Protection de la Nation : Article 1er bis (nouveau)

Protection de la Nation : Article 1er bis (nouveau)

debate, 17/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, sur l'article.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, nous allons gagner du temps : mon amendement, qui visait à supprimer l’article 1er bis, était un amendement de coordination avec mon amendement de suppression de l’article 1er. Je pense d’ailleurs que l’article 1er bis serait tombé de lui-même si nous n’avions pas voté l’article 1er.
Dès lors que nous insérons un article 36-1 dans la Constitution, l’amendement n° 29 rectifié bis n’a plus lieu d’être : je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson : L’article 1er bis présente un intérêt tout à fait marginal. Il se comprenait de lui-même. Cependant, à force d’ajouter des modifications à des modifications, nous allons finir par créer des moutons à neuf pattes dans la Constitution !
Il conviendrait, selon moi, de nous centrer, d’une part, sur l’état d’urgence et de lui consacrer spécifiquement un article – l’article 1er – et, d’autre part, de prévoir un deuxième article relatif à la déchéance de nationalité, y compris bien entendu la déchéance de nationalité des binationaux, à laquelle je suis très attachée – je le redis pour mes collègues de gauche qui se plaignaient tout à l’heure…
Il est très important de se concentrer sur cet aspect de la question. Je m’abstiendrai donc sur l’article 1er bis et j’attendrai les débats sur l’article suivant.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, sur l'article.

Mme Sophie Joissains : Ma démarche est identique à celle de M. Malhuret. Dans la mesure où l’article 1er n’a pas été supprimé, l’amendement n° 47 que j’ai déposé à l’article 1er bis n’a plus lieu d’être : je le retire également.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Barbier et Mme Goy-Chavent.
L'amendement n° 47 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Monsieur Favier, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Cet amendement n’ayant plus de sens, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
Les amendements nos 29 rectifié bis et 47 ont été précédemment retirés.
Madame Benbassa, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « relatifs aux états de crise », sont remplacés par les mots : « et propositions de loi relatifs aux états de crise prévus aux articles 36 et 36–1 ».
II. – Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36–1 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de coordination, en cohérence avec le vote intervenu à l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.