Protection de l'enfant : Article 4
debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, un médecin ou, à défaut, un professionnel de santé référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou, à défaut, un professionnel de santé
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement vise à réserver la fonction de référent « protection de l’enfance » aux seuls médecins. Il est beaucoup plus facile pour eux d’échanger sur des sujets couverts par le secret professionnel et il importe que l’information puisse circuler de manière plus fluide et peut-être plus professionnelle entre eux, qu’il s’agisse du médecin traitant, du médecin scolaire ou du médecin intervenant dans le cadre du dispositif départemental de protection de l’enfance. L’expérience a montré qu’il était parfois plus difficile d’obtenir un échange optimal d’informations lorsqu’aucun médecin n’est présent dans les circuits d’échanges d’informations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Pensant qu’il s’agissait de recruter des médecins, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Or tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise plutôt à faciliter la coopération, la coordination et les échanges grâce à l’intervention d’un médecin. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : L’avis défavorable de la commission témoigne de son inquiétude quant à la possibilité de trouver, dans chaque département, un médecin référent PMI, ce qui est déjà difficile dans certains territoires. Ouvrir cette possibilité aux professionnels de santé est à nos yeux un acte permettant de consolider la mission de protection de l’enfance.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Prévoir un médecin référent chargé d’organiser et de coordonner est une bonne chose. Toutefois, il arrive que, dans certains départements, seules des vacations soient prévues. Par conséquent, avec l’accord du médecin, pour certains actes et certaines communications, nommer un référent qui ne soit pas médecin doit être possible.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : À mon sens, la précision prévue à l’article 4 répond à un principe de réalité. Pour l’instant, les médecins de PMI sont en nombre suffisant, mais beaucoup arrivent à l’âge de la retraite et ne sont pas remplacés. Il s’agit d’une sécurité, qui évitera d’avoir à revenir sur ce texte, car le législateur a pour fonction d’inscrire un cadre et de le faire évoluer.
Aujourd’hui, quand le référent ne peut pas être un médecin de PMI ou un médecin du conseil départemental, il doit pouvoir être possible de faire appel, à défaut, à d’autres professionnels de santé, comme des sages-femmes ou des infirmières. Je trouve cela plutôt opportun et d’actualité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
119
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 4.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
TITRE II
SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