi, d’assurer une parfaite égalité de traitement entre l’ensemble des porteurs de projets. Il tend à apporter des garanties pour que cette simplification n’amène pas de régression en termes de protection de l’environnement et à préciser que les modalités d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique, à adapter selon les espaces concernés, seront définies par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : L’amendement n° 84 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Lors de la première lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a adopté le principe d’une autorisation unique applicable pour les projets d’énergies marines implantés dans la zone économique exclusive. Cette mesure ne concerne pas les projets d’énergies marines implantés sur le domaine public maritime.
Dans un objectif de simplification du droit, le présent amendement a pour objet de mettre en place, au sein du code de l’énergie, une procédure commune à l’ensemble des projets d’énergies marines.
Il permet de garantir l’égalité de traitement entre les porteurs de projets d’énergies marines renouvelables, que ceux-ci soient réalisés sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. J’insiste sur ce point, qui n’a pas été évoqué par mes collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements identiques prévoient une autorisation unique pour les projets d’installation implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous le confirmer, ce dispositif risque d’interférer avec d’autres démarches en cours pour favoriser la simplification des autorisations environnementales.
Nous avons travaillé sur le sujet dans le cadre de la loi de simplification du 20 décembre 2014 ou, encore plus récemment, lors de l’examen de l’article 40 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Par ailleurs, je crois savoir qu’un projet d’ordonnance visant à favoriser le développement rapide des énergies en mer, en particulier de la concession d’occupation du domaine public maritime, a été examiné par le Conseil supérieur de l’énergie le 23 février dernier.
En conséquence, la commission est défavorable à ces amendements identiques, dont l’adoption aurait pour effet d’alourdir des procédures en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je veux attirer l’attention des auteurs de ces amendements identiques sur un point : en cas d’adoption, la situation pourrait se révéler très compliquée.
Le Gouvernement partage l’objectif de simplifier les procédures administratives, en particulier pour les projets d’énergies renouvelables. Mais, en réalité, vous avez déjà satisfaction, messieurs les sénateurs.
Le projet de production d’énergies renouvelables sur le domaine public maritime bénéficie, en effet, de l’autorisation unique IOTA, expérimentée par une ordonnance du 12 juin 2014 et généralisée à tout le territoire national par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les décisions environnementales requises sont fusionnées dans un permis unique, délivré dans un délai réduit – dix mois au lieu de douze à quinze – et avec un contentieux modernisé, le recours ayant été réduit de dix-huit à deux mois.
Au-delà du domaine public maritime, les projets sur le plateau continental et la zone économique exclusive bénéficieront également d’une autorisation unique, dont le principe a été adopté dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.
Le Gouvernement est habilité à codifier ces dispositions et à les étendre, de sorte à intégrer dans ce permis unique d’autres dispositions qui pourraient être requises par ces projets. Le projet d’ordonnance, pris en application de l’article 103 de la loi Macron, sera soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique au printemps. Il répond à l’ensemble de vos attentes.
La réforme menée par le Gouvernement est donc globale et concerne tous les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
S’ils étaient adoptés, ces amendements identiques déstabiliseraient cette réforme importante, qui est en passe d’aboutir.
Au demeurant, la rédaction proposée n’est pas opérationnelle, et ce pour trois raisons : les régimes sont nécessairement différents en fonction de la localisation du projet ; le droit européen interdit de fusionner les autorisations de production et de raccordement ; la rédaction pose le principe d’une autorisation unique, mais n’en organise pas le régime administratif – autorités compétentes dont l’avis est requis, caducité, modalités de modification…
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de conserver la procédure engagée, qui va aboutir. Aussi, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez compris, beaucoup d’entre nous ont été sollicités sur ce dossier complexe. Dans votre réponse, vous nous avez déjà apporté un certain nombre d’éléments d’information.
Par ailleurs, j’ai cru comprendre que ce dossier sera étudié dans le cadre du prochain projet de loi présenté par M. Macron.
Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement, quitte à y revenir si vos engagements ne sont pas tenus.
Je me permets d’insister, car il s’agit d’une question complexe. Il ne sera pas facile de procéder aux implantations. Dès lors que l’on veut développer les énergies renouvelables, il faut essayer d’agir le plus rapidement et le plus simplement possible.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : M. le secrétaire d’État argumente plutôt bien, mais je m’interroge.
Il a déclaré qu’un régime d’autorisation unique pour le domaine public maritime serait adopté dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Or, d’après les renseignements dont je dispose – mais je suis certainement moins bien informé que M. le secrétaire d’État ! –, des problèmes seraient survenus sur ce point au cours de la deuxième lecture de ce texte, à l’Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous me confirmez que ce dispositif a bien été voté en deuxième lecture par nos collègues députés, je vous croirai sur parole. Par contre, si vous nous avez transmis une information erronée, je ne pourrai pas retirer mon amendement.

