Protection de la Nation : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 16/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine, de sa race ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré. »
La parole est à M. Jean Louis Masson. (Exclamations sur certaines travées.)
M. Jean Louis Masson : Je reprends mot pour mot un amendement présenté par M. le président de la commission des lois lors d’une réunion de la commission consacrée à l’examen de la proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité que j’évoquais tout à l’heure. J’espère que le M. le président de la commission des lois pourra en souffler un mot au rapporteur du présent projet de révision constitutionnelle, afin que celui-ci partage son point de vue sur le sujet…
Par cet amendement, que j’avais trouvé excellent lors de sa présentation en commission, on pose le problème d’une certaine cohérence de notre société vis-à-vis des communautarismes. Je pense qu’il faut réagir très fermement face à ces communautarismes. Il faut une laïcité très claire et très forte, et non de petits accommodements soutenus par tous ceux dont le communautarisme, notamment le communautarisme musulman, est un fonds de commerce électoral !
Cet amendement permet de clarifier les choses. Il tend à préciser que tout le monde doit s’inscrire dans une logique de solidarité et d’unité nationales sans distinction de race, d’origine ou de religion, mais également sans s’isoler ou jouer contre l’intérêt de la Nation. C’est la raison pour laquelle je le crois important.
Je remercie une nouvelle fois M. le président de la commission des lois d’avoir à l’époque pris l’excellente initiative de proposer à la commission des lois, à laquelle je participais, d’adopter cet amendement. Je lui rappelle d’ailleurs que je l’avais soutenu très activement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Sur le fond, je ne puis qu’être d’accord avec le contenu de cet amendement. Il reprend exactement la rédaction d’un amendement que j’avais moi-même présenté à la commission des lois lors de l’examen d’un autre texte de révision constitutionnelle. Je signale simplement à M. Masson que j’avais retiré cet amendement de ma propre initiative, à la suite d’un débat très approfondi au sein de la commission qui m’avait fait sentir que les choses n’étaient pas mûres pour son adoption.
Comme beaucoup d’entre nous, je tiens le communautarisme pour la forme la plus perverse de la subversion des institutions de la République. Je crois donc qu’il importe de donner un coup d’arrêt au communautarisme, mais surtout de créer une référence claire pour nos élus, notamment les maires, pour les chefs de nos établissements scolaires, pour les directeurs de nos hôpitaux et pour les chefs d’entreprise, lorsqu’ils sont confrontés à des revendications communautaristes.
Je pense que ce débat nécessaire doit avoir lieu. La complaisance à l’égard des revendications communautaristes est l’un des ferments des dérives idéologiques qui peuvent conduire jusqu’au fanatisme et, dans certains cas – exceptionnels, heureusement ! –, jusqu’au terrorisme.
C’est la raison pour laquelle je prends cet amendement très au sérieux, tout en vous disant, cher collègue, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer à la faveur d’un débat portant sur un autre sujet, débat dont j’ai pu observer qu’il était déjà suffisamment compliqué.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne préjuge en rien de l’intérêt qu’elle lui porte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Outre le fait que cet amendement est sans lien direct avec le projet de loi constitutionnelle, M. Masson connaît parfaitement la jurisprudence du Conseil constitutionnel de novembre 2004, selon laquelle « les dispositions de l’article 1er de la Constitution […] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses convictions religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »
Le Gouvernement estime donc que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rend inutile cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je ne peux pas accepter que l’on dise que cet amendement n’a rien à voir avec le texte.
M. le rapporteur vient d’expliquer que le communautarisme conduit à l’extrémisme et, dans certains cas, au terrorisme ! Or ce projet de loi de révision constitutionnelle est explicitement dirigé contre le terrorisme. Lutter contre le communautarisme, notamment le communautarisme musulman, c’est lutter contre les bases du recrutement des terroristes actuels ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il y a donc une véritable logique à présenter mon amendement sur ce texte.
Je ne ferai pas l’injure de rappeler au président de la commission des lois, rapporteur de ce texte, ce qu’il sait déjà : des projets de révision constitutionnelle de ce type se présentent seulement tous les cinq ou six ans. Le fait de ne pas vouloir discuter d’un amendement ayant trait aux liens du terrorisme avec ses bases de recrutement revient à reporter à la Saint-Glinglin l’évolution de notre Constitution et la clarification nécessaire sur ce sujet.
C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, même si je suis le seul à le voter !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)