Économie bleue : Articles additionnels après l'article 5 bis

Économie bleue : Articles additionnels après l'article 5 bis

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic et Cigolotti et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ».
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Le régime spécial géré par l’ENIM dont bénéficient les marins est dans certains cas – ainsi de la prise en charge des soins et salaires par l’armateur lorsque le marin est blessé au service du navire – plus favorable et dans d’autres moins favorable que le régime général. Il s’agit néanmoins d’un régime complet et cohérent, auquel on ne peut superposer le régime général.
Le présent amendement vise à clarifier la situation relative au maintien du salaire du marin, en particulier, le laps de temps durant lequel il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ce sujet est sensible. Les auteurs de cet amendement proposent une modification de l’article du code des transports relatif au maintien du salaire du marin en cas de maladie ou de blessure.
Je ne perçois pas clairement ce qu’une telle modification apporterait et l’objet de l’amendement procure peu d’éclairage à cet égard. Je devine toutefois que l’esprit de cet amendement, tout comme celui de deux autres amendements que nous examinerons ultérieurement, est de circonscrire les dispositifs d’indemnisation des marins en cas de blessure ou de maladie.
Je rappelle que ce dispositif est déjà encadré à titre général : le versement du salaire est lié à l’existence de soins aux frais de l’employeur. Au terme de cette obligation de soins à la charge de l’employeur, le versement du salaire cesse. L’article L. 5542-22 du code des transports dispose expressément : « Les soins à donner au marin cessent d’être dus par l’employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l’état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique. »
En tout état de cause, dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne comprend pas toutes les modifications nécessaires pour aller jusqu’au bout de sa logique. En effet, il ne tend pas à modifier l’alinéa suivant de l’article L. 5542-26 du code précité qui vise un autre cas dans lequel le marin continue de percevoir son salaire malgré sa guérison, à savoir lorsqu’il est débarqué hors de la métropole, et ce le temps d’y revenir.
Peut-être existe-t-il certaines dérives qui ne nous ont pas été signalées ; en tout état de cause, le dispositif prévu par cet amendement ne me semble pas pouvoir clairement contribuer à les prévenir.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il faut dire les choses telles qu’elles sont : l’adoption de cet amendement entraînerait une régression sociale importante. Il a en effet pour objet la prise en charge par l’armateur du salaire du marin en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Plus précisément, il vise à passer d’une indemnisation basée sur le salaire réel à une indemnisation forfaitaire. De fait, certaines catégories de marins, en particulier ceux qui touchent les salaires les plus bas, subiraient une diminution de l’indemnisation de 1 000 euros par mois.
Chacun est mis devant ses responsabilités. Le Gouvernement, quant à lui, émet évidemment un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié est retiré.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Longeot et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 du présent code est déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Il s’agit là encore de clarifier les règles applicables concernant l’assiette des indemnités maladie pour les marins, ce en accord avec les partenaires sociaux. Quelle que soit la situation, cette assiette serait le salaire forfaitaire, qui constitue de fait la seule base fixe du revenu du marin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Selon le code des transports, lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire qui lui versé lorsqu’il est malade ou blessé est fixé par une convention de branche. Le présent amendement tend à supprimer la référence au salaire prévu par la convention de branche au profit du salaire forfaitaire.
Il paraît délicat, à l’heure où l’on privilégie le dialogue social comme mode de précision du droit du travail, de s’en référer au salaire forfaitaire sans laisser de marges de manœuvre aux partenaires sociaux. Par ailleurs, une convention collective relative à la pêche est en cours d’élaboration. Je comprends que les dispositions d’une convention de branche puissent ne pas convenir à tous les employeurs concernés. Néanmoins, le dialogue social a au moins le mérite d’aboutir à une solution élaborée collectivement et qui reflète une certaine position majoritaire au sein de la branche.
Les écarts entre salaire forfaitaire et salaire réel sont souvent significatifs dans le secteur de la pêche. Le présent amendement pourrait donc avoir des conséquences difficiles à évaluer sur la protection des marins. Je suis, pour ma part, réticent à modifier le régime d’indemnité en cas de blessure ou de maladie sans disposer d’un état des lieux clair et, en tout état de cause, sans concertation préalable.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il est le même que celui de la commission ; si l’amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 89 rectifié est retiré.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Longeot et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la présente section, considérées comme salaires de production pour les périodes embarquées. Pour les périodes passées à terre, les salaires et indemnités correspondant sont déterminés dans un cadre conventionnel. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Le salaire à la part est un dispositif spécifique au secteur des pêches maritimes. À l’origine, ce type de salaire n’était versé que pour les périodes embarquées au sens strict. Aujourd’hui, à la suite d’évolutions mal maîtrisées, il sert de base pour la plupart des rémunérations à terre : travail à terre, congés, indemnités de départ en retraite, de licenciement ou de maladie. Or ces évolutions ne correspondent pas à la nature du salaire à la part. Il est souhaitable de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de définir les bases ad hoc pour les différentes rémunérations et indemnités ne correspondant pas à des périodes de pêche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à ce que le salaire à la part, c’est-à-dire suivant le produit de la pêche, ne soit pas pris en considération dans différents dispositifs d’indemnisation, ce afin de tenir compte des variations de l’activité de pêche et de son équilibre économique. L’objectif semble in fine de prendre en compte une base moins élevée pour définir différentes indemnités à verser aux marins.
Le changement proposé n’est pas négligeable. Le renvoi à une convention collective pour l’identification des salaires et des indemnités à prendre en compte peut affecter plusieurs composantes de la rémunération des marins, comme le mentionne l’objet même de l’amendement : travail à terre, congés, indemnités de départ en retraite, salaire en cas de blessure et de guérison.
Le maintien d’une définition englobante du salaire me semble plus équilibré. Pour les raisons évoquées précédemment, je suis réticent à l’idée de modifier une disposition sensible – la définition du salaire des marins à la part de pêche – à l’occasion de l’examen d’un amendement en séance.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié est retiré.