Mme la présidente : Monsieur Arnell, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Eu égard aux explications apportées par M. le secrétaire d’État, je suis tenté de retirer mon amendement, madame la présidente.
Toutefois, M. Desessard soulève une interrogation pertinente. Aussi, je me prononcerai en fonction de la réponse du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne dispose pas d’informations plus précises. Mes services sont en train de se renseigner.
À ce stade, je peux simplement dire que rien ne semble indiquer que les dispositions auxquelles j’ai fait allusion auraient été remises en cause par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Je n’ai été alerté par personne sur cette question.
Pour l’heure, je ne puis en dire plus.

Mme la présidente : Dans ces conditions, l’amendement n° 62 est-il maintenu, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard : Je rends grâce à la sincérité de M. le secrétaire d’État. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 62 est retiré.
L’amendement n° 97 rectifié est-il maintenu, monsieur Arnell ?

M. Guillaume Arnell : Je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 97 rectifié est retiré.
L'amendement n° 63, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 414-5-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 414-5-… – À compter de la promulgation de la loi n° … du … pour l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000.
« Les activités d’extraction minière sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu’elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le présent amendement vise à interdire toute nouvelle activité minière ayant un impact environnemental sur les sites Natura 2000, même si aucun cas n’est actuellement avéré.
La création d’un site Natura 2000 a pour finalité de préserver la biodiversité, ce qui est incompatible avec une activité minière. Prétendre que l’extraction minière peut se faire en préservant la zone exploitée est illusoire. Les conséquences d’une telle activité sur l’environnement et les espèces sont toujours importantes : bruit, changement des courants marins, destruction de l’habitat, pollution, etc.
L’exemple du projet d’extraction de sable coquillier, en baie de Lannion, est particulièrement parlant. Ce projet est combattu par tous les acteurs locaux : élus, associations de protection de la nature, pêcheurs, professionnels du tourisme, citoyens…
Il s’agit en effet d’extraire d’une dune sous-marine, située à la pointe de Lannion, c’est-à-dire à moins d’un kilomètre de deux zones Natura 2000, 400 000 mètres cubes de sable coquillier par an sur une période de vingt ans.
À quoi bon prétendre protéger les espaces naturels si l’on autorise, dans le même temps, ce type d’activité ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Sur la forme, cet amendement relève davantage du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours de navette parlementaire.
Sur le fond, il convient de ne pas surtransposer le droit européen. Les dispositions de la directive « Habitats » s’appliquent aux sites terrestres et marins. Elles prévoient notamment que toute activité susceptible d’avoir un impact significatif sur les sites Natura 2000 fasse l’objet d’une évaluation de ses incidences préalablement à son autorisation.
Si une évaluation conclut à une atteinte et que des raisons impératives d’intérêt public majeur nécessitent d’autoriser l’activité, des mesures réglementaires conservatoires sont imposées.
L’interdiction des activités d’extraction minière n’avait pas été envisagée au moment de la constitution du réseau Natura 2000, désormais très vaste. À ce jour, on compte 209 sites entièrement ou partiellement marins, pour une superficie de plus de 3 millions d’hectares.
L’adoption de cet amendement reviendrait non seulement à interdire ces activités sur une très grande surface maritime, mais aussi à dissuader toute création de nouveaux sites Natura 2000, ce qui irait à l’encontre de l’objectif recherché par ses auteurs.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le code de l’environnement soumet déjà les activités d’extraction minière à évaluation de leurs incidences au titre de la législation concernant Natura 2000.
Leur interdiction systématique a priori correspondrait à une surtransposition des directives « Habitats, Faune, Flore » et « Oiseaux ».
Plus largement, cette proposition est contraire à la doctrine européenne qui ne réglemente ni n’interdit a priori les activités humaines dans les sites Natura 2000, mais exige simplement de vérifier au préalable leur compatibilité avec les espèces et les habitats protégés.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je suis navré, mais je ne voterai pas votre amendement, monsieur Desessard.
En effet, à un moment, il importe de veiller à la poursuite de certaines activités. Il faut mesurer les conséquences de l’adoption d’amendements ou de textes que l’on vote un peu à l’emporte-pièce. Même si l’intention est a priori bonne, les conséquences peuvent s’avérer extrêmement préoccupantes.
Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue, il faut protéger l’environnement et mettre en place des critères appropriés. Mais nous avons aussi besoin de granulats, et il va bien falloir les extraire !
À cet égard, permettez-moi de prendre deux exemples.
Dans mon département, les responsables écologistes s’étaient opposés – ils étaient dans leur rôle ! – à un certain nombre de décisions lors de la construction du port d’Antifer, qui a tout de même vu le jour.
