Économie bleue : Article 5 ter
debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5521-1 est ainsi modifié :
a) Le 3° du IV est abrogé ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les fonctions à bord ou les types de navigation. » ;
2° L’article L. 5521-2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant » sont remplacés par les mots : « n’est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir et » ;
b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime ;
« 2° Les conditions de dérogation au I ;
« 3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux titres de formation professionnelle maritime ;
« 4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un État étranger. » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire. » ;
3° À l’article L. 5524-1, la référence : « L. 5521-1 » est remplacée par la référence : « L. 5521-2 » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 5725-1, après le mot : « que », est insérée la référence : « le V de l’article L. 5521-1 et ».
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 5 ter, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, viserait, selon ce dernier, « à simplifier la procédure de prise de décrets relatifs aux normes en matière d’aptitude médicale et de formation des marins. »
En l’état actuel du droit, le code des transports dispose qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressés, détermine les conditions d’application des normes d’aptitude médicale selon les fonctions exercées à bord ou les types de navigation.
Sous prétexte de simplification, cet article supprime la consultation de ces représentants et renvoie à l’avis du Conseil supérieur des gens de mer. Nous ne pensons pas qu’il soit souhaitable d’écarter les organisations professionnelles sur des questions aussi importantes, quelle que soit la qualité d’expertise du conseil précité.
Par ailleurs, cet article modifie l’article L. 5521-2 du même code qui dispose : « Nul ne peut exercer la profession de marin s’il ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire. » Pourquoi vouloir viser désormais, aux termes du présent article, les « titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir » ?
En raison de ces interrogations, nous demandons la suppression de l’article 5 ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : En matière d’aptitude médicale, le code des transports est modifié par le présent article afin que les normes soient fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et non plus par décret en Conseil d’État. L’arrêté en question est adopté après consultation du Conseil supérieur des gens de mer.
Je rappelle que cette instance, créée en 2011, est un véritable parlement de la mer qui regroupe des élus, des représentants de l’administration, des représentants des gens de mer et des employeurs, des associations œuvrant pour les gens de mer et des personnalités qualifiées. Si nous disposons d’une instance ouverte et propice au dialogue, c’est bien celle-là !
En matière de formation professionnelle, les modifications prévues à cet article permettent de revoir la répartition entre décret en Conseil d’État et voie réglementaire. En réalité, il s’agit d’une clarification de la hiérarchie des normes réglementaires. Les conditions de délivrance des titres de formation et de reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger sont fixées par décret en Conseil d’État. Le contenu et les conditions d’obtention des titres et des qualifications sont déterminés par arrêtés ministériels. Les arrêtés sont présentés devant le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux.
Le présent article n’a donc pas d’effet significatif sur la consultation des partenaires sociaux, compte tenu de la consultation des deux instances représentatives susvisées.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il est similaire : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic et Cigolotti et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à tenir compte de la situation extrêmement préoccupante du secteur de la pêche.
On s’aperçoit en effet que ce secteur est en train de régresser significativement en France, assez paradoxalement parce que l’on ne trouve plus suffisamment de marins pour armer les navires. Le nombre d’établissements de formation a singulièrement diminué ces dernières décennies dans notre pays. Même si ces établissements accueillent un certain nombre d’élèves, trop peu d’entre eux s’orientent vers la pêche. Si les navires quittent nos ports, c’est tout simplement, je le répète, parce que les armateurs ne trouvent plus suffisamment de marins pour les armer. Il importe donc de tout mettre en œuvre pour remédier à ce fait.
L’une des voies possibles est sans doute l’accentuation des efforts en faveur de l’apprentissage. Il n’est pas suffisant que des jeunes apprennent les métiers de la mer de manière théorique ; il faut également qu’ils suivent une formation pratique la plus importante possible. En effet, des jeunes ayant suivi une formation aux métiers de la mer risquent ensuite d’abandonner leur profession et de se réorienter vers d’autres activités parce qu’ils se rendent compte que la vie sur un bateau est différente de ce qu’ils avaient imaginé et que le métier ne leur plaît plus. Cela signifie très concrètement qu’il faut accroître la partie professionnelle de la formation aux métiers de la pêche.
Au lycée professionnel maritime du Guilvinec, dans le Finistère, un peu moins de 25 % des élèves suivent la formation en apprentissage. C’est totalement insuffisant pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité.
Monsieur le secrétaire d’État, la voie de l’apprentissage doit donc être privilégiée à l’avenir pour la formation aux métiers de la pêche, afin que nos navires puissent être armés avec des marins français et non avec des étrangers venus uniquement pour quelques mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à accroître la place de la formation pratique au sein de la formation professionnelle des gens de mer, en faisant notamment appel à l’apprentissage.
Les formations initiales maritimes de l’enseignement secondaire, les CAP et les baccalauréats professionnels, comportent des périodes de formation en milieu professionnel pendant lesquelles le jeune est en stage d’une durée respective de douze semaines et de vingt-deux semaines. Ces formations peuvent également être effectuées en alternance, après la conclusion d’un contrat d’apprentissage. La formation à bord est alors plus longue, car elle intègre une partie de la formation en établissement.
Ces équilibres entre formation théorique et pratique sont déterminés par arrêté selon les formations. Dans le cas d’un apprentissage, la durée passée en entreprise est fixée par le contrat.
Compte tenu de la formulation très générale de l’amendement, il est difficile d’évaluer les effets du dispositif proposé par rapport au droit existant, qui relève essentiellement du niveau « infra-décrétal » et des contrats d’apprentissage.
L’attractivité des métiers de la mer pour les jeunes est une préoccupation que je partage entièrement, comme nombre d’entre nous dans cet hémicycle, car il s’agit d’un paramètre important pour l’avenir du pavillon français. Le signal envoyé par cet amendement est clair, mais ses effets juridiques le sont nettement moins. Votre proposition, monsieur Canevet, est en fait un amendement d’appel visant à attirer l’attention de tous, en particulier du Gouvernement, sur une évolution inquiétante pour notre marine. La commission vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État se penche véritablement sur ce problème, auquel il faut trouver des solutions si nous voulons avoir demain une marine de pêche qui tienne la route et qui se développe.
M. le président : L'amendement n° 87 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sur le fond, je partage complètement les observations qui ont été faites.
J’ajoute que cette question suscite chez moi une certaine incompréhension. Ces formations sont de qualité, les outils de formation sont performants. Ces métiers, s’ils sont difficiles, sont rémunérateurs. Je pense donc qu’il faut effectuer à leur sujet un travail d’information et de conviction.
Quand je visite un lycée maritime et que je constate que toutes les places disponibles ne sont pas occupées, sachant en outre que les élèves qui suivent ces formations n’ont ensuite aucun mal à trouver un emploi, je me dis que l’échec est collectif.
Le dispositif proposé par le biais de l’amendement qui vient d’être retiré n’était cependant pas la solution à ce problème, car il n’aurait rien changé à la situation – je n’entrerai pas dans le détail du droit positif. Ce qu’il faut, d’abord dans cette enceinte, mais surtout sur le terrain, c’est que chacun de nous, à son niveau de responsabilité, porte le message que le secteur maritime offre des formations de qualité, des métiers d’avenir, des métiers rémunérateurs, qui sont en plus passionnants.
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 ter.
(L'article 5 ter est adopté.)