Incivilités et terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs : Article 6 bis

Incivilités et terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs : Article 6 bis

debate, 02/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le début de l'article L. 3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables (le reste sans changement) ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Les trois amendements déposés par le Gouvernement sont des amendements de cohérence.
L’amendement n° 3 vise, conformément au souhait du législateur, à permettre que le champ d’intervention des agents habilités à constater par procès-verbal les infractions de police et à la sûreté du transport – les agents de police municipale entreront désormais dans cette catégorie – comprenne aussi les services de transport public routier de personnes, et non pas seulement les transports ferroviaires ou guidés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Cet amendement de cohérence ne pose aucun problème sur le fond.
Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État en réponse à mon intervention dans la discussion générale.
Bien entendu, aucun texte n’autorise la fraude, mais, pour ma part, je vis dans le pays réel et je constate, à l’instar de tous les usagers, l’étendue de celle-ci. À ma connaissance, il n’existe à ce jour aucune interconnexion des fichiers permettant réellement, concrètement, sur le terrain, d’empêcher les fraudeurs de cumuler les infractions sans encourir la constitution du délit de fraude d’habitude. Les chiffres que j’ai cités peuvent être atteints !
Quant au Conseil constitutionnel, il lui appartient, à lui aussi, de prendre ses responsabilités et de dire s’il juge ou non acceptables ces atteintes aux valeurs civiques que constituent ces fraudes. Pour ma part, je ne les accepte pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 6 bis, modifié, est réservé.