De même, lors de l’inauguration de la première tranche de Port 2000, j’ai profité du retard du ministre – il s’agissait alors de Dominique Perben ! (Sourires.) – pour discuter avec le responsable écologiste qui avait cherché à tout bloquer au port d’Antifer. Il m’a alors avoué que les choses avaient été bien réalisées et que la situation actuelle était meilleure que celle qui prévalait auparavant.
Soyons donc attentifs à ne pas tout bloquer. Cela vaut aussi pour l’aquaculture, que nous évoquions précédemment : à force de blocages, la production aquacole a diminué de moitié !
C’est pourquoi nous devons tout à la fois répondre aux besoins de notre pays et nous efforcer de le faire dans les meilleures conditions. Aussi, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2020, le rejet en mer de boues de dragage polluées est interdit. Une filière de traitement de boue et de récupération des macro-déchets associés est mise en place.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le dragage et le rejet de boues et sédiments pollués conduisent à disperser des substances polluées accumulées durant des années et à rejeter des blocs vaseux qui étouffent des habitats et espèces sous-marins.
On estime le volume de sédiments dragués chaque année à environ 50 millions de mètres cubes, dont 95 % sont immergés et seulement 5 % sont gérés à terre.
Cet amendement vise donc à interdire ces opérations néfastes pour l’environnement et à mettre en place une véritable filière de valorisation des sédiments marins de dragage, puis d’élimination des boues de dragage, conformément aux engagements pris lors de la conférence environnementale de 2013 et du Grenelle de la mer en 2009.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Amendement n° 64, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les seuils au-delà desquels les sédiments ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : L’amendement n° 64 visant à interdire l'immersion des boues de dragage polluées ne fixe aucune référence ni seuil, ce qui impliquerait que la moindre pollution, même naturelle, interdirait toute immersion.
Il importe de minimiser les volumes concernés : les dragages d'entretien représentent chaque année environ 35 millions de mètres cubes pour l’ensemble des ports français, ce qui exige de vastes espaces de stockage. Cette situation conduirait à la destruction d'espaces naturels dans les estuaires et provoquerait d’importants déséquilibres hydro-sédimentaires qui se traduiraient par l’érosion des berges et des vasières, et ce d’autant plus que les filières de valorisation à terre sont encore embryonnaires, sinon inexistantes.
Je propose donc de limiter les volumes concernés par la détermination, d’ici au 1er janvier 2020, de seuils en deçà desquels les sédiments de dragage sont considérés comme neutres pour l’environnement et dont l’immersion reste autorisée.
Là encore, mon raisonnement est identique à celui que j’ai développé précédemment.
Mon département compte deux grands ports maritimes : Le Havre et Rouen. Leur activité nécessite de très importantes opérations de dragage de la Seine. Il faut déjà cinq à six ans pour obtenir une autorisation : si l’on ajoute encore des blocages, on ne fera plus rien ! Je peux comprendre que l’on prenne les dispositions nécessaires en cas de pollution avérée et dangereuse mais, heureusement, ce n’est pas le cas partout !
Mon sous-amendement vise donc à déterminer, par voie réglementaire, ce qu’il est possible ou non de faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur le sous-amendement n° 156 rectifié, que la commission n’a pu examiner.
La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 64. Il me semble toutefois préférable de fixer des seuils en matière d’interdiction d’immersion des boues de dragage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement important vise à interdire le rejet en mer des sédiments de dragage pollués.
Le dragage des ports maritimes de commerce et de pêche est une activité indispensable pour permettre l’accès des utilisateurs à ces installations essentielles à notre économie.
Il garantit également la sécurité de la navigation et constitue un instrument déterminant pour la prévention des risques d’inondation.
Le dragage implique la gestion des sédiments prélevés sur les fonds marins. Aujourd’hui, plus de 90 % des sédiments dragués dans les ports maritimes sont ensuite immergés. Les opérations de valorisation de ces sédiments réalisées localement demeurent marginales.
Le Gouvernement souhaite encourager ces nouvelles formes d’utilisation des sédiments dragués. Plusieurs études et initiatives sont en cours pour identifier des filières de valorisation.
Cet amendement vise à interdire l’immersion des sédiments de dragage contenant des contaminants pouvant avoir une incidence sur l’environnement. Comme vous le savez, Ségolène Royal est particulièrement sensible à cet enjeu. La question doit être traitée dans le sens de la préservation du milieu marin. La ministre de l’écologie a constamment rappelé son attachement et sa détermination à favoriser l’émergence de solutions innovantes.
L’immersion des sédiments est d'ores et déjà strictement encadrée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Les seuils précis sont aujourd’hui prévus par la réglementation aux fins d’identifier les risques environnementaux liés à la présence de contaminants avant toute autorisation d’immersion.
Cependant, aucun seuil d’interdiction n’a jusqu’à présent été élaboré.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 64, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 156 rectifié, lequel subordonne l’interdiction d’immersion à l’élaboration, à l’horizon 2020, de seuils pertinents de contaminants par voie réglementaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 156 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19.