Économie bleue : Article additionnel après l'article 22 quater
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 22 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit d’une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d’agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d’une appellation d’origine protégée définie à l’article L. 641-10 du même code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : L'agriculture biologique sous AOP s'appuie parfois sur des pratiques ancestrales traditionnelles qui nécessitent des bâtiments construits à proximité de l'eau.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement ces rares bâtiments, afin de permettre à l'agriculture biologique littorale de poursuivre son développement, dans la mesure où elle contribue à une économie maritime durable.
Il tend ainsi à soustraire à l'action en démolition les bâtiments d'exploitation agricole biologique sous AOP d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, construits en bois et avant le 1er janvier 2010, dans les espaces remarquables du littoral. Cette date permet de figer définitivement dans le temps la dérogation, tout en s'assurant que les recours pour excès de pouvoir contre les permis de construire sont arrivés au terme de leur procédure. Le cumul de ces critères est extrêmement restrictif, j’insiste sur ce point, afin de ne pas créer d'effet d'aubaine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral concentrent les enjeux environnementaux. Ils bénéficient de l’une des protections les plus fortes de la loi Littoral. Seuls certains aménagements, dont la liste a été précisée par décret, peuvent y être implantés. Ceux-ci doivent nécessairement être légers, c'est-à-dire peu impactant et nécessitant une surface de plancher très limitée.
S’il convient d’encourager l’agriculture biologique, son développement doit nécessairement s’envisager dans le respect des protections existantes.
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dont la rédaction actuelle est issue du rapport de 2013 du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle sur le contentieux de l’urbanisme, intitulé Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre, a pour objet de libérer la construction de logements et non de pérenniser des constructions illégales et ponctuelles dans des zones protégées. Les modifications préconisées par ce rapport ont été adoptées dans le cadre de la loi Macron après des débats compliqués. Il ne me semble donc pas opportun de ranimer la discussion sur ce sujet.
L’amendement qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, aurait pour effet d’entériner dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral des constructions implantées illégalement. Le Gouvernement a donc émis un avis très défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Le département de Seine-Maritime a le littoral de la métropole le plus long, où de nombreuses fermes sont installées. L’addition de prescriptions particulières rend de plus en plus difficile la réalisation de constructions, y compris pour les collectivités, qui doivent satisfaire certaines obligations. Je pense notamment aux aménagements rendus nécessaires par les problèmes de traitement de l’eau.
Jusqu’à présent, le code de l’urbanisme autorise, me semble-t-il, un agriculteur à construire des bâtiments pour son exploitation dans ces espaces. Certes, la procédure est longue, dans la mesure où l’autorisation est délivrée à l’échelon national, mais il a cette possibilité.
Il ne faudrait pas que la disposition particulière dont il est question remette en cause – je ne suis pas contre – la possibilité offerte actuellement aux agriculteurs de réaliser les constructions nécessaires pour leur exploitation. Je pose donc la question. Dès lors que l’on introduit des prescriptions, s’appliquent-elles à tout le monde ? Même si la procédure est longue, les possibilités offertes actuellement doivent perdurer.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : En écoutant M. le rapporteur présenter son amendement, je me suis réjoui de ce qu’il défende les cabanes en bois et l’agriculture biologique. Je me suis dit : j’y vais, je fonce, je suis pour, je prépare mes cartons de vote !
Mais M. le secrétaire d’État a ensuite affirmé qu’il s’agissait de tout autre chose, de constructions illégales déconnectées de l’agriculture bio, de personnes qui sortent trois pots pour montrer qu’ils cultivent…
Qu’en est-il exactement ? S’agit-il vraiment de défendre un style de culture s’intégrant parfaitement à l’environnement ou bien de maintenir un certain type de constructions illégales ? Pour le moment, ne sachant que penser, je souhaite être éclairé sur ce sujet et, visiblement, je ne suis pas le seul à m’interroger.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : J’ai le même questionnement que mon collègue. Il y a une telle distance entre les propos du rapporteur et ceux du secrétaire d’État que j’en viens à me demander ce que cela cache. Au fond, de quoi s’agit-il exactement ? Que cultive-t-on dans ces cabanes en bois ? Peut-on avoir des précisions sur ce point ?
En effet, autant on peut admettre l’intérêt de préserver le littoral dans toute sa complexité, autant on ne peut que rejeter la volonté déguisée de légaliser paillotes et autres constructions hideuses, car cela porterait atteinte au littoral et irait à l’encontre, notamment, mais pas seulement, du tourisme.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Je m’appuierai sur un exemple très concret.
Dans le secteur de la baie du mont Saint-Michel, des producteurs en agriculture biologique élèvent des agneaux de prés-salés. Ils ont quelques « cabanes » en bois, qui sont concernées par cette disposition : si certains éleveurs ont pu avoir, à une époque, un permis, celui-ci a été annulé. L’objectif est de préserver et pérenniser ce type d’installations.
Il ne s’agit pas de construire tout et n’importe quoi ; de toute façon, cela ne serait pas possible. Il s’agit simplement, par le biais de cet amendement, de régulariser quelques situations extrêmement rares, j’insiste sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir dit la vérité et d’avoir ainsi éclairé la Haute Assemblée.
Il s’agit non pas d’aider au développement de l’agriculture biologique, mais de régulariser certaines situations.
Cet amendement n’est absolument pas en lien avec ce qui vous inquiète, monsieur Revet, à savoir la règle générale. Il s’agit ici de sites remarquables, dont la situation est très particulière.
Pour le Gouvernement, il est tout de même un peu difficile d’accepter une telle régularisation, puisque tel est bien l’objet de la démarche proposée. Je maintiens donc un avis très défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
197
Contre
125
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 22 quater.