Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 3
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 112-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage de l’origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé, et l’étiquetage de l’origine du lait et produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant qu’ingrédient du lait, à l’état brut ou transformé, sont obligatoires à titre expérimental.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, sur l'article.
M. Claude Kern : Le droit communautaire prohibe toute obligation d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, dès lors qu’elle n’est pas autorisée à l’échelon européen. Autrement dit, l’Europe renonce à l’exigence de transparence et de libre information du consommateur, exigence pourtant attendue des citoyens.
C’était une situation hautement regrettable, mais qui n’a plus cours depuis le 14 mars dernier, date à laquelle monsieur le ministre, vous avez obtenu des États membres le droit d’expérimenter un étiquetage obligatoire des produits carnés et laitiers, ce dont je vous remercie.
Aussi, la commission a adapté la présente proposition de loi, afin d’y intégrer directement le principe de l’étiquetage obligatoire, en reprenant l’amendement déposé par le groupe UDI-UC en première lecture qui avait été soutenu par Michel Canevet.
Ce dispositif, sollicité depuis de nombreuses années par les professionnels et par les consommateurs, répond à un impératif de santé publique, sans parler du soutien qu’il apporte à la compétitivité de nos exploitations agricoles par la valorisation des produits nationaux.
Sa mise en place est d’autant plus nécessaire à l’heure des débats sur le traité transatlantique qui sont déséquilibrés au détriment de l’Union européenne, et qui risquent, en outre, de donner lieu à des importations massives de produits américains à bas coût et d’une qualité nutritionnelle médiocre.
Prenons l’exemple de la viande bovine : qu’est-ce qui nous attend, demain ? Il est à craindre une arrivée massive sur le marché européen de viande produite selon des normes différentes de celles qui sont appliquées en France, et inadaptées aux attentes des consommateurs et des citoyens français.
Aujourd’hui, 95 % de la viande bovine américaine est produite dans des fermes usines, en total décalage avec le haut niveau d’attente des citoyens, en termes tant de traçabilité, d’alimentation, de bien-être animal, que de protection de l’environnement.
En France, les bovins de race à viande sont nourris à 80 % d’herbe, et 90 % de l’alimentation est produite sur la ferme. À l’inverse, maïs OGM, farines animales et antibiotiques sont très fréquents outre-Atlantique.
En Europe, le contrôle des pratiques des professionnels et la traçabilité de l’animal, de la naissance à la commercialisation, sont assurés. À l’inverse, aux États-Unis, il n’y a aucune obligation réglementaire de traçabilité individuelle des animaux. Je pourrais multiplier les exemples…
Les professionnels du secteur se sont mobilisés pour alerter les pouvoirs publics au travers d’un manifeste et d’une pétition citoyenne
Monsieur le ministre, sans ouvrir le débat sur le traité transatlantique, car tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, je veux insister sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant à tout consommateur d’avoir connaissance de l’origine du produit qu’il achète.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Claude Kern : C’est non seulement nécessaire, mais aussi urgent, a fortiori si les orientations du traité transatlantique devaient être maintenues. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.
M. Georges Labazée : Je veux revenir sur quelques points qui ont marqué l’actualité ces dernières années, notamment le scandale des lasagnes de cheval, dont chacun se souvient dans cet hémicycle. J’espère que la justice mènera ses travaux à bien pour révéler la vérité à tout le pays.
L’examen de cet article me rappelle le débat précédent sur les normes. Pour ma part, je refuse que l’on pense que l’étiquetage revient à exiger des normes supplémentaires du monde agricole. Il faut bien nous entendre : l’obligation d’étiquetage s’impose à tout le monde, mais elle ne correspond pas à l’imposition de normes à tout vent. Je voudrais donc saluer ce qu’a obtenu M. le ministre à Bruxelles à ce sujet.
À l’instant, M. Kern disait que ce n’était pas le moment de parler du TAFTA. Et pourquoi ne pas prendre quelques instants pour évoquer ce qui se profile dans la négociation de ces fameux accords, que le France rejette à l’heure actuelle par la voix des ministres qui sont chargés de ce dossier ? Il apparaît, selon les derniers pointages, que, sur les vingt-huit pays de l’Union, cinq seulement soutiennent la position de la France : l’Espagne, l’Italie - du bout des lèvres -,…
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Non !
