Économie bleue : Article 1er bis B

Économie bleue : Article 1er bis B

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Desessard : Le 2° du I de l’article 219 du code des douanes est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Soit être un navire dont la gestion commerciale et nautique remplit les critères suivants :
« a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d’une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique et commerciale ;
« b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B ; ».

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
commerciale et
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et commerciale
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il nous semble utile de préciser que les conditions de francisation des navires sont réunies si l’entreprise dispose de leur gestion nautique, et non obligatoirement de leur gestion commerciale.
L'article 219 du code des douanes, qui fixe les conditions requises pour obtenir la francisation, mentionne les notions de « direction et de contrôle du navire » à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Les notions de « direction et de contrôle du navire » ne sont pas définies, mais s’interprètent comme étant l’« administration du navire ».
L'objectif de ces mesures est d'établir un lien entre le responsable du navire et le territoire français, conformément à l'article 91 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, qui exige l'existence d'un lien substantiel entre le navire et l'État de son pavillon.
La gestion nautique d'un navire consiste à rendre celui-ci opérationnel pour qu'il puisse naviguer en toute sécurité. La gestion commerciale, quant à elle, consiste en la recherche de contrats de transport et en la prise en charge des coûts inhérents à l'exploitation commerciale du navire.
Les notions de « direction et de contrôle du navire » s'entendent plus spécifiquement comme relevant de la gestion nautique, la gestion commerciale apparaissant comme secondaire du point de vue de l’existence d’un lien substantiel entre le navire et l'État de son pavillon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement lui ayant été transmis trop tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner.
La suppression de la référence à la gestion commerciale, comme condition cumulative avec la gestion nautique, facilitera la francisation des navires qui sont concrètement gérés depuis la France par un établissement stable. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis B, modifié.
(L'article 1er bis B est adopté.)