Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle : Intitulé de la proposition de loi
debate, 08/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’éviter une éventuelle incompréhension quant aux finalités de cette proposition de loi.
Cela étant, au regard de ce que nous avons fait de ce texte, je me demande si cet amendement se justifie vraiment…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Grosdidier : Je voudrais dire à notre collègue Collombat qu’il est aujourd’hui complètement à contre-emploi. Je sais qu’il n’aime pas les communes nouvelles, mais ce n’est pas une raison pour s’en venger !
Vous nous dites que tout cela est compliqué, mon cher collègue. Non, les communes nouvelles sont spécifiques, elles ont donc des règles spécifiques ! Les communes nouvelles représentent souvent, quand elles ont des communes déléguées, des territoires beaucoup plus diffus. Au nom du principe de représentation des territoires, que vous défendez en toutes circonstances par ailleurs, la commission ne peut que s’opposer à votre amendement et défendre l’idée d’un très léger surclassement des communes nouvelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Faut-il modifier l’intitulé de la proposition de loi ? Monsieur Collombat, je ne peux tout de même pas passer la journée à vous contrarier… (Sourires.) Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : À vrai dire, la commission des lois a déjà modifié l’intitulé initial de ma proposition de loi.
Cela étant dit, M. Collombat n’a pas tort, le véritable intitulé de ce texte devrait être : « Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle en les transformant en communes déléguées ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)