M. Georges Labazée : … la Belgique, le Luxembourg et la Pologne. Il y en a quand même vingt-deux autres qui lorgnent très fortement vers le libéralisme des États-Unis et du Canada…
À un moment donné, il faudra que nous prenions nos responsabilités sur ce dossier très important !
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.
M. Henri Cabanel : Monsieur Lenoir, tout à l’heure, vous avez trouvé mes propos un peu agressifs. Sachez, monsieur le président de la commission, que les chiens qui aboient le plus fort ne sont pas les plus méchants. (Sourires.)
Ma volonté, ainsi que celle du groupe socialiste et républicain, est de débattre sur ce sujet en cohérence avec notre souhait de sauver l’agriculture française.
Plus précisément, sur l’article 3, je veux saluer, comme Georges Labazée, ce qu’a obtenu M. le ministre le lundi 14 mars, à savoir l’autorisation de l’expérimentation de l’étiquetage des produits carnés et laitiers. Il importait pour lui de convaincre ses collègues européens, et je me félicite qu’il y soit parvenu.
Le groupe socialiste et républicain votera cet article 3.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
origine
insérer les mots :
, des modes de culture et d'élevage
L'amendement n° 4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 112-… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.
« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l’étiquetage et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter ces deux amendements.
M. Joël Labbé : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 3.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 3, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.
M. Joël Labbé : Je n’étais pas en commission ce matin, mais je sais qu’Alain Bertrand a défendu ces amendements, et je tiens à l’en remercier.
Monsieur le ministre, le groupe écologiste tient aussi à saluer ce que vous avez défendu et obtenu le 14 mars dernier au Conseil européen. C’est expérimental et il faudra encore aller plus loin, mais c’est déjà ça de gagné !
Les consommateurs veulent savoir ce qu’ils mangent et avec quelles méthodes d’élevage sont obtenus les animaux dont ils consomment la viande. Ils veulent notamment avoir connaissance de ce que ces animaux mangent. S’ils sont nourris avec des OGM importés, il est essentiel que le consommateur en soit informé. Pourquoi ?
Une part importante de notre cheptel est nourrie avec des OGM, notamment du soja transgénique importé d’Amérique du Sud. Il s’agit d’un soja résistant au glyphosate, herbicide reconnu cancérigène par l’OMS.
M. Jean Bizet : Très dangereux !
M. Joël Labbé : Cet herbicide, dont des résidus se retrouvent donc présents dans la nourriture donnée aux animaux, s’accumule dans la viande, cette viande que nous mangeons !
Si les doses sont faibles, elles sont cumulatives, et je ne vous parle pas des « effets cocktail » possibles avec d’autres substances utilisées en agriculture, et dont les effets cancérigènes sont également dénoncés.
Autre enjeu de taille : les modes d’élevage et de culture. Les scandales se multiplient sur les conditions d’élevage et d’abattage des animaux. Or il s’agit de préoccupations majeures, et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs.
Enfin, un dernier amendement a pour objet de généraliser l’étiquetage déjà effectué pour les œufs, lequel est bien identifié par les consommateurs, afin que tous les produits animaux puissent être identifiés en fonction de leur mode d’élevage, d’où découle leur qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Un amendement pratiquement identique à l’amendement n° 2 rectifié avait déjà été déposé lors de la première lecture.
Tout à l’heure, j’ai rendu hommage, mais je ne sais pas si j’ai été entendu, à ce que M. le ministre avait obtenu à Bruxelles et qui est un peu une traduction de l’article 3 de cette proposition de loi, tel qu’il avait été voté en première lecture…
Ne compliquons pas les choses, car cela serait le meilleur moyen de faire échec à l’autorisation d’expérimentation obtenue par la France. Nous nous retrouverions dans une situation de grande fragilité, d’autant qu’il n’y a pas de texte communautaire de base pour permettre une identification claire et une bonne lisibilité au regard des critères que vous avez précisés, mon cher collègue.
M. Jean Bizet : Exactement !
M. Daniel Gremillet : En outre, et M. le ministre en sera peut-être d’accord, il faut faire attention. Aujourd’hui, des démarches de qualité permettent, pour certaines productions, y compris celles que vous avez citées, de préciser les conditions dans lesquelles elles s’effectuent. Les dispositifs AOC, IGP, voire les labels, prévoient ainsi des précisions sur les conditions d’élevage, etc. Ne détruisons pas ce qui a été instauré localement sur des productions types et gardons l’avantage de la possibilité d’expérimentation que la France a obtenue à Bruxelles.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 2 rectifié, faute de quoi elle y sera défavorable.
