Questions d'actualité au Gouvernement : Tarifs des notaires
debate, 01/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste et républicain. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre de l’économie, vous apportez un soin particulier à la bonne application et à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques que vous avez défendue devant le Parlement et fait voter l’année passée.
Ce matin même, vous avez réuni les deux commissions spéciales chargées du suivi de l’application des mesures de ce gros texte, pour leur rendre compte de l’avancement de la parution des décrets et des ordonnances.
Ma question concerne directement les Français, puisqu’elle porte sur la baisse des tarifs des professions réglementées, sur les possibilités de remise désormais ouvertes aux notaires, sur la baisse des tarifs applicables à certaines transactions immobilières, en particulier dans les zones rurales, s’agissant des terrains agricoles et des forêts, et sur la libre installation de ces professionnels, qui devrait assurer la création d’une offre de services de proximité là où elle n’existe pas forcément aujourd’hui.
Monsieur le ministre, vous nous avez remis ce matin un très intéressant document (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : profitez de cette occasion pour en faire connaître le contenu à tous les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Emmanuel Macron : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer : tous les parlementaires recevront ce document qui retrace l’application du texte. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur les 308 articles qui composent cette loi, 60 % étaient d’application directe et 40 % supposaient la prise de mesures réglementaires : soixante-quinze des quatre-vingt-cinq décrets nécessaires ont été publiés ou le seront avant la fin du mois de mars. La prise des dix autres décrets dépend soit de l’adoption d’autres textes législatifs, comme la loi pour une République numérique, soit d’une concertation avec les ministères chargés des transports et des affaires sociales, soit de l’avis que doit rendre la Commission européenne sur certains points.
Nous sommes donc au rendez-vous de la mise en œuvre du texte que vous avez voté et des mesures que vous avez voulu prendre.
Madame la sénatrice, vous avez évoqué le cas particulier mais important des notaires, dont les tarifs n’avaient pas été modifiés depuis plus de trois décennies, tandis que leurs règles d’installation relevaient encore d’une ordonnance royale !
En ce qui concerne les tarifs, nous avons amélioré la transparence, en retenant des éléments clairs pour déterminer les règles tarifaires, prévu une révision tous les deux ans et décidé une baisse des tarifs de 2,5 % en moyenne pour les huissiers et les notaires et de 5 % pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Une remise de 10 % est désormais permise pour tous les biens d’une valeur supérieure à 150 000 euros, ce qui représente la moitié des transactions immobilières. Surtout, pour les transactions les plus modestes, nous avons plafonné à 10 % du coût total du bien le montant des frais de notaire, avec un minimum de 90 euros. Cette mesure permettra de faciliter les transactions pour des biens tels que des places de parking, des parcelles, des caves, qui ne se vendaient pas parce que le montant des frais était supérieur au prix du bien.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron : Cela va accroître le volume de transactions pour ces biens. Nous porterons une attention particulière à l’équilibre financier des offices notariaux ruraux. Le fonds de péréquation a été créé par décret et la libre installation sera effective sur la base de la carte qui sera remise par l’Autorité de la concurrence au mois de mai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres et secrétaires d’État, mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous indique que nous avons dépassé hier le chiffre de 300 000 abonnés au site Sénat Info. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne ferai pas de comparaison, mais ce n’est pas mal ! (Sourires.)
Les prochaines questions d’actualité auront lieu le mardi 8 mars, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.
Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à dix-sept heures quarante-cinq, pour la discussion de la question orale avec débat sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, le CESU, en cas d’arrêt pour maladie.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
Mme la présidente : La séance est reprise.