Économie bleue : Articles additionnels après l'article 5 ter
debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « hormis sur les navires de pêche » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise lui aussi à favoriser les armements de pêche.
Les conditions de moralité pour l’engagement des mécaniciens de bord sont très restrictives, ce qui rend difficile le recrutement de chefs mécaniciens aujourd'hui, notamment pour les petits armements de pêche. Cet amendement tend donc à modifier l’article L. 5521-4 du code des transports afin que ses dispositions ne s’appliquent pas aux navires de pêche.
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « , sauf pour la pêche, ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements visent à supprimer les conditions de moralité pour exercer les fonctions de chef mécanicien à bord d’un navire de pêche. Ces conditions sont liées non pas directement à la sécurité à bord du navire, mais plutôt à la sécurité du navire lui-même et de sa navigation. Le chef mécanicien a un certain nombre de responsabilités et effectue des tâches cruciales pour l’ensemble de l’équipage.
Les conditions relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire semblent proportionnées. Les infractions qui y figurent sont considérées comme préoccupantes pour l’exercice d’une telle responsabilité. Le régime en la matière n’est pas aussi binaire que pour les capitaines et leurs suppléants.
Par ailleurs, la spécificité de la pêche n’apparaît pas très clairement dans la rédaction de ces amendements. Je sais que cette demande émane du secteur de la pêche qui n’a pas souhaité empiéter sur d’autres périmètres, mais le secteur de la marine marchande pourrait s’étonner d’un traitement différencié.
Je précise enfin que les personnes souhaitant exercer cette fonction ont la possibilité de demander l’effacement d’une condamnation auprès du procureur de la République, comme tout citoyen. Cette faculté me semble adaptée à des difficultés ponctuelles.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est un sujet important ; j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis très différent de celui de la commission.
La question des conditions de moralité pour exercer les fonctions de commandant de navire de pêche est sensible. J’ai eu de longs échanges avec les représentants professionnels ces dernières semaines afin d’essayer de trouver une ou des solutions justes et applicables.
Pour ce qui concerne les conditions de moralité requises pour les capitaines et leurs suppléants, j’ai saisi le ministre de la justice pour travailler avec lui sur une évolution des conditions appliquées à ces fonctions dans le cadre d’une réflexion sur le décret d’application. Mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats et le travail en cours avec le ministère de la justice permettront de trouver des solutions adaptées.
Ces amendements traitent plus spécifiquement de la question du chef mécanicien sur les navires de pêche. La liste des infractions ne permettant pas d’exercer cette fonction est plus restreinte que celle qui est applicable au capitaine. Les conditions qui sont imposées à ces professionnels sont donc différentes et plus souples.
Conscient de la nécessité de différencier le rôle du chef mécanicien à bord d’un navire de commerce et à bord d’un navire de pêche, je suis ouvert à votre proposition, messieurs les sénateurs. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié ter, mais non sur l’amendement n° 82 rectifié, dont la rédaction est un peu différente, même si l’esprit est le même.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir engagé des discussions avec le ministère de la justice, mais aussi avec les représentants des pêcheurs. Vous êtes sur la bonne voie pour trouver des solutions et satisfaire la demande très forte des marins pêcheurs.
Nous soutenons l’amendement n° 72 rectifié ter, car il est nécessaire de différencier ce qu’il se passe à bord d’un navire de commerce et à bord d’un navire de pêche, notamment dans les plus petites unités.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5 ter.
Par ailleurs, l'amendement n° 82 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions visées au premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à renvoyer à un décret les précisions concernant les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, de chef mécanicien sauf pour la pêche ou d’agent chargé de la sûreté du navire ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « , notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d’agent chargé de la sûreté du navire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 73 rectifié ter et 85 rectifié.
M. Didier Mandelli : Je retire cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n° 85 rectifié, qui intègre les conditions relatives au chef mécanicien.
M. le président : L’amendement n° 130 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 73 rectifié ter et 85 rectifié ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : M. le rapporteur ayant retiré l’amendement n° 130, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 85 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 73 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Rapin, l'amendement n° 73 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5 ter.