Elle émet le même avis sur l’amendement n° 4, qui relève du même esprit.
En revanche, sur l’amendement n° 3, son avis est tout à fait défavorable.
D’abord, comme Michel Raison l’avait relevé lors d’un débat, il n’y a aujourd’hui aucune preuve scientifique que les animaux qui consomment des OGM présentent des risques sanitaires.
Ensuite, et c’est le plus important, nous avons actuellement, je le répète, des démarches de qualité sur certaines productions certifiées sans OGM qu’il ne faudrait pas perturber. Ces produits sont en mesure de répondre à votre souhait, monsieur Labbé, et de rassurer les consommateurs. Ne cassons pas ces démarches locales, avec la valeur ajoutée qu’elles dégagent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je vais vous expliquer comment j’ai réussi à obtenir une expérimentation, donc à déroger à la règle européenne. En effet, normalement, s’agissant de l’étiquetage, il aurait fallu un règlement.
La France demandait une expérimentation justement pour convaincre la Commission, qui avait refusé de changer le règlement, car elle anticipait une augmentation des coûts de l’alimentation qui aurait été contraire aux intérêts des consommateurs réclamant de la traçabilité. J’ai donc négocié cette autorisation pour prouver que la mise en place d’une traçabilité sur les produits transformés ne coûterait pas plus cher. Cependant, je veux en rester là, parce que si je commence à en rajouter, je crains que cela ne soit préjudiciable à ce que j’ai obtenu « ric-rac » de la Commission, même si je suis en mesure de vous dire que sept ou huit autres pays veulent désormais aussi expérimenter, notamment l’Italie, l’Espagne et, plus étonnant, monsieur Labazée, la Grande-Bretagne, qui a des gros problèmes s’agissant du bien-être animal.
En conclusion, je le répète, je souhaite en rester là. C’est pourquoi, en tant que ministre engagé à l’échelon européen sur l’expérimentation, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, maintenez-vous vos amendements ?
M. Joël Labbé : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre et je vais retirer les amendements nos 2 rectifié et 4.
En revanche, l’amendement n° 3 concernant les OGM est important. Je le maintiens donc. Il faut savoir que le glyphosate est pointé du doigt et qu’il va être interdit prochainement. Aussi, il faut d’ores et déjà stopper les approvisionnements en soja transgénique en provenance d’Amérique du Sud, mais aussi d’Amérique du Nord, pour travailler sur nos propres productions de protéines. Il est temps d’en finir avec le glyphosate !
Je retire donc les amendements nos 2 rectifié et 4, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 2 rectifié et 4 sont retirés.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.
Mme Françoise Gatel : Je salue la détermination de mes collègues à œuvrer pour l’agriculture, et vous remercie, monsieur le ministre, de ce que vous avez obtenu « ric-rac », pour reprendre votre expression.
Pourtant, j’émettrai un petit regret en évoquant la démarche nutritionnelle des 5 000 agriculteurs et éleveurs de l’association Bleu-blanc-cœur qui, eux, ne vont pas pouvoir bénéficier de cette expérimentation. Ils vont même perdre la possibilité de toute communication à cause de l’application du règlement européen de 2006, alors qu’ils pratiquent une démarche nutritionnelle très intéressante.
Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur cette situation particulière.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cette démarche « bleu-blanc-cœur », qui se développe, est parfaitement légitime et n’est pas du tout remise en cause.
Les contrats de grande distribution ou industriels – je pense à un grand élevage porcin de l’ouest de la France – vont continuer.
En l’occurrence, il s’agit d’un décret qui va permettre, par exemple, d’identifier l’origine de la viande dans les lasagnes que vous consommez. C’est le sujet, et il ne s’agit pas de remettre en cause les discussions futures visant à préciser un certain nombre de points sur les OGM. Il ne faut pas se tromper. En l’occurrence, il s’agit de la traçabilité des ingrédients dans les produits transformés.
Par ailleurs, une autre pratique existe déjà : quand un accord est signé entre un industriel, un groupement de producteurs et un grand restaurant qui fabrique des hamburgers, il est spécifié que le poulet utilisé ne contient ni antibiotiques ni OGM.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Chapitre II
Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture