Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle : Article 1er

Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle : Article 1er

debate, 08/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à la demande du conseil municipal d’une commune issue d’une fusion de communes, prévue à la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées. Dans ce cas, il n’est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune visée à la première phrase du présent alinéa. » ;
b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il en va de même lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs commune régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Dans ce cas, l’ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code. » ;
c) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine. Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l’ensemble des communes déléguées visées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune visée à la première phrase du même alinéa. » ;
d) (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2113-10, pour les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvelle ainsi que pour le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de ladite création qui devient de droit maire délégué de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu. »

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, sur l'article.

M. Claude Kern : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tenais à intervenir sur l’article 1er afin de manifester mon soutien total à cette proposition de loi qui répond à une attente très forte des élus locaux. Cette initiative était nécessaire, et j’appelle l’ensemble des parlementaires à accélérer le processus législatif afin de rendre possible au plus tôt la mise en œuvre de ces dispositions.
Pourquoi cette nécessité d’aller vite ? Tout simplement parce que la proposition de loi qui nous est ici soumise vise à remplir un vide juridique laissé par les lois de 2010 et mars 2015.
La loi de 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, portée par l’Association des maires de France et que j’ai soutenue, a permis d’améliorer considérablement le régime, mais elle a omis la question de la situation des communes fusionnées en vertu de la loi Marcellin.
En effet, le régime des communes nouvelles ne s’est pas substitué à celui des fusions et regroupements de communes créé par la loi Marcellin de 1971. Pour des raisons que l’on peut tout à fait comprendre, les deux régimes ont été maintenus. Néanmoins, la question de la transformation d’une commune fusionnée en commune nouvelle n’a absolument pas été traitée. Or, subsiste une vraie question : que deviennent les communes associées issues des fusions de communes engagées dans le cadre de la loi Marcellin, en cas de création d’une commune nouvelle ?
Eh bien, mes chers collègues, nous n’avons malheureusement aucune réponse. Pis, deux interprétations contradictoires sont apparues : selon la Direction générale des collectivités locales, la commune nouvelle entraîne de facto la disparition de la commune associée ; selon l’AMF, cette disparition n’est nullement actée.
Les orateurs précédents l’ont dit, ce silence des textes pose un problème de sécurité juridique et constitue par là même un frein au développement des communes nouvelles. Il faut donc clarifier cette situation, étant entendu, monsieur le ministre, que, si l’interprétation de la DGCL devait être retenue, elle aurait le même effet contre-productif. D’une part, comment soutenir le développement des communes nouvelles tout en refusant aux communes associées la possibilité de préserver l’identité qu’elles ont maintenue et même renforcée dans le cadre de la commune fusionnée ? D’autre part, comment soutenir le développement des communes nouvelles tout en balayant complètement l’historique de la gouvernance et son équilibre, trouvé dans des entités parfois créées difficilement ?
Le bon sens commande d’offrir la faculté aux communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées au sein d’une commune nouvelle. Les modalités peuvent évidemment être débattues. Néanmoins, je souhaite que nous, parlementaires et Gouvernement, nous nous accordions sur ce point dès aujourd’hui. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Grosdidier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'ancienne commune visée
par les mots :
la commune mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Grosdidier : Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)